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Les amendements de Dominique Mortemousque pour ce dossier
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Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de la nouvelle institution, des cotisations de chômage. Ce transfert de compétences se justifie par un souci d'harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations sociales. Dans ce même esprit, le présent amendem...
