Mise au point au sujet de votes

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue égalemen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarat...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’ici au 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privé...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ». II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les départements transmettent un bilan ann...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l?inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en ?uvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rétablir...