Mise au point au sujet de votes

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du CGCT qui n'a plus d'application. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ; 2° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles inte...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ; b) La dernière p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 450 000 450 000 Protection maladie 450 000 450 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Exposé sommaire : Le rapport proposé par le présent article vise à définir les conditions dans lesquelles l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisa...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter à 7 millions d’euros, au lieu de 15 millions d’euros, la baisse prévue de ressources affectées au réseau des Chambres des métiers et de l’artisanat en 2023. La mesure initiale constitue une très faible économie budgéta...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 millions d’euros imposée au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), s’inscrivant dans une trajectoire qui, à terme, en 2027, ferait perdre 60 millions d’euros aux CMA, soit un tiers de leurs ressources fiscales actuelles. Ce...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement déten...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent 1°, dans les communes littorales rec...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les II et III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévent...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de se...