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Amendement N° 731 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Iacovelli, Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Havet, MM. Théophile, Patient, Haye.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le 2° du I entre
par les mots :
Les …° et 2° entrent
Exposé Sommaire :
Le passage du forfait habitat inclusif, géré par l’ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP) par les départements d’ici à 2025 est prévu depuis la LFSS 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme car ce sont les personnes qui financent le projet de vie sociale et partagée, néanmoins la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de projets.
Le forfait, étant sous forme d’enveloppe globale versée au projet, permettait une aide au démarrage. Les projets n’ayant pas de trésorerie font face à de nombreuses difficultés :
- Pour le démarrage du projet, dans l’attente de connaître le montant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encore identifiés ;
- Dans les discussions avec les financeurs qui demandent une assurance de l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif et donc de l’AVP.
Un maintien du forfait est à systématiser dans cette période de latence pour ne pas provoquer de fermeture de ces sites.
Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé le financement depuis 2021 de l’AVP, il apparaît nécessaire de maintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aide sera complètement décentralisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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