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Les amendements de Dominique Théophile pour ce dossier
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Ce sous-amendement vise à renforcer le régime pénal applicable à toute personne ouvrant ou dirigeant un établissement dans l’illégalité. À ce titre, il tend à créer une troisième peine que le tribunal correctionnel pourra prononcer si la personne qui ouvre un établissement est dans l’illégalité. Aujourd’hui, le tribunal peut prononcer une pein...
Ce sous-amendement est dans la même veine que le sous-amendement n° 44 rectifié que j’ai précédemment défendu. Il vise à renforcer le régime pénal dans le cas où la personne qui ouvre ou dirige un établissement est dans l’illégalité.
