Loi de finances rectificative pour 2020

Une disposition visant à imposer la règle de répartition pour la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été introduite à l’Assemblée nationale, alors que, depuis la loi Pacte, il leur incombait de la définir. Probablement s’agit-il de mieux défendre les zones de revitalisation rurale ou les secteurs ultrama...

Monsieur le ministre, voilà plusieurs fois que vous nous dites que, puisque vous compensez le fonctionnement, vous n’aiderez pas les communes qui essaient de vivre d’autre chose que de simples dotations, qui travaillent, qui ont une activité, qui tentent de susciter des rentrées privées – dans le domaine de la culture, du tourisme, du sport – d...

Les recettes des collectivités ne sont pas seulement constituées de dotations. Les collectivités sont aussi des entreprises lorsqu’elles gèrent des équipements culturels, touristiques ou sportifs. Cet amendement ne vise que les régies publiques directes, à l’exclusion des délégations de service public, DSP, et des services publics industriels e...

Pour ne pas alourdir la barque, si j’ose dire, j’ai volontairement limité cet amendement aux zones de revitalisation rurale. La plupart des petites communes qui possèdent ce type d’établissements sur leur territoire n’en ont généralement pas d’autres pour compenser les pertes. Je peux citer l’exemple d’une commune de moins de 1 000 habitants, ...

Il est défendu. Peut-être un tel amendement relève-t-il en effet davantage du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, mais il importe que les collectivités territoriales aient les moyens de jouer leur rôle.

Je tiens à remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume –, notamment l’ancien ministre de la culture, qui a bien voulu reprendre une partie de ma proposition de loi concernant la Fondation du patrimoine pour l’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative. Cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité au Sénat, pui...