Code de la justice pénale des mineurs

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; 2° À la fin de dernière phrase, la date : « 1 er...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de...