Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 14 décembre dernier, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, autrement appel...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai une confidence à vous faire : en tant que parlementaire, il m’arrive parfois de ne pas saisir pleinement l’intérêt de certains textes, tant ce que l’on veut nous faire voter est déjà présent d’une façon ou d’une autre dans nos codes. À quoi bon créer un nouveau délit alors que...

Il serait possible d’appliquer ce raisonnement au texte que nous examinons aujourd’hui. On pourrait facilement le balayer et le rejeter d’emblée, en estimant que, de toute façon, les « thérapies de conversion » peuvent d’ores et déjà être sanctionnées par les articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faibless...

Si vous le permettez, madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements portant sur ce sujet. En effet, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de nos collègues ont déposé onze amendements visant à supprimer toutes les occurrences des termes « identité de genre » dan...

L’amendement n° 26 rectifié de nos collègues écologistes vise à élargir le champ de l’infraction définie à l’article 1er de la proposition de loi. Ses dispositions sont proches de celles de l’amendement n° 18 du groupe socialiste, qui appellent les mêmes commentaires. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, l’infraction est con...

Il s’agit en effet d’alourdir les peines : celles-ci passeraient de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les faits visés seraient punis de cinq ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. On pourrait débattre longuement du quantum de...

Cet amendement tend à rétablir une disposition qui figurait, quoique sous une rédaction quelque peu différente, dans le texte de la proposition de loi initiale, mais qui a été supprimée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont estimé, à mon avis à juste titre, que cette disposition risquait surtout d’être facteur de confusion, sans a...

Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition interprétative que la commission a introduite concernant la définition de l’infraction prévue à l’article 1er. Nous avons constaté que la création de cette nouvelle infraction suscitait des inquiétudes concernant son impact sur l’accompagnement des personnes transgenres. Des associat...

Le rétablissement des circonstances aggravantes applicables aux infractions, notamment aux violences volontaires commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ne m’apparaît pas opportun ; c’est d’ailleurs pourquoi nous avions supprimé cette disposition. Ce serait en effet un facteur de confusion, le juge ayant la p...

L’amendement n° 7 rectifié sexies de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio vise la question délicate du parcours de transition pour les mineurs transgenres, pour interdire les traitements bloqueurs de puberté, les hormonothérapies et les opérations chirurgicales avant 18 ans. Je suis convaincue comme vous, chère collègue, qu’il faut...

Ces amendements visent à supprimer l’alinéa que nous avons inséré pour rassurer les médecins qui ne feraient qu’accompagner les personnes qui s’interrogent sur leur identité de genre. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.