Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travai...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice d'un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience ph...

I. - Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de ge...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. » ...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d'inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au ...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter un conflit de qualifications, qui rendrait incertaine l'application du texte par les juges du fond et qui pourrait porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale . En effet, l'article 1 er crée une...

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1...