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Les interventions de Dominique Vérien sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/02/2022 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20212022-529 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Vérien
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Normalement, à la naissance d’un enfant, le nom de famille choisi est établi dans un formulaire de déclaration conjointe, signé des deux parents. Pourtant, trop souvent le s...
15/02/2022 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20212022-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Normalement, à la naissance d’un enfant, le nom de famille choisi est établi dans un formulaire de déclaration conjointe, signé des deux parents. Pourtant, trop souvent le s...
