Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2022 par : Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est supprimée.
Exposé Sommaire :
Normalement, à la naissance d’un enfant, le nom de famille choisi est établi dans un formulaire de déclaration conjointe, signé des deux parents.
Pourtant, trop souvent le service de l'État Civil, qu’il soit dans l’ hôpital ou en mairie, méconnaît ce document, ne le donne pas et se contente d’attribuer à l’enfant le nom du premier parent qui vient le déclarer. Le nom ainsi donné à l’enfant ne résulte alors pas forcément d’un accord éclairé des deux parents, d’autant plus quand celui qui vient reconnaître l’enfant ne sait pas forcément que ce formulaire de déclaration conjointe existe.
Pourtant, une utilisation automatique de ce formulaire permettrait d’assurer aux parents un choix réfléchi et limiter ainsi les futurs conflits à ce sujet, en particulier en cas de séparation. L’objet de ce présent amendement est donc de systématiser le recours à la déclaration conjointe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.