Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le temps qui m’est alloué étant particulièrement réduit, je n’aborderai que trois sujets. Premièrement, s’agissant de l’informatique, les crédits augmentent encore une fois, certes. Pourtant, force est de constater que, sur le terrain, en dehors de l’aspect matériel, les...

… dont les acteurs, comme Michel Canévet l’a souligné, aimeraient disposer d’une vision pluriannuelle de leur financement, notamment pour être certains de pouvoir pérenniser leurs emplois de juristes. Il n’est pas rare que les victimes se heurtent d’abord à l’institution policière, puis à l’institution judiciaire. D’ailleurs, la première urgen...

La mise ne place d’une juridiction spécialisée est effectivement la question qui nous a été posée. Vous le savez, je partage cette opinion qu’il est impossible qu’un juge aux affaires familiales prenne une décision sans concertation avec le juge des enfants, en ignorant totalement le volet pénal de l’affaire. C’est absolument délétère. Une sol...

Au cours des dernières années, à l’occasion de la réforme de la carte militaire, plusieurs groupements militaires ont fermé, ce qui a eu un impact économique et social considérable sur les communes concernées. L’État a alors donné à ces communes la possibilité d’acquérir pour un euro symbolique les terrains nouvellement libérés, afin de les val...

L’État ne récupère rien si la vente a lieu après un délai de quinze ans… Une commune qui a besoin de vendre un immeuble à sa SEM ne peut pas le faire avant l’expiration de ce délai. Résultat, les bâtiments continuent à se dégrader, sans aucun gain pour l’État. Tout le monde y perd ! Le sous-amendement de Jean-Baptiste Lemoyne a pour objet que ...