Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’amendement n° 103 vise à expérimenter un outil comparable au logiciel VioGén, utilisé en Espagne, qui permet de mesurer les risques liées aux violences intrafamiliales. Je demande l’avis du Gouvernement, qui travaille, me semble-t-il, sur ce point. L’amendement n° 102 a pour objet de demander la remise d’un rapport. Or vous connaissez notre...

Ces amendements visent tous à supprimer l’article 6. Notre avis sera évidemment défavorable puisque le Sénat préconise depuis un certain temps la création de tribunaux des activités économiques regroupant l’ensemble des professionnels. Certains se sont inquiétés de l’introduction d’une forme d’échevinage, avec des juges professionnels qui dev...