Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Rien n’interdira aux JLD de continuer à assumer ces missions lorsque cela est possible. Cet article offre simplement une souplesse nécessaire.

Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un créancier qui ira voir le commissaire de justice au bout de sa rue pour lui dire : « M. Untel me doit de l'argent, saisissez-lui son salaire pour me rembourser ! » Il n'est pas question de cela, puisqu'il faut qu'un titre exécutoire ait été préalablement signifié. Pour les créanciers privés, cela signifie qu...

La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières. Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l'exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu'une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu'il souhaite s...

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un créancier qui ira voir le commissaire de justice au bout de sa rue pour lui dire : « M. Untel me doit de l’argent, saisissez-lui son salaire pour me rembourser ! » Il n’est pas question de cela, puisqu’il faut qu’un titre exécutoire ait été préalablement signifié. Pour les créanciers privés, cela signifie qu...

Le titre exécutoire peut émaner d'une collectivité, laquelle peut se tromper. Dans ce cas, il faut pouvoir aller devant le juge. Or c'est tout de même plus simple de le faire par requête. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières. Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l’exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu’une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu’il souhaite s...

Le titre exécutoire peut émaner d’une collectivité, laquelle peut se tromper. Dans ce cas, il faut pouvoir aller devant le juge. Or c’est tout de même plus simple de le faire par requête. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur l'amendement n° 238, je rappelle que, d'un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l'objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité. Par ailleurs, ...

Sur l’amendement n° 238, je rappelle que, d’un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d’incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l’objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité. Par ailleurs, ...

Sur l’amendement n° 238, je rappelle que, d’un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d’incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l’objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité. Par ailleurs, ...

Monsieur Leconte, je ne partage pas votre analyse selon laquelle les modalités de légalisation d'un acte public étranger ne peuvent être fixées par voie réglementaire. En effet, les modalités de la légalisation étaient déjà fixées par voie réglementaire avant la censure du Conseil constitutionnel. Ce que ce dernier a contesté, c'est l'absence ...

Monsieur Leconte, je ne partage pas votre analyse selon laquelle les modalités de légalisation d’un acte public étranger ne peuvent être fixées par voie réglementaire. En effet, les modalités de la légalisation étaient déjà fixées par voie réglementaire avant la censure du Conseil constitutionnel. Ce que ce dernier a contesté, c’est l’absence ...

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d'avocat, qui est en effet le master 2. Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d'avocat. Nous avons bien en...

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d’avocat, qui est en effet le master 2. Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d’avocat. Nous avons bien en...

Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

Il s'agit d'un sujet important pour l'attractivité de la place de Paris et qui a fait l'objet de recommandations dans le cadre des États généraux de la justice : avis favorable.

Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

Il s’agit d’un sujet important pour l’attractivité de la place de Paris et qui a fait l’objet de recommandations dans le cadre des États généraux de la justice : avis favorable.

Il est clair que ces confrontations ne sont pas forcément les bienvenues, au point que certains pays, notamment l’Espagne et le Royaume-Uni, ont déjà prévu des aménagements en la matière. Toutefois, cette question relève du domaine réglementaire. Je suis persuadée que nous trouverons des solutions, en raison des avancées qui seront réalisées ...

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu’il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l’en aviser. J’émets donc...