Droits de l'enfant

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : la liste par les mots : une liste II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les d...