Ordonnance de protection

La décision de retrait de l’autorité parentale est lourde de conséquences. Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu’une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis. En l’occurren...

La décision de retrait de l’autorité parentale est lourde de conséquences. Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu’une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis. En l’occurrenc...

Ma chère collègue, pour m’être rendue en Espagne, je puis vous indiquer que le droit de ce pays connaît bien lui aussi la séparation entre le civil et le pénal et que les affaires pénales sont traitées trois ans après les affaires civiles. Il n’y a donc pas de différence avec notre système. La différence réside, en revanche, dans le rôle du ju...

Les personnes menacées de mariage forcé peuvent déjà, en l'état du droit, demander au juge l'octroi d'une ordonnance de protection. Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement, de leur permettre également de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette mesure permettra au juge d'ordonner en particulier, à la...

Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, je pense qu’il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, la femme est d’ores et déjà orientée vers des associations d’aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des ...

Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, la femme est d’ores et déjà orientée vers des associations d’aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des services de ...

Les personnes menacées de mariage forcé peuvent déjà, en l’état du droit, demander au juge l’octroi d’une ordonnance de protection. Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement, de leur permettre également de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette mesure permettra au juge d’ordonner en particulier, à la...

L'amendement n° 1 m'est assez familier, puisque nous avions proposé une disposition similaire dans le cadre du plan Rouge vif. Finalement, ce n'est pas le choix qui a été retenu ; il a en effet été décidé que l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit accessoire à l'ordonnance de protection, ce que la commission a accepté. Par ailleu...

Madame la ministre, je veux revenir sur l'amendement n° 8 rectifié. Vous avez indiqué que les mesures seront prises par circulaire, mais sans apporter de réelles précisions. Nous entendons que l'avis conforme du procureur que nous avons prévu dans notre rédaction peut être une source de blocage. Nous pourrions envisager de prévoir un avis simp...

Je vous rassure, mon cher collègue : le débat aura forcément lieu, puisque vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire, la discussion portera sur le texte de l'Assemblée nationale et sur le nôtre. Ce point sera donc bien examiné !

L’amendement n° 1 m’est assez familier, puisque nous avions proposé une disposition similaire dans le cadre du plan Rouge vif. Finalement, ce n’est pas le choix qui a été retenu ; il a en effet été décidé que l’ordonnance provisoire de protection immédiate soit accessoire à l’ordonnance de protection, ce que la commission a accepté. Par ailleu...

Madame la ministre, je veux revenir sur l’amendement n° 8 rectifié. Vous avez indiqué que les mesures seront prises par circulaire, mais sans apporter de réelles précisions. Nous entendons que l’avis conforme du procureur que nous avons prévu dans notre rédaction peut être une source de blocage. Nous pourrions envisager de prévoir un avis simp...

Je vous rassure, mon cher collègue : le débat aura forcément lieu, puisque vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire, la discussion portera sur le texte de l’Assemblée nationale et sur le nôtre. Ce point sera donc bien examiné !

L'avis est favorable, car l'adoption de cet amendement permettrait de compléter utilement les mesures que peut prononcer le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection. La dissimulation de l'adresse de l'école des enfants va de pair avec celle de l'adresse de la partie demanderesse que le juge peut déjà autoriser. Il est souhaitable d'é...

Je salue notre collègue de la Marne, Anne-Sophie Romagny, qui m'a signalé le cas d'un homme ayant demandé à la préfecture communication de la liste électorale, sur laquelle figurent toutes les adresses, y compris celles dont la dissimulation a pourtant été demandée. N'importe qui peut consulter les listes électorales : il suffit d'avoir entend...

L’avis est favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de compléter utilement les mesures que peut prononcer le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection. La dissimulation de l’adresse de l’école des enfants va de pair avec celle de l’adresse de la partie demanderesse que le juge peut déjà autoriser. Il est souhaitable d’é...

La procédure que nous proposons met en jeu le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et l'Insee : nous ne pouvons la mettre en place dans des délais si courts sans en étudier tous les aspects. Nous espérons que le Gouvernement s'engagera à prendre ce décret rapidement. Sachez, madame la ministre, que nous sommes plusieurs à être ...

Je salue notre collègue de la Marne, Anne-Sophie Romagny, qui m’a signalé le cas d’un homme ayant demandé à la préfecture communication de la liste électorale, sur laquelle figurent toutes les adresses, y compris celles dont la dissimulation a pourtant été demandée. N’importe qui peut consulter les listes électorales : il suffit d’avoir entend...

L'amendement est satisfait. En effet, l'article 1136-7 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n'en dispose autrement. Cela signifie que, sauf exception décidée par le juge, les mesures prononcées dans...

La procédure que nous proposons met en jeu le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice et l’Insee : nous ne pouvons la mettre en place dans des délais si courts sans en étudier tous les aspects. Nous espérons que le Gouvernement s’engagera à prendre ce décret rapidement. Sachez, madame la ministre, que nous sommes plusieurs à être ...