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Les amendements de Dominique Vérien pour ce dossier
43 interventions trouvées.
Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l'ajout en commission des articles 1er bis et 2 bis et à les rendre applicables dans les territoires d'outre-mer, qui sont régis par le principe de spécialité législative.
L’amendement est satisfait. En effet, l’article 1136-7 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n’en dispose autrement. Cela signifie que, sauf exception décidée par le juge, les mesures prononcées dans...
Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l’ajout en commission des articles 1er bis et 2 bis et à les rendre applicables dans les territoires d’outre-mer, qui sont régis par le principe de spécialité législative.
