Ordonnance de protection

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en N...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil par les mots : Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée II. – Alinéa 4 1° Après le mot : puisse insérer les mo...

Après l’alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 515-13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article L. 37 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’électeur mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure édictée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de pr...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : et 2° bis par les mots : , 2° bis, 6° et 6° bis 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la suspension du droit de visite et d’hébergement mentionné au 5° du même article 515-11 Exposé sommaire : Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 1 er exclut le 5° de l'article 515-11 du code c...

I. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger par les mots : la personne en danger peut, sur avis conforme du ministère public qui se prononce dans un délai de vingt-quatre heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'ordonnance provisoire de protection immédiate ...

Remplacer les mots : allongeant la durée de par le mot : renforçant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées par les amendements présentés par la rapporteure.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou d'une ordonnance provisoire de protection immédiate » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dispositif de téléprotection es...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot « civil », sont insérés les mots : « ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code » ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ; Exposé sommaire : L’article 61 de la loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profess...