Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Si !

Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s'agit en effet d'un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m'a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d'une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie. ...

Je suis d’accord avec vous : le sujet n’est pas tant celui de la rédaction actuelle du code, puisque la Cour de cassation s’appuiera sur le nouveau texte de la loi qui sera promulguée. Le risque est que cette nouvelle interprétation pousse la Cour de cassation à s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. Or la Cour s’est prononcée s...

Nous réglerions alors totalement ce problème de constitutionnalité ; mais, pour l’instant, tel n’est pas le cas. C’est pourquoi nous avons essayé de trouver une rédaction qui permette de conserver la notion de dangerosité : la dangerosité et la violence se substituent à la culpabilité, celle-ci n’étant pas prouvée à l’heure où l’ordonnance de ...

La décision de retrait de l'autorité parentale est lourde de conséquences. Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu'une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis. En l'occurren...

Ma chère collègue, pour m'être rendue en Espagne, je puis vous indiquer que le droit de ce pays connaît bien lui aussi la séparation entre le civil et le pénal et que les affaires pénales sont traitées trois ans après les affaires civiles. Il n'y a donc pas de différence avec notre système. La différence réside, en revanche, dans le rôle du ju...

Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s’agit en effet d’un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m’a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d’une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie. ...

Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s’agit en effet d’un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m’a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d’une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie. ...

Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, je pense qu'il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l'ordonnance de protection, la femme est d'ores et déjà orientée vers des associations d'aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des ...

La décision de retrait de l’autorité parentale est lourde de conséquences. Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu’une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis. En l’occurren...

La décision de retrait de l’autorité parentale est lourde de conséquences. Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu’une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis. En l’occurrenc...

Ma chère collègue, pour m’être rendue en Espagne, je puis vous indiquer que le droit de ce pays connaît bien lui aussi la séparation entre le civil et le pénal et que les affaires pénales sont traitées trois ans après les affaires civiles. Il n’y a donc pas de différence avec notre système. La différence réside, en revanche, dans le rôle du ju...

Les personnes menacées de mariage forcé peuvent déjà, en l'état du droit, demander au juge l'octroi d'une ordonnance de protection. Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement, de leur permettre également de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette mesure permettra au juge d'ordonner en particulier, à la...

Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, je pense qu’il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, la femme est d’ores et déjà orientée vers des associations d’aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des ...

Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection, la femme est d’ores et déjà orientée vers des associations d’aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des services de ...

Les personnes menacées de mariage forcé peuvent déjà, en l’état du droit, demander au juge l’octroi d’une ordonnance de protection. Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement, de leur permettre également de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette mesure permettra au juge d’ordonner en particulier, à la...

L'amendement n° 1 m'est assez familier, puisque nous avions proposé une disposition similaire dans le cadre du plan Rouge vif. Finalement, ce n'est pas le choix qui a été retenu ; il a en effet été décidé que l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit accessoire à l'ordonnance de protection, ce que la commission a accepté. Par ailleu...

Madame la ministre, je veux revenir sur l'amendement n° 8 rectifié. Vous avez indiqué que les mesures seront prises par circulaire, mais sans apporter de réelles précisions. Nous entendons que l'avis conforme du procureur que nous avons prévu dans notre rédaction peut être une source de blocage. Nous pourrions envisager de prévoir un avis simp...

Je vous rassure, mon cher collègue : le débat aura forcément lieu, puisque vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire, la discussion portera sur le texte de l'Assemblée nationale et sur le nôtre. Ce point sera donc bien examiné !

L’amendement n° 1 m’est assez familier, puisque nous avions proposé une disposition similaire dans le cadre du plan Rouge vif. Finalement, ce n’est pas le choix qui a été retenu ; il a en effet été décidé que l’ordonnance provisoire de protection immédiate soit accessoire à l’ordonnance de protection, ce que la commission a accepté. Par ailleu...