Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Madame la ministre, je veux revenir sur l’amendement n° 8 rectifié. Vous avez indiqué que les mesures seront prises par circulaire, mais sans apporter de réelles précisions. Nous entendons que l’avis conforme du procureur que nous avons prévu dans notre rédaction peut être une source de blocage. Nous pourrions envisager de prévoir un avis simp...

Cet amendement est tout à fait pertinent. L'avis de la commission est donc favorable.

Je vous rassure, mon cher collègue : le débat aura forcément lieu, puisque vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Lors de la commission mixte paritaire, la discussion portera sur le texte de l’Assemblée nationale et sur le nôtre. Ce point sera donc bien examiné !

L'avis est favorable, car l'adoption de cet amendement permettrait de compléter utilement les mesures que peut prononcer le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection. La dissimulation de l'adresse de l'école des enfants va de pair avec celle de l'adresse de la partie demanderesse que le juge peut déjà autoriser. Il est souhaitable d'é...

Pas forcément s'il y a eu un déménagement !

Cet amendement est tout à fait pertinent. L’avis de la commission est donc favorable.

Je salue notre collègue de la Marne, Anne-Sophie Romagny, qui m'a signalé le cas d'un homme ayant demandé à la préfecture communication de la liste électorale, sur laquelle figurent toutes les adresses, y compris celles dont la dissimulation a pourtant été demandée. N'importe qui peut consulter les listes électorales : il suffit d'avoir entend...

L’avis est favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de compléter utilement les mesures que peut prononcer le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection. La dissimulation de l’adresse de l’école des enfants va de pair avec celle de l’adresse de la partie demanderesse que le juge peut déjà autoriser. Il est souhaitable d’é...

Pas forcément s’il y a eu un déménagement !

La procédure que nous proposons met en jeu le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et l'Insee : nous ne pouvons la mettre en place dans des délais si courts sans en étudier tous les aspects. Nous espérons que le Gouvernement s'engagera à prendre ce décret rapidement. Sachez, madame la ministre, que nous sommes plusieurs à être ...

Je salue notre collègue de la Marne, Anne-Sophie Romagny, qui m’a signalé le cas d’un homme ayant demandé à la préfecture communication de la liste électorale, sur laquelle figurent toutes les adresses, y compris celles dont la dissimulation a pourtant été demandée. N’importe qui peut consulter les listes électorales : il suffit d’avoir entend...

L'amendement est satisfait. En effet, l'article 1136-7 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n'en dispose autrement. Cela signifie que, sauf exception décidée par le juge, les mesures prononcées dans...

La procédure que nous proposons met en jeu le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice et l’Insee : nous ne pouvons la mettre en place dans des délais si courts sans en étudier tous les aspects. Nous espérons que le Gouvernement s’engagera à prendre ce décret rapidement. Sachez, madame la ministre, que nous sommes plusieurs à être ...

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l'ajout en commission des articles 1er bis et 2 bis et à les rendre applicables dans les territoires d'outre-mer, qui sont régis par le principe de spécialité législative.

L’amendement est satisfait. En effet, l’article 1136-7 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge n’en dispose autrement. Cela signifie que, sauf exception décidée par le juge, les mesures prononcées dans...

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte l’ajout en commission des articles 1er bis et 2 bis et à les rendre applicables dans les territoires d’outre-mer, qui sont régis par le principe de spécialité législative.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 60 milliards d’euros : voilà le coût annuel pour l’économie française de la complexité administrative qui pèse sur nos entreprises. Chaque année, 3 % du PIB est sacrifié à cause d’un excès de normes, de règles, d’encadrements, à cause des lourdeurs qui handicapent au quot...

Que penser également des études d’impact qui accompagnent tout projet de loi depuis 2009 ? Rédigées par l’administration, à la fois juge et partie dans l’affaire, elles comportent certes régulièrement une sous-partie où l’impact sur les entreprises est évalué, mais cette dernière se réduit souvent à la formule « aucun impact n’est attendu ». Ce...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela peut sembler surprenant, mais, encore aujourd’hui, on peut tuer son conjoint et malgré tout en hériter. En effet, aussi absurde que cela puisse paraître, l’avantage matrimonial permet au conjoint survivant d’obtenir une partie du patrimoine du conjoint décédé, quand...

Au regard des avancées réelles que comporte ce texte, avancées qui seront encore renforcées par l’adoption de nos amendements, et du travail d’amélioration de notre rapporteure, le groupe Union Centriste est très fier d’avoir repris cette proposition de loi à son compte dans son ordre du jour réservé, et il la votera bien évidemment.