Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai une confidence à vous faire : en tant que parlementaire, il m’arrive parfois de ne pas saisir pleinement l’intérêt de certains textes, tant ce que l’on veut nous faire voter est déjà présent d’une façon ou d’une autre dans nos codes. À quoi bon créer un nouveau délit alors que...

Il serait possible d’appliquer ce raisonnement au texte que nous examinons aujourd’hui. On pourrait facilement le balayer et le rejeter d’emblée, en estimant que, de toute façon, les « thérapies de conversion » peuvent d’ores et déjà être sanctionnées par les articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faibless...

Si vous le permettez, madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements portant sur ce sujet. En effet, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de nos collègues ont déposé onze amendements visant à supprimer toutes les occurrences des termes « identité de genre » dan...

L’amendement n° 26 rectifié de nos collègues écologistes vise à élargir le champ de l’infraction définie à l’article 1er de la proposition de loi. Ses dispositions sont proches de celles de l’amendement n° 18 du groupe socialiste, qui appellent les mêmes commentaires. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, l’infraction est con...

Il s’agit en effet d’alourdir les peines : celles-ci passeraient de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les faits visés seraient punis de cinq ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. On pourrait débattre longuement du quantum de...

Cet amendement tend à rétablir une disposition qui figurait, quoique sous une rédaction quelque peu différente, dans le texte de la proposition de loi initiale, mais qui a été supprimée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont estimé, à mon avis à juste titre, que cette disposition risquait surtout d’être facteur de confusion, sans a...

Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition interprétative que la commission a introduite concernant la définition de l’infraction prévue à l’article 1er. Nous avons constaté que la création de cette nouvelle infraction suscitait des inquiétudes concernant son impact sur l’accompagnement des personnes transgenres. Des associat...

Le rétablissement des circonstances aggravantes applicables aux infractions, notamment aux violences volontaires commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ne m’apparaît pas opportun ; c’est d’ailleurs pourquoi nous avions supprimé cette disposition. Ce serait en effet un facteur de confusion, le juge ayant la p...

L’amendement n° 7 rectifié sexies de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio vise la question délicate du parcours de transition pour les mineurs transgenres, pour interdire les traitements bloqueurs de puberté, les hormonothérapies et les opérations chirurgicales avant 18 ans. Je suis convaincue comme vous, chère collègue, qu’il faut...

Ces amendements visent à supprimer l’alinéa que nous avons inséré pour rassurer les médecins qui ne feraient qu’accompagner les personnes qui s’interrogent sur leur identité de genre. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Cet amendement vise à appliquer ces dispositions outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à la fin de l’examen de ces textes, qui visent à réformer le lien entre les Français et l’une des institutions régaliennes qui est au cœur de notre pacte social : la justice. L’intention est louable, au regard des chiffres qui montrent, année après année, un décr...

En ce qui concerne le délit de prise illégale d’intérêts, l’ajout du Sénat a été retenu. Il faudra désormais que, dans la prise de décision, l’objectivité, l’impartialité ou l’indépendance de l’élu aient été manifestement affectées pour prouver le délit. Il s’agit d’une demande de longue date de nos élus locaux. Il était temps de les entendre, ...

On parle d’atteindre un quota de 40 % d’ici à 2027 – ce n’est pas demain ! Compte tenu du vivier disponible, vous aurez le temps de former quelques femmes d’ici à 2027.

Grâce à ma petite expérience comme entrepreneure, je peux vous assurer qu’il peut être très compliqué pour une jeune femme d’aller trouver un banquier. Je l’ai moi-même vécu. Dès lors que mon banquier est devenu une banquière, la situation s’est améliorée de manière étonnante. Ma demande concernait pourtant la même entreprise et n’avait pas cha...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque l’on pense adoption, on imagine souvent – du moins c’était mon cas avant de travailler sur ces sujets – une famille avec un enfant adopté à l’étranger. Disons-le, cette vieille image stéréotypée ne correspond plus du tout à la réalité de l’adoption. Elle n’y corre...

Deuxièmement, je note la suppression, au nom de la cohérence législative, de la disposition permettant à l’Agence française de l’adoption d’appuyer les départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. Je connais et je salue l’engagement de notre rapporteure, pour que cette disposition soit inscrite dans le...

Il est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je vais compléter le propos. Si une famille étrangère qui réside en France délaisse son enfant et que ce dernier est confié à l’aide sociale à l’enfance, pourquoi ne pas lui offrir la chance d’être adopté sur le seul motif qu’il n’est pas né dans la bonne famille et que sa famille n’a pas ...

Cet amendement vise également à rétablir l’article 11 ter. Lors d’adoptions illicites à l’étranger, ni les OAA ni l’AFA ne sont « clients ». Il s’agit bien d’adoptions individuelles. Permettre à ces adoptants d’être accompagnés, c’est s’assurer qu’ils ne se rendent pas, à leur insu, complices d’un mauvais traitement du corps des femmes....

Cet amendement vise également à rétablir l’article 11 ter. Lors d’adoptions illicites à l’étranger, ni les OAA ni l’AFA ne sont « clients ». Il s’agit bien d’adoptions individuelles. Permettre à ces adoptants d’être accompagnés, c’est s’assurer qu’ils ne se rendent pas, à leur insu, complices d’un mauvais traitement du corps des femmes....