Amendements de Dominique Voynet

Alinéa 10, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres par le mot : absolue Exposé sommaire : En cas de fusion de syndicats, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié Exposé sommaire : La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.

Alinéa 13 Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres par le mot : absolue Exposé sommaire : En cas de fusion d'EPCI, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la comm...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des liens existants avec les structures de travail de l'intercommunalité Exposé sommaire : La commune doit pouvoir être intégrée dans une structure qui correspond aux liens déjà tissés. Le rattachement ne peut se faire de manière arbitraire.

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Le seuil de population retenu pour constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être abaissé.... Exposé sommaire : La création de structures intercommunales ne doit pas être soumise à des seuils de population dont l'application uniforme se révèlerait c...

Alinéa 8 Après les mots : dont le territoire comprend insérer les mots : des îles, Exposé sommaire : L'article 16 masque une volonté de recentralisation en accordant aux préfets des pouvoirs exorbitants en matière de regroupement intercommunal, et surtout en privant les communes, les établissements de coopération intercommunale et les hab...

Alinéa 5 Après le mot : proposer insérer les mots : la création, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le schéma départemental de coopération intercommunale de prévoir la création de nouveaux syndicats.

Alinéa 8 Remplacer les mots : est décidée par la par les mots : fait ensuite l'objet d'une Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à respecter la consultation des électeurs qui se sont prononcés pour la fusion d'une région et des départements qui la composent.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent. L'article 4 du décret n°2004-51 du 12...

I.- Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional.

Alinéa 5 Remplacer le mot : quart par le mot : tiers Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de la décision, il semble nécessaire qu'elle soit partagée par une portion conséquente de la population concernée. Le présent amendement propose donc de relever le seuil de la majorité qualifiée.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. Exposé sommaire : La fusion de départements ne peut se concevoir sans l'accord des départements concernés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune associée, si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alignement des communes nouvelles sur les EPCI en matière de remboursement anticipé du FCTVA.