Amendements de Dominique Voynet

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, remplacer les mots : peut être par les mots : doit être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire et non optionnelle la création de cellules consacrées au bio dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part, les conditions d'examen de ce projet de loi ne sont pas acceptables. D'autre part, dans le cas précis de l'entreprise DCN, l'ouverture de son capital et la création de filiales n'est nullement justifiée ; les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. L'entreprise, aujo...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le con...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal et par les syndicats. Exposé sommaire : Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 20...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son o...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche. Exposé sommaire : Des sites aujourd'hui fermés ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : discrimination directe ou indirecte insérer les mots : , prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante, Exposé sommaire : Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, proh...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : prohibées insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Il nous parait essentiel que la haute autorité puisse se saisir des discriminations prohibées par la loi mais également de celles qui ne le sont pas afin de faire prendre en compte de nouvelles discriminations.