Logement et lutte contre l'exclusion

Selon vous, madame la ministre, l’article 20 vise à « mieux adapter l’offre et la demande de logements sociaux ». Si cette ambition est noble, les moyens que vous déployez pour y parvenir nous paraissent inquiétants et nous les désapprouvons. Convenons-en d’emblée : déloger pour reloger ne crée pas de logements supplémentaires. Déloger pour re...

Madame la ministre, comment vous donner tort lorsque vous dites ne pas vouloir vous arrêter à la mesure et vouloir considérer l’ensemble ? Encore faut-il ne pas s’intéresser seulement au prix du mètre carré, mais aussi à toutes les implications humaines, sociales et affectives d’une politique. Depuis que nous avons commencé l’examen de ce proj...

C’est bien de cela qu’il s’agit ! Monsieur le rapporteur, vous avez raison : les familles qui disposent de 9 000 euros mensuels ont probablement les moyens de se loger dans le parc privé ou d’accéder à la propriété. Cependant, là n’est pas exactement la question. Si vous avez bien écouté le plaidoyer de Mme Terrade ou les exemples que je vous ...

La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier po...

Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public lorsque la demande locale ne justifie pas leur relogement. Chacun a souligné à quel point la situation du logement est sensible. En tout état de cause, le départ forcé d’un locataire de son logement ne peut se concevoir que dans le cas où l’import...

Cet amendement vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des engagements qui pourraient leur être demandé de prendre à la suite des décisions du Grenelle de l’environnement. Il vise à modifier le e) de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19...

L’intervention de Mme la ministre m’a perturbée dans la mesure où elle vient de dire à mon collègue Thierry Repentin le contraire de ce qu’a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur. En effet, c’est au motif que le dispositif ne concernait que les zones tendues que M. le rapporteur m’avait demandé de retirer l’amendement n° 428. Je ne comprenai...

Je suis un peu étonnée par le ton véhément que vous avez adopté, monsieur le rapporteur pour avis. Le calme devrait revenir dans cette enceinte. Tout à l’heure, j’ai hésité à intervenir, parce que je trouvais que vous aviez employé un ton un peu péremptoire pour qualifier les efforts actuellement déployés par certaines communes afin de remédie...

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous rappelle vos propos : « la définition des agglomérations en Île-de-France ne correspond à rien ». Ce jugement est extrêmement dur !

Vous avez proposé un sous-amendement qui a les apparences de la logique, en faisant mine de ne pas remarquer que l’amendement de la commission saisie au fond prévoit un minimum d’une place pour 2 000 habitants.

Mme Dominique Voynet. Par la bande, vous réintroduisez une idée, qui correspond à une sorte d’obsession de votre part, à savoir un plan interdépartemental plaçant au sommet des préoccupations la coopération entre les départements situés autour de Paris, au mépris du débat qui est en cours au sein de la conférence métropolitaine, regroupant les ...

Je propose de sous-amender l’amendement n° 332. En effet, madame le rapporteur pour avis vient d’établir un parallèle entre cette disposition et l’amendement n° 331 rectifié, alors que les formulations utilisées ne sont pas exactement les mêmes. Si l’amendement n° 331 rectifié précise : « Dans chaque département est mis en place […] un disposi...

Cet amendement vise à permettre à chaque plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, ou PDALPD, d’impulser une stratégie cohérente de mobilisation des logements dans le parc privé. S’il était adopté, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, les moyens alloués permettant d’organiser de façon harmonieuse l'inte...

M. Fischer a bien résumé tout à l’heure les ambiguïtés, les incohérences et les limites du dispositif mis en place par la loi DALO. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle ...

Avec ces nouvelles dispositions, les demandeurs du 92 pourraient effectivement être relogés dans le 93 ou même dans l’Oise, si certains des amendements des sénateurs de la majorité étaient adoptés. Cette mesure ne permettra pas de résoudre le problème de l’application d’une loi à laquelle vous n’avez jamais cru, au point que vous ne lui avez j...

Nous ne reviendrons pas sur le débat qui a eu lieu hier dans cet hémicycle à propos de l’article 17, mais nous serons obligés, au cours de l’examen de cet amendement, madame la ministre, et vous voudrez bien nous en excuser, de revenir sur quelques-unes des entorses les plus manifestes à la loi SRU. Croyez bien que ce constat n’a rien de « symb...

Par le présent amendement, nous souhaitons apporter des précisions sur la définition de l’habitat indigne pour la rendre conforme à celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Le présent projet de loi, dans son article 25, en donne en effet une version beaucoup trop restrictive. L’expression « et tous autres abris non pérennes » vise ainsi à bie...

Parmi les points sur lesquels le rapport Pinte a beaucoup insisté, il en est un qui me paraît essentiel : il s’agit du chapitre relatif au parc privé indigne, qui concerne, selon les experts, entre 400 000 et 600 000 logements, avec une répartition à peu près égale entre locataires et propriétaires occupants. Chacun sait que le nombre de logem...

C’est pourquoi cet amendement vise à faire inscrire dans la loi que la valeur à laquelle est racheté le fonds de commerce sera amputée du coût estimé des travaux de rénovation nécessaires à assurer la sécurité et la salubrité des locaux. Il s’agit là d’une mesure pragmatique. Pour ma part, j’aurais souhaité une disposition plus radicale encore...

L'article 26 du projet de loi, adopté à l’instant, fait la promotion de la mise en location des logements du parc privé disponibles afin de développer, par le biais d'une intermédiation, une offre locative adaptée et de transition. Les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier du dispositif fiscal dit « Borloo ancien », ...