Questions écrites de Dominique Voynet

Projet d'orpaillage à échelle industrielle en Guyane

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la demande de défiscalisation, à hauteur de 26,3 millions d'euros, de la société CBJ Caïman destinée à financer 22,9 % de son projet d'orpaillage à échelle industrielle sur le site dit « Camp Caïman » de la montagne de Kaw en Guyane. Conformément aux articles 199 undecies B II 1 et 217 undecies III du code géné...

Carte européenne d'assurance maladie pour les résidents des POM

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impossibilité pour les résidents français des POM, et notamment ceux de Polynésie, d'obtenir une carte européenne d'assurance maladie et par conséquent sur la difficulté pour eux de bénéficier d'une couverture sociale lors de leur voyage dans la communauté. En effet c'est ce qui ressor...

Démantèlement du porte-avions le Clemenceau

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dangers liés au démantèlement du porte-avions le Clemenceau. Le Clemenceau, construit dans les années 1950, contient une importante quantité de matériaux dangereux, et en particulier de l'amiante... 160 tonnes, d'après le ministère de la défense ; plus de 500 tonnes, d'après la société chargée d'une première décon...

Risque d'homologation précipitée du « Poncho-Maïs »

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instruction à marche forcée du dossier de la clothianidine, commercialisée sous le nom de « Poncho maïs » par la forme Bayer, et qui laisse présager une décision d'homologation précipitée. Elle rappelle qu'il s'agit d'un produit aussi dangereux que l'imidaclopride qui a, lui, été interdit par son pr...

Droits à la retraite des objecteurs de conscience

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la prise en compte de l'ancienneté acquise, au cours du service national en tant qu'objecteurs de conscience, des agents statutaires des chambres de métiers, qui ont effectué leur service national après la promulgation de la loi n° 83-605 d...

Maintien des garanties instaurées par la loi littoral, notamment autour des lacs

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, qui doivent être précisées par un décret d'application, en cours de rédaction. En réponse à la question d'un parle...

Propos xénophobes sur « Radio Contact » émettant en Guadeloupe

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes suscitées par la campagne de lynchage médiatique qui se poursuit sur certaines ondes en Guadeloupe, où les dérapages verbaux à l'encontre des Haïtiens se multiplient à longueur d'antenne. Depuis plusieurs mois, une radio privée, « Radio Contact », émet...

Revalorisation de l'indemnité de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la nomenclature et la revalorisation de l'indemnité de déplacement (FD) des masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs. Le décret du 27 juin 2000 a instauré une nouvelle nomenclature en cinq étapes, échelonnées jusqu'en 2006. Le deuxième trimestre de 2005 est déjà terminé et seule la prem...

Aide à EDF ou RTE pour l'installation dans le Nord Cotentin du projet de réacteur nucléaire EPR

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie concernant les annonces faites par les élus du conseil général de la Manche lors du choix par le Gouvernement de l'emplacement pour le projet d'installation de réacteur nucléaire « EPR » sur le site de Flamanville. En effet, à cette occasion le conseil général a manifesté le souhait d'aider EDF ou RTE au moyen d'un...

Education à la non-violence et à la paix

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données à l'adoption par la France, le 10 novembre 1998, de la résolution A/53/25 de l'ONU proclamant la décennie 2001/2010 « décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde. » En ...

Situation du lycée autogéré de Paris

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée autogéré de Paris. En effet, depuis l'incendie qui a détruit la cafétéria de l'établissement le 6 avril 2004, aucune solution définitive à un accueil des élèves n'a été trouvée, ni pour le déjeuner ni pour d'autres réunions des élèves et d...

Loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris par la France à adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale (CPI). En février 2002, la France a adopté une loi de « coopération avec la CPI » et a ainsi intégré la partie procédurale du statut. Mais il devient urgent d'adopter la seconde partie, en intégrant le...

Présence d'amiante dans de nombreux établissements du secteur public

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées par la présence persistante d'amiante dans de nombreux établissements du secteur public. L'amiante, produit classé cancérigène depuis 1977, n'est interdit en France que depuis le décret n° 96-1133 du 2 décembre 1996. Il existe aujourd'hui une réglementation pour...

Réglementation en matière de téléphonie mobile pour enfants

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes qu'on peut avoir quant à l'absence de réglementation en matière de téléphonie mobile pour enfant, alors que s'accroît la mise en vente de ce type de produits. En effet, plusieurs enquêtes scientifiques étrangères et françaises ont appelé à la plus grande prudence vis-à-vi...

Propos d'un membre du Gouvernement

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les récents dérapages et abus de langage d'un membre de son Gouvernement. En effet, le 16 mars dernier, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a déclaré publiquement lors d'une interview dans France-Soir, quotidien national, « Temaru qui a débauché deux élus de droite pour avoir sa majorité, est un incompétent notoi...

Devenir de l'aide rééducative scolaire

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des rééducateurs de la Seine-Saint-Denis suite à la disparition des réseaux d'aides spécialisées prévue par la loi Fillon. En effet, le rôle des rééducateurs de l'éducation nationale est d'être à l'écoute des élèves en difficulté et de les aider...

Implantation illégale d'établissements religieux

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la présence d'implantations illégales d'établissements religieux dans le quartier de La Noue, à Bagnolet. En effet, cinq lieux de culte se sont installés sans autorisation dans les locaux dédiés à l'activité économique qui ne répondent pas aux normes d'accueil du publ...