Questions écrites de Dominique Voynet

Interdiction intégrale pour le bailleur de demander le dossier médical d'un candidat à la location

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la liste des documents dont la demande est interdite lors de l'examen d'une demande de logement, prévue dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. La loi de juillet 1989 prévoyait une liste très limitative de documents dont la demande de production était prohibée lors de l'examen d'une demande de logement. ...

Collecte des liquides de refroidissement

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'absence d'équipements pour la collecte des liquides de refroidissement des moteurs des bateaux de plaisance et des véhicules terrestres. En effet, chaque année plusieurs centaines de litres par bateau sont déversées directement dans les eaux maritimes. Classés déchets dangereux, ces liquides de re...

Usage de produits stupéfiants en milieu carcéral et politique de réduction des risques

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'usage de produits stupéfiants en milieu carcéral et sur l'absence d'une politique de réduction des risques. Depuis 2005, plusieurs rapports parlementaires ont fait état de la situation de très grande précarité sanitaire dans laquelle vivent les détenus. Parmi les questions non résolues figure l'us...

Projet de port méthanier au Verdon-sur-Mer, à la pointe nord de la Gironde

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de port méthanier au Verdon sur Mer, à la pointe Nord de la Gironde. Porté par la société néerlandaise « 4gaz », le projet, classé Seveso II, comporte la construction de 3 à 5 cuves de gaz naturel liquéfié et des installations annexes, à moins de 400 mètres des premières habitations et à mo...

Projet de liaison autoroutière sur l'A 54 entre le péage de Saint-Martin-de-Crau et le péage d'Arles

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de liaison autoroutière sur l'A 54 entre le péage de Saint-Martin-de-Crau et le péage d'Arles. Alors même que ce tracé avait été abandonné en 1996, au motif de son impact dévastateur sur l'environnement, établi par une étude de la DDE, alors même qu'il contredit les conclusions de l'enquête ...

Bizutage

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques de bizutage. La loi n° 98-468, adoptée le 17 juin 1998 caractérise le bizutage de délit. Pourtant, presque dix ans après l'adoption de ce texte, les pratiques de bizutage restent encore monnaie courante dans de nombreux établissements. Comme elle le sait, le bizutage pe...

Fermeture du SIDOJ au TGI de Bobigny

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la fermeture sans concertation, ni réflexion sur le dispositif de transition, du premier point d'accès au droit du département de la Seine-Saint-Denis : le « service d'information, de documentation et d'orientation judiciaires » (SIDOJ), situé au sein même du TGI de Bobigny. En l'absence de guichet ...

Baisse des crédits FSE attribués aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la baisse radicale des crédits FSE (Fonds social européen) attribués aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi qui leur a été notifié cette semaine. Depuis leur création en 1990, les PLIE ont fait leurs preuves avec 43,6 % en moyenne nationale de sortie du dispositif avec un ret...

Difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires

Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés de développement de l'éolien liées aux servitudes militaires. Aujourd'hui, nul ne doute de l'intérêt, pour limiter les émissions de carbone, des sources d'énergie renouvelable, parmi lesquelles l'énergie éolienne apparaît des plus prometteuses. Pourtant, le développement de cette source d'éne...

Risque de pollution avec l'ouverture d'une mine de charbon à ciel ouvert et d'une centrale thermique

Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'ouverture entre Cossaye et Lucenay (Bourgogne) d'une mine de charbon à ciel ouvert, ainsi que d'une centrale thermique. Le 1er septembre, l'ouverture à Lucenay, dans le sud de la Nièvre, d'une mine de charbon à ciel ouvert a été jugée recevable par la direction régionale de l'in...

Ouverture d'une négociation sur l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM)

Mme Dominique Voynet souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de s'engager dans un processus de négociation afin d'interdire l'utilisation des bombes à sous-munitions. Lors de la 3e conférence d'examen sur certaines armes classiques qui s'est déroulée du 7 au 17 novembre à Genève, la France, qui présidait cette 3e conférence, s'est une no...

Le droit de choisir entre madame et mademoiselle

Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la persistance dans les documents administratifs d'une appellation différenciée pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle », que bien des intéressées jugent discriminatoire : elle affiche en effet leur situation matrimoniale alors que tous les hom...

Interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Dominique Voynet souhaite attirer à nouveau l'attention de Mme la ministre de la défense sur les désastres provoqués par l'usage des bombes à sous-munitions, et sur la nécessité d'en interdire la production, la commercialisation et l'usage. Sollicitée en vain sur cette question au cours de l'examen au Sénat du budget de son ministère, le 8 décembre 2005, Mme la ministre de la défense a rép...

Situation du site du fort d'Aubervilliers

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du site du fort d'Aubervilliers, toujours classé comme site pollué de niveau A par l'ANDRA, c'est-à-dire comme présentant un risque pour la santé ou l'environnement identifié par la puissance publique. Depuis 1969, date de cession du domaine militaire du fort d'Aubervilliers entre le ministère de la défense, le ...

États généraux de la lutte contre l'alcoolisme

Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement du projet « d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme » et sur la composition des comités de pilotage qui les animeront. Suite au rapport Chabalier interpellant sur l'insuffisance des politiques publiques en matière de prévention de l'alcoolisme et de suivi des mala...

Projet de réacteur EPR en Finlande

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris dans la construction du réacteur EPR finlandais Olkiluoto 3 dont la conception au regard des problèmes techniques rencontrés (soudures de la cuve, porosité du béton utilisé pour la dalle...) et le financement, avec la garantie singulière de 610 millions d'euros accordée pa...

Devenir du projet autoroutier « variante Sud-Vigueirat »

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet autoroutier « variante Sud-Vigueirat ». Ce projet prévoit d'assurer une liaison autoroutière sur l'A 54 entre le péage de Saint-Martin-de-Crau et le péage d'Arles, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une étude de la DDE, puis d'un abandon en 1996 au motif qu'il ét...

Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale. Quatre ans après l'adoption par la France de la loi de « coopération avec la CPI », le second volet de la loi d'adaptation n'est toujours pas adopté. Il est plus que jamais nécessaire d'intégrer les di...

Projet d'ouverture des travaux miniers de la mine de Camp Caïman en Guyane

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet d'ouverture des travaux miniers de la mine de Camp Caïman en Guyane. Une enquête publique est en cours en Guyane, après la concession minière accordée par le gouvernement Raffarin en 2004 pour une durée de 25 ans. Ce projet industriel, financé à 30 % par les exonérations fiscales ...

Pollution potentielle du site du parc de la Poudrerie à Sevran

Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les responsabilités de son ministère quant à la pollution potentielle du site du parc de la Poudrerie à Sevran. Ce site utilisé pendant un siècle par son ministère comme lieu de fabrication de poudres et de différents produits toxiques, et ayant notamment été bombardé comme site militaire stratégique, a été ...