Licenciements boursiers

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3-1 . - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s’il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu’il a distribué des di...

Rédiger comme suit cet article : Après l’article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3-1 . - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Le salarié auquel un licenciement pour moti...