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Les interventions de Dominique Watrin sur ce dossier
66 amendements trouvés
08/11/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 20132014-117 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « triple » est supprimé ; b) Le 3° est complété par les mots : «, selon un pourcentage défini par décret » ; 2° L’article L. 6154-3 est ainsi modifié : ...
08/11/2013 — Amendement N° 163 au texte N° 20132014-117 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 245-… ainsi rédigé : « Art. L. 245-... – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionn...
08/11/2013 — Amendement N° 162 au texte N° 20132014-117 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n...
08/11/2013 — Amendement N° 161 au texte N° 20132014-117 - Article 4 (Tombe)
M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « - une pénalité financière égale à dix fois le montant des dépassements pour les cas mentionnés a...
08/11/2013 — Amendement N° 160 au texte N° 20132014-117 - Article 4 (Adopté)
M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’accroitre la participation des organismes de protection complémentaires au financement du forfait « médecin traitant » à la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signé le 26...
08/11/2013 — Amendement N° 159 au texte N° 20132014-117 - Article 3 (Rejeté)
M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rédiger ainsi cet article : Le taux de la contribution, mentionnée à l’article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est majoré pour les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre le processus de titularisation prévue dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rel...
