Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : A travers cette disposition de l’article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, de telles dispositions encouragent le conto...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l’article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d’adapter par accord, la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

Supprimer les alinéas 6 à 8 Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 8 de l'article premier limitent le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de l’essentiel des normes ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d’articulation des niveaux des négociations. Sous prétexte « d’harmonisation et de simplification », les modifications du régime juridique de la rupture du contrat de travail, laissent présager une réduction des prote...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l’accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d'...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de limiter le champ des ordonnances relatives à l’articulation des niveaux des négociations. La nouvelle articulation proposée qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l’article premier, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, avec pour conséquences un recul des protections légales pour les salariés et des risques de dumping so...