Questions écrites de Dominique Watrin

Devenir de l'entreprise SoLocal

M. Dominique Watrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social en cours au sein du groupe SoLocal (ex pages jaunes), qui a annoncé le 13 février 2018 vouloir supprimer 1 000 postes sur les 4 500 actuels pour la période 2018-2019, dont 800 dans sa principale filiale pages jaunes dès 2018. Sous couvert d'une réorganisation de l'activité de l'entrepris...

Entretien du patrimoine du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais

M. Dominique Watrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'entretien du patrimoine du bassin minier. Le bassin minier compte 63 000 logements qui ont été achetés à l'État plus de 450 millions d'euros (sans compter les 222 millions d'euros d'intérêts), alors que ceux-ci avaient déjà été payés par le travail des mineurs. 23 000 d'entre eux s...

Prise en charge du transport médical pour les personnes en situation d'invalidité

M. Dominique Watrin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie du transport des patients en ambulance ou en taxi. En effet, cette prise en charge est encadrée par le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2006 faisant référence en matière de prescription pour les transports. Ces textes déterminent ...

Mise à disposition de l'ancienne formule du Lévothyrox

M. Dominique Watrin demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé le retour de l'ancienne formule du Levothyrox prônée par de nombreuses associations et patients qui ont exprimé leur désarroi et parfois leur colère suite au changement de formule du médicament. Il semble en effet que les symptômes provoqués par la nouvelle formule soient le fruit d'une mauvaise dispersion du médicam...

Politique de santé dentaire de qualité

M. Dominique Watrin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la chirurgie dentaire en France, notamment dans les zones sous-dotées. Les négociations conventionnelles entre les syndicats dentaires, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), qui avaient été ...

Prise en charge des patients atteints de cystite interstitielle

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de cystite interstitielle, appelée aussi syndrome de la douleur vésicale. Il lui précise qu'il s'agit d'une maladie rare et chronique, caractérisée par des douleurs vésicales importantes et des envies d'uriner fréquentes. Elle est très invalidante et altère considér...

Prise en charge des patients atteints de cystite interstitielle

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de cystite interstitielle, appelée aussi syndrome de la douleur vésicale. Il lui précise qu'il s'agit d'une maladie rare et chronique, caractérisée par des douleurs vésicales importantes et des envies d'uriner fréquentes. Elle est très invalidante et altère considér...

Aides de l'État consacrées à l'insertion par l'activité économique

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d...

Situation des gérants non salariés des enseignes Casino

M. Dominique Watrin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des gérants non salariés employés par l'entreprise Casino Distribution France. En effet, si le groupe Casino est le deuxième réseau de distribution alimentaire de France, ce succès repose en grande partie sur une méthode propre : la tenue des magasins de p...

Examens de troisième année pour les étudiants infirmiers du Nord-Pas-de-Calais-Picardie

M. Dominique Watrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, selon la fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), les étudiants infirmiers de troisième année seront contraints d'attendre jusque fin de juillet 2016 les résultats de leurs examens. Dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ils seront plus de 3 000 dans ce c...

Chèque compensatoire pour le chauffage

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible chèque compensatoire en matière de chauffage. Après un hiver rude et un printemps frais, la facture de chauffage est importante. Le Gouvernement pourrait établir un système de chèque compensatoire, sur le modèle de la prime à la cuve. Pour compenser le coût au budget, serait décidée une contr...

Situation de l'INSEE

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de poursuivre le développement d'un pôle national de la statistique basé à Metz et dont l'objectif vise à délocaliser les différentes activités des sites INSEE Région (Institut national de la statistique et des études économiques). Outre que ce projet fait peser des risques majeurs sur la q...

Reconnaissance de la langue des signes française

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue d'enseignement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé que le droit à un parcours de formation ne concernait pas seulement l'éd...

Association Hacavie

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie - Handicaps et cadre de vie. Engagée dans le domaine de l'information et du conseil sur les aides techniques, cette association propose ses services ...

Enfants adoptés sous le régime de la kafala

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants recueillis au titre de la kafala. Depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, l'adoption d'un enfant étranger dont la loi personnelle prohibe l'adoption est impossible, sauf si l...

Union nationale des entreprises adaptées

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises adaptées suite au transfert de la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds ...

Représentation des usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi. Si les organisations syndicales siègent à ce jour au Conseil d'administration de Pôle emploi, elles ne représentent pas les salariés privés d'emploi. Bien que des procédures...

Situation de l'association ALGI

M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la réforme du 1 % logement et des difficultés rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI). La réforme du 1 ...

Marginalisation de la langue française

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la marginalisation croissante de la langue française au profit du « tout anglais » à tous les niveaux : médias, y compris médias publics, entreprises privées et services publics (la SNCF donne systématiquement des noms anglais à ses « produits » : TGV Family, Railteam, Speed …), mais aussi recherc...

Représentation des usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi. Si les organisations syndicales siègent à ce jour au conseil d'administration de Pôle emploi, elles ne représentent pas les salariés privés d'emploi. Bien que des procédures de concertation aient été mises en œuvre...