Interventions sur "PUCE"

...re internationale organisée sous l’égide de l’OIT : « Une norme qui n’est pas obligatoire n’est pas une norme, c’est comme une feuille qui s’envole dans le vent ». Monsieur le ministre, madame le rapporteur, je vous invite à faire vôtres les propos du Président de la République et à faire en sorte que la loi, cette norme impérative qui, théoriquement, s’applique à tous, permette aux salariés des PUCE de bénéficier d’une rémunération au moins égale au double du salaire perçu au cours d’une journée travaillée et d’un repos compensateur. Le reste, la négociation collective, qui, par principe, ne s’applique pas à tous les salariés de notre pays, c’est, pour reprendre la formule du Président de la République, du vent ! De surcroît, la négociation à laquelle vous renvoyez les salariés pourrait trè...

Sur l’amendement n° 30, monsieur Yung, je vous rappelle que, dans les PUCE, le travail sera autorisé le dimanche seulement si un accord collectif négocié au préalable prévoit des contreparties pour les salariés ou si des compensations ont été approuvées par un référendum d’entreprise. Quoi qu’il arrive, je le répète, les magasins ne pourront ouvrir faute d’accord ou de référendum, donc en l’absence de contreparties importantes pour les salariés. Il est donc tout à fait...

a ensuite présenté le deuxième volet de la réforme, qui vise à autoriser la création, dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce). Ces Puce pourraient être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale, intéressant une clientèle suffisamment importante éloignée de ce périmètre. Les commerces situés à l'intérieur du Puce pourraient ensuite solliciter auprès de la préfecture une autorisation d'ouverture dominicale valable cinq ans. Une vingtaine de Puce pourraien...

... et chiffrer précisément le nombre des dimanches travaillés, ceux-ci pouvant ne pas être très nombreux dans une année. Par ailleurs, s'il est vrai que le nombre de communes d'intérêt touristique n'a pas beaucoup évolué au cours des dernières années, il n'est pas dit qu'il n'augmentera pas significativement du fait de l'adoption de la proposition de loi. En outre, la délimitation par le préfet des Puce conduira inévitablement à la disparition du commerce rural. En ce qui concerne le travail des étudiants, il serait plus utile de mettre en place un système de bourse plus généreux pour l'enseignement supérieur car les heures travaillées par les étudiants sont autant d'heures prélevées sur l'étude personnelle et le travail universitaire ; une telle mesure devrait s'inscrire dans une réforme plus ...

...l'Assemblée nationale sur les communes d'intérêt touristique est utile car elle permet de faire une différence entre les définitions du code du travail et du code du tourisme. Le nombre de ces communes ne devrait pas significativement augmenter car la procédure est relativement lourde et dépendra avant tout du choix des élus locaux. En tout état de cause, que ce soit dans ces communes ou dans les Puce, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la proposition de loi. Celle-ci devrait permettre un accroissement de la consommation, en particulier du fait des touristes, même si le nombre de ceux-ci ne devrait pas augmenter. En ce qui concerne la lutte contre le chômage, s'il n'est pas certain que le texte créera des emplois, il évitera de façon sûre des destructions de postes. L...

a rappelé que le texte prévoit que les salariés des Puce doivent donner leur accord écrit pour travailler le dimanche, mais que cette disposition ne s'applique pas aux salariés employés dans les communes et les zones touristiques. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis à l'arbitraire de leur employeur : un changement de leurs horaires de travail impliquant de travailler le dimanche ne peut en effet se produire sans une modification de leur contrat...

Puis Mme Annie David a présenté l'amendement n° 5 des membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit que les salariés employés dans les Puce bénéficient, dans tous les cas, d'un salaire double et d'un repos compensateur quand ils travaillent le dimanche, y compris lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif.

a présenté l'amendement n° 7 des membres du groupe CRC-SPG, qui vise à garantir que les salariés employés dans les Puce pourront, à tout moment, bénéficier d'une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche.