Interventions sur "PUCE"

Nous harmonisons les règles de travail dans les communes touristiques grâce à la création du PUCE, qui est un nouveau concept de société – vous ne pouvez pas le nier ! –, et au report bien modeste de l’heure de fermeture de douze à treize heures. Il suffit de se promener sur le boulevard de La Rochelle, à Bar-le-Duc, ou dans la rue des Martyrs, dans le IXe arrondissement de Paris, pour se rendre compte que treize heures, c’est déjà une heure limite ! Nous canalisons donc la demande des conso...

...texte était la mort de la famille et que le rendez-vous du dimanche, la poule au pot du regretté bon roi Henri, n’était plus possible. C’est une aimable plaisanterie ! Nous apportons une solution à 1 % des salariés qui sont concernés par cette loi. Nous n’obligeons nullement les familles à consacrer la totalité de leur dimanche à la fréquentation des quelques grandes surfaces implantées dans les PUCE et des magasins situés dans les zones touristiques ! Nous donnons simplement une réponse à ceux qui en ont besoin, et ce sont certainement les familles monoparentales qui en profiteront le plus. Si vous voulez ouvrir un débat sur la responsabilité des familles et sur le droit des enfants à avoir des parents qui s’occupent d’eux jusqu’à ce qu’ils soient autonomes, responsables et matures, je suis...

Avec cet amendement, nous réaffirmons notre opposition frontale aux différentes mesures de la proposition de loi qui organisent la généralisation du travail le dimanche, en créant de toutes pièces les désormais fameux « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », les PUCE. Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte, mais force est de constater que le député Richard Mallié a dû s’y prendre à plusieurs reprises avant de parvenir à rendre légale une situation caractérisée par son illégalité depuis plus de quarante ans ! Il faut bien avouer que l’argument selon lequel cette proposition de loi aurait pour objet de sécuriser les quelque 15 000 emplois des zones co...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer toutes les dispositions relatives aux PUCE. Or, comme vous le savez, les PUCE sont un dispositif auquel nous tenons énormément. Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je me prononcerai donc seulement sur le contenu de votre amendement, c'est-à-dire sur une éventuelle « demande » des conseils régionaux. En l’occurrence, l’avis de la commission est défavorable. À mes yeux, c’est le maire qui est le mieux placé pour apprécier si la création d’un PUCE est justifiée ou non. D’ailleurs, les études menées auprès de l’opinion publique montrent que le maire est perçu comme l’élu le plus proche de ses concitoyens et du terrain.

Lors de la discussion générale, j’ai expliqué les raisons de mon opposition à la présente proposition de loi. Aucun propos ne m’a amené à modifier mon jugement. Ce texte est un premier pas dans la direction d’un changement de fonctionnement de notre société, la petite clé qui permettra d’ouvrir un certain nombre de portes dans les années à venir. Deux points en témoignent. Tout d’abord, les PUCE sont créés. Ces périmètres sont réservés, à l’exception notable de l’agglomération lyonnaise, aux agglomérations de plus d’un million d’habitants. Mais ce critère me semble une digue bien fragile. Il sera assez facile de le modifier et de le réduire à 500 000 ou 300 000 habitants. Dans certains secteurs, cette revendication se fera jour assez rapidement. Par ailleurs, certains amendements déposé...

Monsieur Le Menn, je comprends le sens de votre interrogation. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des PUCE dans les zones frontalières confrontées à la concurrence. Sachez que, de toutes les manières, on ne peut créer de PUCE que dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants. Ces zones ne vont donc pas se multiplier sur tout le territoire. La zone frontalière de Lille est confrontée à la concurrence très forte des commerces ouverts de l’autre côté de la frontière, en Belgique. Il nous par...

... d’impact a été réalisée. Comme quoi on peut faire des études d’impact bien en amont du vote d’un texte ! L’étude d’impact que nous réclamons afin de pouvoir adopter ou rejeter ce texte en toute connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant si, oui ou non, il sera créateur d’emplois et de richesse, aurait pu être réalisée puisque vous en avez commandé une pour démontrer la nécessité de créer un PUCE à Lille. Une fois de plus, il y a deux poids, deux mesures : lorsque le Gouvernement a envie de prendre certaines mesures, il s’en donne les moyens ! Je regrette que nous n’ayons pas été compris pour l’amendement précédent. Nous demandions simplement d’associer les élus régionaux à la démarche. J’ai bien compris qu’il n’en était pas question. On en déduira ce que l’on voudra !

Cette proposition de loi entérine la création d’un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces PUCE, laquelle se doit d’être la plus transparente et la plus cohérente possible afin d’éviter les demandes opportunistes allant à l’encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du contexte économique en général. L...

...s organisations syndicales, qui représentent les salariés, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui, par leur travail, permettront l’ouverture des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée. En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente...

La consultation des organisations syndicales et professionnelles est déjà prévue avant la délivrance des autorisations d’ouverture dominicale. Il ne nous paraît donc pas indispensable de prévoir également leur consultation avant de délimiter les PUCE : cela n’est pas de leur ressort. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, la procédure applicable dans le cadre des PUCE est déjà très longue ; il n’est pas utile de l’alourdir encore. Encore une fois, il n’est pas de la compétence des organisations syndicales de délimiter les PUCE. La commission émet donc un avis défavorable.

J’ai bien noté que la négociation aurait lieu pour les dérogations individuelles. Dans le cas présent, il s’agit non pas de dérogations individuelles, mais de dérogations permanentes puisque ce sont celles qu’accorderont les préfets dans le cadre des PUCE. En l’occurrence, les organisations syndicales ne seront pas consultées. Nous voulions réparer cet oubli. Nous avions pris acte de votre souci de consulter les organisations syndicales en ce qui concerne les dérogations individuelles, raison pour laquelle nous vous proposions de prévoir une consultation également pour les dérogations permanentes. La question est donc bien différente, monsieur l...

En ce qui concerne l’amendement n° 27, la procédure de délimitation des PUCE est déjà entourée de nombreuses garanties : demande du conseil municipal, respect des critères prévus par le texte, avis des autres conseils municipaux intéressés. Exiger l’accord de toutes les communes intéressées alourdirait excessivement la procédure et rendrait difficile la création des PUCE. La commission est donc défavorable à cette disposition. J’en viens aux amendements identiques n° 5...

La décision de créer un PUCE sera prise par la préfecture, donc par des agents de l’État qui connaissent bien la réalité locale, et après consultation des municipalités concernées. Toutes les garanties sont présentes, et cette solution nous paraît équilibrée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement identique n° 102 recueille l...

Vous nous répétez qu’il faut faire confiance aux élus locaux, et vous leur refusez la possibilité de donner un avis conforme sur la création du PUCE ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que la décision de création du PUCE résultera d’une délibération du conseil municipal. Vous êtes même allé plus loin en précisant que les communes environnantes devront être consultées, même si elles ne font pas partie de la même communauté d’agglomération ou de la même communauté de communes que la commune directement concernée. Si l’une de ces communes...

...réation d’une telle zone et n’appartenant pas à une communauté de communes. Cependant, les conditions de la prise en compte par le préfet des avis de ces communes ne sont, elles, pas précisées. Il n’envisage pas non plus que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés. Le présent amendement répond donc à cette double préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect de l’avis des maires concernés et des organisations professionnelles et syndicales, il prévoit l’intervention d’un décret en Conseil d’État afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional comme au niveau départemental.

D’après l’article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l’existence d'un préjudice au public ou par l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement en cas de repos simultané le dimanche de tous les salariés. De tels impératifs ne peuvent s’accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles qui sont prévues pour les PUCE, notamment en ce qui concerne les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou des personnes handicapées. En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour les dérogations individuelles.

Je ne peux pas accepter cet amendement. Il est important que les salariés bénéficient de contreparties en cas d’ouverture dominicale sur la base de l’article L. 3132-20 du code du travail, car ils sont dans une situation analogue à celle des salariés des PUCE. Des garanties identiques doivent donc leur être accordées, sauf à créer une rupture d’égalité ente ces deux catégories de salariés. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne saurait suffire pour obtenir du préfet les autorisations de déroger au repos dominical. Les membres du groupe CRC-SPG auraient préféré que ces dér...

J’ai un peu de mal à comprendre. Par la présente proposition de loi, nous apportons une protection importante aux salariés. Pour ce qui concerne les PUCE, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux que l’employeur pourra avoir recours à un référendum d’entreprise pour déterminer les contreparties accordées aux salariés. La décision finale reviendra bien aux salariés, auxquels la proposition de loi apporte les garanties que vous connaissez, mes chers collègues : paiement double et repos compensa...