Interventions sur "dominical"

...tteintes aux protections collectives contenues dans le code du travail ». La société du « libre choix » dont vous vous réclamez n’existe pas. S’accrocher à cette notion, c’est méconnaître l’ensemble des contraintes tant économiques que sociales qui pèsent sur les salariés dans les entreprises, et en dehors. Quant aux contreparties financières censées « récompenser » les salariés privés de repos dominical – et vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré en séance publique à l'Assemblée nationale qu’elles devaient être « sérieuses » –, elles sont loin d’être à la hauteur. Contrairement aux annonces officielles, seule une minorité des salariés en profitera : celles et ceux qui travaillent dans les fameux PUCE, qui piquent beaucoup, …

...riés occasionnels du dimanche, le pourcentage est alors de 25 %. Au-delà du seul travail du dimanche, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de salariés travaillant occasionnellement ou durablement le samedi : cela concerne 70 % d’entre eux. Contrairement à ce que vous voudriez faire croire en vous attaquant aux 35 heures, aux rythmes de travail et, aujourd’hui, au repos dominical, notre pays n’est donc pas atteint par ce que l’on appelle le « sous-travail », si ce n’est en raison du chômage et des temps de travail morcelés que vos propres politiques favorisent ! Mieux, d’après une étude menée en septembre 2007 par Eurostat, la France se classe, en termes de productivité, en troisième position, juste derrière les États-Unis et la Norvège. Je sais, monsieur le ministre, qu...

... ! » Nous sommes convaincus que cette vie sociale et sociétale passe par un temps pour soi et pour les autres, identique et simultané. Toutes les études historiques et sociologiques le prouvent : l’existence d’une journée commune de repos a joué un rôle important en termes de cohésion et de socialisation. C’est, par exemple, grâce à l’application de loi de 1906, qui instaura le principe du repos dominical, que la loi de 1901 relative au contrat d’association a commencé à prendre son ampleur. Pour le sociologue Jean-Yves Boulin, le dimanche a « une fonction de synchronisation des temps et des activités ». Cette journée en commun est donc nécessaire au maintien du collectif, y compris au sein du cercle familial. Cela est d’autant plus vrai que les modes de vie se sont intensifiés en moins de trente...

Ainsi que nous l’avons déjà souligné, les aménagements proposés concernant le repos dominical sont de portée limitée. Ils ne portent donc pas atteinte au droit au repos et aux loisirs garanti par le préambule de la Constitution de 1946. Quant aux différences entre les salariés, elles s’expliquent par l’existence de deux situations distinctes : dans certains cas, le travail dominical est conditionné à l’obtention d’une autorisation temporaire et individuelle, alors qu’il est de plein droi...

...le, ma conviction se trouve renforcée. Mes chers collègues, contrairement aux apparences, le débat qui nous mobilise aujourd’hui, au cœur de l’été, n’est pas un débat technique visant, comme on l’affirme, à permettre quelques aménagements subalternes et périphériques. Il ne s’agit pas seulement de régler des exceptions plus ou moins larges par rapport à un principe qui demeurerait celui du repos dominical. Ne vous y trompez pas, ce n’est pas à un simple toilettage juridique que nous avons ici affaire ! En fait, ce texte renvoie à une question de société. Il porte en germe des bouleversements profonds et, de notre point de vue, inacceptables. Pour tout dire, le texte qui nous est proposé doit être retiré dans sa totalité pour trois raisons décisives : les mesures qu’il comporte sont inefficaces éc...

Le repos dominical est un principe affirmé en droit français depuis 1906. De toute évidence, dans notre culture, le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

...ation des prix. Les surcoûts liés aux charges fixes sont évalués à 4 % ou à 5 % et seront répercutés sur les prix payés par tous les consommateurs, y compris par ceux qui achètent en semaine. Ouvrir un dimanche coûte trois fois plus cher qu’ouvrir un jour de semaine, du fait des frais de communication qu’il faut engager ou des charges de fournisseurs qui se trouvent augmentées par les prestations dominicales. Par ailleurs, beaucoup l’ont dit, l’extension du travail du dimanche est également une aberration au regard du développement durable. Après l’adoption du Grenelle de l’environnement, la course à la consommation suscitée, et non raisonnée, est malvenue. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus est évidemment générateur de surconsommation d’énergie.

Il est, par tradition, une journée consacrée, en priorité, à la vie familiale et aux activités associatives, culturelles, sportives ou cultuelles. Le principe du repos dominical a cependant toujours été assorti de nombreuses dérogations. À l’heure actuelle, près de 7, 5 millions de nos concitoyens travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche, certains dans les services publics, d’autres dans les entreprises relevant de l’un des 180 cas de dérogation énumérés par le code du travail, d’autres encore dans un établissement titulaire d’une autorisation préfecto...

Pour toutes ces raisons, le risque de généralisation du travail dominical qui est parfois allégué ne me paraît pas avéré.

...laborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et pour éviter que ne se développent des situations inéquitables. Le deuxième volet de la réforme concerne les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui pourront être délimités dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale. Je sais que la création des PUCE inquiète certains petits commerçants, qui craignent d’être pénalisés par l’ouverture dominicale des grandes enseignes situées en périphérie des villes.

...l’ouverture le dimanche. Hier, c’était la précarisation du salariat. Que demandera-t-il demain ? Voilà pourquoi il ne faut pas seulement des règles de protection ; il faut des principes intangibles au service de l’organisation sociale. Ces principes sont au centre de toute l’histoire du mouvement social. Ils rappellent la prééminence de l’humain sur le matériel. Et même si l’activité commerciale dominicale devait permettre de créer des richesses supplémentaires, ce qui est loin d’être démontré, celles-ci ne valent rien par rapport à cette prééminence de l’humain, dans toutes ses dimensions, citoyenne, culturelle, affective et spirituelle. L’homme ne saurait être réduit à un consommateur. Entendez la voix de Jean Jaurès, qui vous adjure de ne pas renoncer à cette grande loi qui, en 1906, a instaur...

Le texte comporte cependant deux garde-fous que je voudrais rappeler. Tout d’abord, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation ; les petites épiceries de centre-ville ne sont donc pas menacées. Ensuite, la création d’un PUCE ne sera possible que si un usage de consommation dominicale est constaté : à Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, ou à Éragny, dans le Val-d’Oise, les magasins ouvrent le dimanche depuis des décennies ; le fait de clarifier leur situation sur le plan juridique ne changera donc rien à la concurrence qu’ils font subir au petit commerce. Une vingtaine de PUCE pourraient être constitués, mais aucun ne pourra l’être dans la région lyonnaise, dans la ...

Aux femmes et aux hommes qui ne se réclament pas de cette tradition de la gauche, mais qui se réfèrent à la démocratie chrétienne, je veux rappeler que ce repos dominical ne fut pas la victoire de la seule CGT. Elle fut aussi la leur puisque, en 1880, la loi de 1814 qui permettait déjà de chômer le dimanche avait été abrogée et que, en 1906, c’est une loi de consensus national qui fut votée, je tiens à le souligner, afin de protéger les travailleurs. Ce consensus, vous allez le briser ! Mes chers collègues, ce débat n’est pas un débat comme les autres. Si cette p...

L’ouverture dominicale permet d’étaler les achats dans le temps et facilite ainsi la vie de tous. Il est précisé, dans la proposition de loi, que les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE devront être volontaires et qu’ils bénéficieront de contreparties définies, en priorité, par voie d’accord collectif. L’Assemblée nationale a utilement précisé comment un salarié qui a donné son accord pour travailler le d...

...présenté comme une survivance surannée de vielles obligations religieuses ; l’abolition du dimanche chômé serait donc une marque de « modernité »… Ce qui est en question, ce n’est pas seulement l’intérêt des salariés : c’est aussi toute notre vie collective et sociale, qui, soyez-en sûrs, chers collègues de la majorité – et je suis prêt à prendre date avec vous –, se trouvera ébranlée. Le repos dominical est, dans notre droit, érigé en principe d’ordre public. Le législateur a choisi de sacraliser un jour voué au repos individuel et collectif, à la famille, aux amis, un jour qui échappe à l’échange marchand, à l’emprise de l’activité commerciale. De ce point de vue, il exerce, monsieur le ministre, une fonction symbolique essentielle, ainsi qu’une fonction sociale éminente, que chacun s’accorde d...

Cette possibilité de réversibilité est une garantie importante : en effet, si le travail dominical peut convenir à certaines étapes de la vie, par exemple pour quelqu’un qui poursuit des études et recherche un emploi à temps partiel, …

Ma chère collègue, je me contente de rappeler une évolution historique, sans aucun esprit polémique ! Aujourd’hui, les dérogations sont seulement au nombre de 180. Par ailleurs, la question du repos dominical ne relève pas, dans notre pays, du traditionnel clivage droite-gauche.

Mes chers collègues, dépassionnons le débat et regardons en face ce qui nous est proposé ! Ce texte n’est ni la panacée promise ni le poison dénoncé par les uns ou les autres. Que nous propose-t-on au juste ? Il nous est proposé, d’une part, d’assouplir les conditions d’octroi de l’une des dérogations déjà existantes au repos dominical, celle qui est relative à certaines communes et zones touristiques ou thermales, et, d’autre part, de créer une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical au sein des unités urbaines de plus d’un million d’habitants. La première de ces dispositions est destinée à soutenir la croissance et l’emploi dans le secteur du tourisme, un secteur pour lequel il n’est ni contesté, ni contestable...

Mais peut-être est-ce le cas dans cet hémicycle ! Je rappelle à cet égard la mobilisation de longue date de Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, en faveur de l’ouverture dominicale. Il a même, me semble-t-il, fait classer sa ville en zone touristique – vous me direz si j’ai tort, monsieur le ministre –, afin que les magasins de sa ville puissent ouvrir le dimanche. Voici les propos qu’il tenait le 15 novembre 2008 sur ce sujet : « La ville de Gonesse et ses élus défendent le principe du repos dominical. Toutefois, dès lors que ces emplois existent et que la modification de...

Dans ce texte est réaffirmé le principe du repos dominical, mais cette réaffirmation ne change rien au droit positif, chacun en a bien conscience. S’il s’agit d’un texte de simplification, c’est uniquement en tant qu’il permettra de régulariser et d’aplanir un certain nombre de situations. Aussi, quelles sont les véritables interrogations posées ? Elles sont, à nos yeux, au nombre de trois. La première interrogation majeure posée par le texte est la ...