Interventions sur "l’ouverture"

...bjet de mettre en évidence et de tenter d’empêcher un effet pervers prévisible de cette proposition de loi pour l’ensemble des commerces susceptibles de bénéficier de dérogations. Car le texte laisse largement ouverte la possibilité qu’une dérogation soit accordée dans une entreprise ou un établissement non couvert par un accord salarial. La faculté pour l’employeur de décider unilatéralement de l’ouverture dominicale, avec des contreparties approuvées par référendum, soit le doublement du salaire pour la journée et le repos compensateur d’une journée, ou moins encore, risque dans bien des cas de tenir lieu de politique salariale. Cela ne doit pas exonérer l’employeur de mettre en place une politique de progression des carrières, de revalorisation régulière, et des procédures de validation des acqu...

...u Conseil économique, social et environnemental, présenté par M. Salto, rapporteur issu du groupe des entreprises privées, et une étude, très controversée, de M. Bailly, chargé de mission à la suite de l’adoption d’un amendement critiqué dans nos murs. Ces deux textes concluent à la possibilité d’ouverture dominicale des commerces, mais avec d’importantes réserves. Aux termes du rapport Salto, « l’ouverture dominicale de commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l’organisation du fonctionnement de la société, impliquant nombre d’autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants…) et les services de logistique et de maintenance. De même l’équilibre entre les différentes formes de commerce pou...

À titre de comparaison avec les autres pays d’Europe, notons qu’une étude d’impact a été réalisée en Grande-Bretagne sur l’ouverture des magasins de chaussures le dimanche. Il ressort de cette étude que, voilà quelques années, ces magasins étaient au nombre d’environ 11 000, alors qu’aujourd’hui ils ne sont plus que 350. Il est dommage qu’une étude de ce type n’ait pas été effectuée en France avant le vote de la présente proposition de loi.

... principe du repos dominical pourrait devenir obsolète, d’autant que, en commission, Mme le rapporteur nous a démontré qu’il suffisait à une enseigne d’ouvrir un rayon jardinerie pour que l’ensemble du magasin travaille le dimanche ! La référence aux PUCE devient presque inutile et l’article L. 3132-23 du code du travail pourrait, à terme, grâce à d’importants contournements de la loi, permettre l’ouverture généralisée des commerces le dimanche. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article du code du travail.

Le dispositif de l’article L. 3132-23 du code du travail vise à égaliser les conditions de concurrence, ce qui me semble très utile, en permettant aux préfets d’autoriser l’ouverture dominicale de tous les commerces situés dans une même localité et exerçant la même activité. Il serait donc tout à fait dommageable, et même dangereux, de le supprimer, comme le proposent les auteurs de cet amendement, car un grave problème de concurrence se poserait immédiatement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche. Or nous considérons que cette disposition n’est pas entièrement satisfaisante. L’ouverture de négociations ne garantit en rien un renforcement effectif des droits des salariés, comme en témoigne le fait que les fameuses négociations annuelles obligatoires, qui d'ailleurs ont ...

La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés. Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité. Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million ...

...ravail que dans le code du tourisme. Rien ne permet de la définir précisément, ni même de savoir combien de communes d’intérêt touristique compte actuellement notre territoire et, surtout, combien il en comptera demain. Vous créez par ailleurs les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, qui ont pour seule vocation – rien ne permet de démontrer le contraire jusqu’à présent – de légaliser l’ouverture du centre commercial Plan de Campagne les dimanches. Nous assistons donc à un dévoiement du rôle du Parlement, puisque celui-ci est en quelque sorte sommé de légaliser un comportement illégal, ce qui constitue, pour l’avenir, une véritable incitation au non-respect des réglementations, sur les plans tant financiers que sociaux. On le comprendra aisément, cela n’est pas de nature à revaloriser l’...

...une Rolex à son poignet avant quarante ans – magnifique projet de société, qu’illustre si bien le « travailler plus pour gagner plus » ! –, mieux vaut s’y mettre le plus tôt possible ! Venons-en à ces contorsions intellectuelles auxquelles vous vous adonnez sans même vous en rendre compte, à moins que vous ne soyez d’une parfaite mauvaise foi. De quoi s’agit-il exactement, lorsque vous parlez de l’ouverture des commerces et services le dimanche dans les zones touristiques pendant toute l’année ? Vous avez fait l’économie de la concertation préalable avec les acteurs concernés. Cependant, monsieur le ministre, savez-vous bien comment les choses se passent sur le terrain ? Je suis élue d’un département qui ne compte pas moins de soixante-cinq communes dites touristiques, au sens du code du travail. L...

...nformité avec la loi ? Ce phénomène a d’ailleurs déjà cours ! En grande banlieue ou aux abords des agglomérations, la grande distribution est très habile à ce jeu : il suffit de construire un bâtiment annexe destiné à la vente de produits culturels, dans lequel on ne trouve pas la moindre denrée alimentaire, pour pouvoir ouvrir le dimanche ! Personnellement, j’ai quelque mal à faire le lien entre l’ouverture des magasins tous les dimanches de l’année et l’activité touristique et saisonnière. J’aimerais que vous m’expliquiez par quel chemin de réflexion vous parvenez à l’établir, et quel est l’intérêt économique d’ouvrir des commerces tous les dimanches de l’année dans des zones où l’activité est précisément saisonnière. Vous espérez peut-être vendre des maillots de bain aux Français au milieu de l’hi...

Eh oui, je défends les gens modestes, madame Borvo Cohen-Seat ! Le samedi, ils se reposent, partagent les activités de leurs enfants ; le dimanche, ils font leurs courses. La chalandise du dimanche ne saurait se reporter sur le samedi, comme d’aucuns l’ont affirmé, car les zones commerciales sont totalement saturées pendant les deux jours du week-end. L’ouverture des magasins le dimanche répond par conséquent à un réel besoin, en tout cas dans la grande couronne. Par ailleurs, comment a-t-on pu laisser durant trente-trois ans des entrepreneurs investir, s’organiser et embaucher pour pouvoir ouvrir leurs établissements le dimanche ? Dans le magasin Leroy-Merlin de Buchelay, par exemple, trente-trois étudiants travaillent tous les dimanches et entendent êt...

Nous souhaitons que, dans les lieux touristiques, c’est-à-dire dans les communes « d’intérêt touristique » ou les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle », l’autorisation d’ouvrir le dimanche ne soit accordée que pendant la ou les périodes d’activité touristique. Les défenseurs du texte ont laissé entendre à plusieurs reprises que les dérogations pour l’ouverture dominicale ne seraient utilisées que pendant quelques mois, et non toute l’année. À l’évidence, dans les stations balnéaires et de sports d’hiver, le repos dominical peut et doit être maintenu pendant les périodes dites hors saison. Nous proposons donc d’inscrire clairement dans le texte que, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptio...

L’ouverture dominicale des magasins permettra-t-elle d’accroître le nombre de touristes en France ?

Vous, puisque vous ne voulez pas de l’ouverture des magasins le dimanche !

Cet amendement tend à limiter l’ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l’activité a un lien direct avec le tourisme. En présentant cet amendement, je sais d’avance qu’il a peu de chances d’aboutir. Il est vrai que son objet va à l’encontre de votre logique de dérégulation : vous voudriez l’ouverture le dimanche de tous les établissements à la seule condition qu’ils soient installés ...

...erces de détail sans considération de la nature des produits vendus. On l’a dit, la liste est longue : tondeuses à gazon, maillots de bain, skis… Le régime de dérogation sera désormais la règle, et non plus l’exception. Tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra donc demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Avec cette disposition, l’ouverture dominicale n’ayant plus rien d’exceptionnel, ces jours travaillés n’auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à un repos compensateur. Mes chers collègues, il existe un risque, bien réel, de multiplication du nombre de communes touristiques. À ce propos, savez-vous que le quartier de La Défense a récemment été classé « zone touristique » ?

Cet amendement vise à éviter une discrimination entre les salariés des zones touristiques et ceux des centres commerciaux, dont l’accord par écrit pour travailler le dimanche est requis par la proposition de loi. Non seulement les salariés des zones touristiques ne bénéficieront pas de contreparties, mais ils seront dans l’obligation de travailler le dimanche, puisque vous décidez que l’ouverture dominicale est de droit. Votre texte crée une nouvelle inégalité de traitement, car les salariés des PUCE ne travailleront le dimanche que s’ils sont volontaires et ont donné leur accord par écrit à leur employeur. Ils bénéficient donc de plusieurs garanties. Tout d’abord, un employeur ne pourra prendre en considération le fait qu’une personne refuse de travailler le dimanche pour refuser de l’...

L’ouverture des magasins le dimanche se pratique à Paris depuis de nombreuses années dans certains quartiers, sans que le maire s’en émeuve particulièrement : il n’a pris position sur ce sujet que très récemment. Il s’agit donc bien, avec ce texte, de légaliser une réalité économique. Toutes les études montrent que l’attractivité économique de Paris décline, cet aspect n’intéressant guère la municipalité. P...

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s’il n’y a plus de clients. Nous pouvons faire confiance au bon sens des commerçants : chacun d’entre eu...

Je le comprends, ma chère collègue, mais comme ce n’est pas le nôtre la commission a émis un avis défavorable. L’adoption des amendements n° 52 et 90 marquerait un recul par rapport au texte actuel de la proposition de loi, qui dispose que l’ouverture des commerces le dimanche est de droit dans les communes touristiques. En l’occurrence, nous ne modifions pas la législation en vigueur, mais nous l’améliorons en obligeant les partenaires sociaux à négocier, ce qui protégera les salariés des communes touristiques. En effet, aujourd’hui, rien n’est prévu pour eux dans la loi. L’amendement n° 89 appelle le même commentaire que l’amendement n° 17,...