Interventions sur "l’ouverture"

… sur les effets de la généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche…

...e la législation serait différente de l’autre côté de la frontière. Une telle extension du travail dominical risquerait d’aboutir à une désertification commerciale des communes situées plus loin de la frontière, donc à un nouveau déséquilibre territorial. L’alinéa dont nous proposons la suppression crée précisément des zones de droit particulier dans les territoires frontaliers sous prétexte que l’ouverture dominicale serait la règle dans un pays voisin. D’un point de vue juridique, un tel argument est pour le moins contestable, pour ne pas dire franchement absurde. Et, dans les faits, l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des magasins en Belgique porterait préjudice aux commerçants français est largement spécieux. Lorsque l’on prend un train régional depuis Lille pour se rendre en Belgiq...

Nous entendons préciser que les organisations syndicales, qui représentent les salariés, c’est-à-dire des hommes et des femmes qui, par leur travail, permettront l’ouverture des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée. En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux...

...gatoirement suivre cet avis. L’avis peut être favorable, défavorable, très favorable, très défavorable, peu favorable, peu défavorable. (Sourires) En revanche, recueillir l’avis conforme signifie que ce dernier doit être favorable pour que la proposition soit validée. Nous voulons que le préfet recueille l’avis conforme des conseils municipaux ou des communes concernées avant d’autoriser l’ouverture dominicale. Vous connaissez d’ailleurs bien le sens du mot « conforme ». Depuis le début de ce débat, nous ne faisons que discuter en vain, puisque précisément vous souhaitez un vote conforme sur ce texte alors que nous aurions pu adopter des amendements et permettre ainsi la réunion d’une commission mixte paritaire.

La manière dont est rédigé le texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 est étrange et pose problème. C’est un véritable piège pour les salariés qui ne pourront, en toute hypothèse, éviter l’ouverture dominicale. On discerne aussi clairement la volonté de se débarrasser de ces organisations syndicales qui n’ont pas hésité à faire constater l’ouverture illégale, à faire condamner les employeurs et qui ont obtenu des condamnations sous peine d’astreintes. Nous avons déjà fait observer que ce texte est une incitation pour les salariés à ne pas négocier, alors que l’employeur a tout intérêt, lui,...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de décider seul, sur cette question importante de l’ouverture dominicale, dans l’hypothèse où il n'y aurait pas d’accord collectif négocié avec les représentants du personnel ou les syndicats. Tout d'abord, nous considérons qu’il s'agit là d’une marque de défiance vis-à-vis des syndicats. Alors que l’on souligne souvent la faiblesse et le manque de représentativité de ces derniers en France, cette mesure ne fera qu’empirer la situation ! Nous estimons qu’...

... par les employeurs. C'est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 31, vous voudriez que tous les salariés de l’entreprise, même ceux qui, éventuellement, ne travailleraient pas le dimanche, soient consultés. La proposition de loi prévoit que seuls les salariés concernés participent au référendum, car certains ne seront jamais affectés par l’ouverture dominicale, par exemple les personnels administratifs. Il serait très difficilement admissible que le vote de ces salariés puisse, le cas échéant, tenir en échec un projet d’accord qui serait approuvé majoritairement par les personnels intéressés !

...ons inéquitables. Le deuxième volet de la réforme concerne les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, qui pourront être délimités dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale. Je sais que la création des PUCE inquiète certains petits commerçants, qui craignent d’être pénalisés par l’ouverture dominicale des grandes enseignes situées en périphérie des villes.

L’ouverture dominicale permet d’étaler les achats dans le temps et facilite ainsi la vie de tous. Il est précisé, dans la proposition de loi, que les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE devront être volontaires et qu’ils bénéficieront de contreparties définies, en priorité, par voie d’accord collectif. L’Assemblée nationale a utilement précisé comment un salarié qui a donné son accord pour trava...

...islatives et conventions collectives applicables. Cependant, force est de constater que le texte vise à améliorer le régime des compensations, sans le chambouler, surtout tel qu’il ressort des travaux des députés. Tout d’abord, chacun peut constater que l’article 1er tend à garantir de bien meilleures compensations que celles qui existent jusqu’ici pour les cinq dimanches dont le maire autorise l’ouverture. Ensuite, il est garanti, aux termes de l’article 2, qu’en l’absence d’accord collectif les salariés dominicaux des PUCE bénéficieront au minimum d’un salaire doublé et d’un repos compensateur. Enfin – c’est fondamental –, l’Assemblée nationale a posé le principe d’une protection conventionnelle transversale et minimale en imposant aux partenaires sociaux de négocier sur le régime de compensati...

... : l’extension du travail le dimanche produirait de la croissance et des emplois. En changeant les conditions de l’offre, la systématisation du travail le dimanche devrait libérer une partie de l’épargne jusqu’ici bloquée et l’orienter vers la consommation, produisant ainsi de la richesse et des emplois. Ce raisonnement est séduisant, mais, économiquement, il ne tient pas. Tout d’abord, pour que l’ouverture des magasins le dimanche génère des bonus de consommation, il faudrait qu’existent actuellement des lacunes dans l’offre, des goulets d’étranglement qui réduiraient notre capacité à consommer. Ce n’est pas le cas. Au contraire, les conditions de l’offre sont excellentes en France. D’ailleurs, trois Français sur quatre considèrent que le temps d’ouverture des magasins est suffisant. Ensuite, comm...

Quant à la création d’emplois que l’on nous fait miroiter, c’est une contre-vérité. Si des emplois seront bien créés dans les grands centres commerciaux pour l’ouverture des magasins le dimanche, ils seront moins nombreux que les emplois détruits dans le petit commerce. Dans un article publié voilà quelques mois, une soixantaine de députés de la majorité précisaient que, en matière de travail dominical, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois emplois sont détruits dans le commerce de détail.

Mieux encore, une autre étude estimait que plus de 200 000 emplois seraient détruits en cas de généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche ! Monsieur le ministre, chers collègues, afin d’être tout à fait crédible à vos yeux, je tiens à vous préciser que ces chiffres sans appel sont fournis par votre majorité, puisqu’ils proviennent d’une étude commandée en 2006 par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales d’alors, Renaud Dutreil.

Puisqu’aucun bénéfice n’est à attendre de l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche, tant pour l’économie que pour l’emploi, comment expliquer que ce gouvernement n’ait de cesse de l’instaurer ? Serait-ce parce qu’il s’agit d’une promesse de campagne du candidat Sarkozy et que le Président de la République refuse de lâcher prise, envers et contre tout bon sens ? Serait-ce parce qu’il s’agit en fait de légaliser des pratiques illégales et pérennes dans ...

En effet, dans les villes dites « d’intérêt touristique », qui comprennent au minimum toutes les grandes villes de France, c'est-à-dire la majorité des Français, tous les salariés de tous les commerces devront travailler le dimanche. Ce ne sera pas sur la base du volontariat : ce sera une obligation contractuelle, car l’ouverture de ces commerces deviendra de droit !

Et parce que l’ouverture dominicale y sera de droit, les salariés ne se verront octroyer ni doublement de salaire ni jour de repos compensateur.

En outre, pour le tourisme de transit – je pense aux croisières, aux correspondances aériennes ou ferroviaires –, il existe déjà des dispositifs spécifiques autorisant l’ouverture dominicale. Permettez-moi d’ailleurs de m’interroger sur un argument invoqué par le Président de la République, censé démontrer l’anachronisme de la fermeture dominicale des commerces dans un pays moderne. M. Sarkozy a dû lui-même prendre son téléphone pour faire ouvrir les magasins afin de permettre au couple présidentiel américain de faire quelques emplettes pendant sa visite officielle à Pari...

...t rappel. Le 24 janvier 2007, les partenaires sociaux se sont réunis, sous l’égide du préfet de région, pour trouver un accord de méthode, qualifié à l’époque de particulièrement positif, permettant un retour progressif au droit commun, à la légalité. Cet accord faisait suite à un conflit résultant d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille dénonçant l’arrêté préfectoral pour l’ouverture dominicale de certaines enseignes. Cet accord envisageait la nécessaire modernisation de la zone afin de permettre la diversification de ses activités, sa sécurisation et son accessibilité. Il prévoyait également des contreparties à négocier avec les différents interlocuteurs concernés, c'est-à-dire l’État, la région, le conseil général et les propriétaires, de manière que les entreprises ne soi...

Cette proposition de loi vise à légaliser l’ouverture des magasins le dimanche mais, surtout, elle met fin à tout espoir de trouver un consensus entre les salariés et les chefs d’entreprise, les usagers et les habitants de la zone, sans oublier les collectivités territoriales concernées. Petite précision : il ne reste plus que sept cents salariés à régulariser sur sept mille, dont cent étudiants, à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Debr...

La majorité avance depuis plusieurs semaines l’argument selon lequel l’ouverture dominicale des commerces serait « un jour de croissance en plus »…