Interventions sur "ONDAM"

...t, il tend à distinguer les différentes propositions soumises au vote du Parlement dans la première partie relative au dernier exercice clos. Le 1° prévoit l'approbation des tableaux d'équilibre reflétant les comptes du dernier exercice clos. Il précise également que la représentation nationale se prononcera explicitement sur les dépenses effectives d'assurance maladie qui relèvent du champ de l'ONDAM constaté. Ces dispositions permettront au Parlement de contrôler pleinement l'ensemble des dépenses relevant du champ des lois de financement. Le 1° bis prévoit l'approbation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale - c'est l'action de la CADES - ainsi que des sommes effectivement mises en réserve au titre du fonds de réserve pour les retraites, le F2R. De telles précisions nou...

Il s'agit d'un amendement de clarification qui tend à rendre impérative la rectification des sous-objectifs ayant été approuvés en loi de financement initiale, notamment les sous-objectifs de l'ONDAM. Cela répond d'ailleurs à une demande exprimée à plusieurs reprises par Jean-Pierre Godefroy et François Autain. Monsieur Autain, je n'ai pas souhaité réagir tout à l'heure afin de ne pas prolonger les débats, mais nous aurons la possibilité de moduler les sous-objectifs de l'ONDAM, sous réserve de respecter la dotation globale.

...'Assemblée nationale a étayé ses amendements sur le diagnostic suivant : le caractère faiblement contraignant des enveloppes et l'absence de mécanismes correctifs véritablement opérants nuisent à la réalisation de cet objectif. Le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui n'est autre que M. Yves Bur, a défendu sa proposition d'interdire le « rebasage » de l'ONDAM, qu'il avait déjà présentée au mois de janvier dans sa propre proposition de loi organique. Cette suggestion, également formulée au Sénat par notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou, aura finalement connu un sort identique dans les deux assemblées, les députés comme les sénateurs ayant jugé ses défauts supérieurs aux avantages et à la vertu qu'elle pourrait procurer. De son côté, le rapporte...

..., telles qu'elles résultent du plan Juppé de 1995, n'ont conduit qu'à entériner la logique comptable, logique de restriction que vous destinez à la couverture des dépenses sociales. Ce dispositif, mis en place voilà dix ans, n'a jamais été de nature à permettre l'exercice de véritables choix, notamment concernant la maîtrise des dépenses ou la mesure de l'efficience de notre assurance maladie. L'ONDAM n'a, en fait, été respecté qu'une seule fois. Ces lois n'ont eu comme effet, en amplifiant les restrictions budgétaires, que de réduire la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de santé et de dépouiller les conseils d'administration, représentants légitimes des assurés sociaux, de leurs prérogatives d'orientation en matière de politique des caisses de sécurité sociale. En somme, ...

...lions pas, car, soyons réalistes, quelles mesures le Gouvernement pourra-t-il prendre sinon une hausse des cotisations ? Voilà pourquoi, à titre personnel, je ne suis pas favorable à cette disposition. Laissons la réforme se mettre en place, laissons les partenaires conventionnels jouer le jeu, et il sera toujours temps de constater l'évolution des choses. Je terminerai mon propos en évoquant l'ONDAM. Vous le savez, les dérives constantes de l'ONDAM ont alimenté le grief principal adressé aux lois de financement de la sécurité sociale. Comment, en effet, assurer la sincérité du débat et la crédibilité de la loi de financement si, chaque année, cet objectif est dépassé ? A l'évidence, le vote de l'ONDAM perdait de son sens. Le projet de loi organique prévoit le vote de sous-objectifs. Il app...

...ions sociales ; je reviendrai par la suite sur ce thème essentiel. L'Assemblée nationale a, quant à elle, voté une centaine d'amendements, faisant à son tour évoluer le projet de loi organique, qui comporte désormais vingt articles contre sept précédemment. Les mesures phares adoptées concernent notamment la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance en cas de dépassement de l'ONDAM, la modification de l'architecture des lois de financement, qui comprendront désormais quatre parties, le renforcement du droit d'information du Parlement, la précision des missions d'assistance et de certification des comptes par la Cour des comptes. Quant à la question de la déclinaison du principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, elle demeure bien évidemment...

...e Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. » Un décret fixe le seuil d'alerte déclenchant l'intervention de cet organisme à 0, 75 %. Cette nouvelle disposition nous a été présentée comme la manifestation de la volonté de « crédibiliser » l'ONDAM. Il faut croire que c'est tout le contraire qui s'est produit ! Quelques mois après l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et tout de suite après la déclinaison par le Gouvernement de l'ONDAM hospitalier, intervenant avec beaucoup de retard - il convient tout de même de le déplorer -la Fédération de l'hospitalisation privée, la FHP, la Fédératio...

... milliards d'euros, c'est à lui de proposer des mesures de redressement. Lors de l'examen de la loi de financement rectificative, si loi de financement rectificative il y a - hypothèse peu probable au regard de l'expérience des années passées -, ou lors de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devrons nous contenter de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions de redressement et d'économies prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre. Nous savons trop bien que seront alors ressorties les recettes classiques, à courte vue, qui, de surcroît, sont particulièrement injustes, car elles touchent les assurés sociaux au porte-monnaie. Il est prévu que le forfait hospitalier progresse régulièrement durant trois ans : n...

...curité sociale sont entrées dans notre paysage juridique, il faut bien admettre qu'après huit exercices elles n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Elles n'ont pas permis d'éviter les dérives effrayantes auxquelles nous devons aujourd'hui faire face, et ce pour deux raisons principales. D'abord, leurs prescriptions en matière de dépense sont largement restées lettre morte : l'ONDAM n'a été respecté qu'une seule fois ; ensuite, les lois de financement de la sécurité sociale étaient structurées de telle sorte que la représentation nationale ne pouvait pas exercer un contrôle pleinement éclairé. L'absence de solde dans les lois de financement de la sécurité sociale empêchait de se prononcer en toute connaissance de cause sur les comptes sociaux. C'est ce qu'entendait corriger...

...fassent l'objet d'un vote par le Parlement. En effet, en 2005, cette caisse devrait recevoir près de 3 milliards d'euros de recettes, dont 1, 9 milliard d'euros au titre de la contribution de solidarité « jour férié » et 900 millions d'euros de CSG, selon les chiffres évoqués à l'Assemblée nationale par Yves Bur dans son rapport pour avis. Dans un souci de transparence et de lisibilité, il est fondamental de l'inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par sa nature même, la CNSA y a toute sa place. Ses recettes relèvent indiscutablement de la sécurité sociale - contributions des régimes d'assurance maladie et vieillesse, cotisation patronale de 0, 3 %, CSG - et la complexité de son mode de financement justifie d'autant plus de l'intégrer dans la loi de financement....

...mortissement de la dette sociale ainsi que ceux du Fonds de réserve des retraites soient désormais intégrés dans la loi de financement de la sécurité sociale, force est de constater que, depuis la loi du 30 juin 2004, la dette sociale est organisée « à tombeau ouvert ». Et ce n'est pas ce texte qui octroiera au Parlement davantage de pouvoir pour contrôler les dépenses de l'assurance maladie ou l'ONDAM qui, malgré les dénégations gouvernementales, n'est que l'illustration d'une stricte maîtrise comptable et non pas médicalisée. En outre, la transparence de nos comptes demeurera insuffisante, et la possibilité donnée au Gouvernement de procéder par ordonnances dès lors que des dérapages significatifs des comptes sociaux auront été observés renforce un peu plus cette conviction. Ce texte relève...

...ui même, le comité des comptes de la sécurité sociale a posé un diagnostic très sombre sur les prévisions pour 2005. Mais le pire reste à venir ! Il n'est qu'à citer la crise budgétaire sans précédent que traverse l'hôpital public. Certes, vous l'avez délibérément niée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 en limitant de manière irréaliste le taux de l'ONDAM, mais vous devrez en assumer la pleine responsabilité et vous en expliquer à la fin de l'année, et peut-être même dès aujourd'hui, si vous le souhaitez, monsieur le ministre. Vous préférez parler de votre réforme avant qu'un bilan complet ne puisse vous être opposé, multiplier les déclarations d'autosatisfaction et avancer des arguments chiffrés sans véritable objet. C'est bien compréhensible, m...

... milliards d'euros, et non de 10 milliards d'euros, comme cela avait été annoncé en septembre dernier. Les parlementaires ne peuvent accepter un tel déni de leur responsabilité, car c'est eux qui sont responsables devant leurs électeurs de l'évolution de notre protection sociale et du niveau de la solidarité devant la maladie. Il est donc essentiel qu'un débat public ait lieu sur cette question fondamentale. Par conséquent, nous proposons que le Parlement, au même titre qu'il se prononce sur un objectif de dépenses d'assurance maladie, fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base puis se prononce sur cet objectif. Considérant la situation dans laquelle se trouvent nos finances publiques et compte tenu de la nature de la réforme législativ...

Chère collègue, je vous ai écoutée attentivement et j'ai relu l'objet de votre amendement. Vous proposez au Parlement d'introduire un plancher au niveau de l'ONDAM, critiquant la logique comptable de la réforme. Or vous vous piégez vous-même. En effet, à partir du moment où serait fixé un ONDAM plancher, il y aurait logiquement aussi un ONDAM plafond. Or telle n'est pas la logique de l'ONDAM. L'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte, par ce texte notamment, que nos concitoyens soient soignés au meilleur coût, avec le meilleur rapport qualité-...

La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM, et, d'ailleurs, l'ensemble des branches de la sécurité sociale, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale. A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par ce projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint. Le Gouvernement n'a, par ailleurs, donn...

L'amendement n° 68 est, à nos yeux, fondamental. Nous considérons en effet que l'ONDAM, qui doit être le fruit d'un débat entre les partenaires sociaux, n'a pas, comme j'ai eu l'occasion de la rappeler tout à l'heure, à être défini par le Gouvernement. Selon ce projet de loi organique, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans c...

... possibilité de définir des sous-objectifs en matière de politique de santé dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale apparaît comme une avancée. Néanmoins, la définition du périmètre et des composantes de ces sous-objectifs étant de la seule initiative du Gouvernement, il nous semble nécessaire de préciser le contenu à donner à ces sous-objectifs, à savoir, dans le cadre de l'ONDAM, un ensemble cohérent d'actions correspondant à des modalités de prise en charge du risque maladie. L'objet du présent amendement est donc d'apporter des justifications quant au rôle que jouera la définition de sous-objectifs.

...r les besoins de prévention, l'allongement de la durée de vie et les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses. Il faut donc répondre à ce besoin sans cesse grandissant de moyens financiers. Depuis son origine, notre modèle de financement de la protection sociale est fondé sur le travail. Par conséquent, les difficultés de financement de la protection sociale sont fondamentalement liées à la baisse du taux d'emploi et du rythme de croissance économique. Aussi, pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, il faut combattre le chômage, créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés et accélérer la croissance économique. Au-delà des aspects financiers, le mode de prélèvement doit favoriser l'emploi et responsabiliser les entreprises. Dans cette pe...

La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit la mise en place de la procédure d'alerte qu'en cas de dépassement de l'ONDAM et non pas de l'un de ses sous-objectifs. Nous ne pouvons que le déplorer. Si nous constatons avec une satisfaction sans doute égale à celle du Gouvernement que les dépenses de soins de ville ont tendance à progresser beaucoup moins vite que par le passé - la hausse est de 3, 1 % -, nous constatons également, hélas ! que les dépenses relatives à l'hospitalisation publique, quant à elles, connais...

...lectif social ». Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois. Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation va, de ce point de vue, s'aggraver. En cas de dépassement de plus de 0, 75 % de l'ONDAM, certes, le comité informe le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au seul directeur de l'UNCAM de prendre les mesures de redressement. Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, même, car le Parlement est, une fois de plus, « court-circuité ». Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en appl...