Interventions sur "organique"

... les lois de financement de la sécurité sociale. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) m’avait chargé, lorsqu’elle était présidée par Jean-Noël Cardoux, d’une mission en ce sens, voilà plus de deux ans. Mes conclusions se sont concrétisées par un rapport, paru en juillet 2020, et le dépôt, en mars dernier, donc avant nos collègues députés, d’une proposition de loi organique. Cette proposition était cosignée par la présidente de la commission, son prédécesseur, Alain Milon, et le président de la Mecss, René-Paul Savary, …

...madame la ministre, deux confirmations : pouvez-vous nous confirmer, d’une part, que, sous ce nouveau régime, le PLFSS sera connu à la même date que l’est, aujourd’hui, l’avant-projet de loi, et, d’autre part, que le calendrier d’examen par le Sénat demeurera inchangé, avec un passage en séance aux environs de la mi-novembre ? Cela dit, vous le savez, madame la ministre, notre proposition de loi organique était plus ambitieuse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, en particulier pour ce qui concerne les droits du Parlement. C’est donc, très logiquement, cette ambition que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales ont introduite dans la proposition de Thomas Mesnier. Cette ambition touche d’abord au périmètre des lois de financement, avec une extension à l’a...

...ssaire, mais la prédominance d’un financement par cotisations, fondement de la gestion paritaire, ne semblait pas devoir laisser place à un véritable « budget » de la sécurité sociale. D’où les termes constitutionnels de « prévisions de recettes » et d’« objectifs de dépenses », censés ménager une place au caractère évaluatif de certaines dépenses. L’intention du constituant, puis du législateur organique, était pour autant très claire : la loi de financement de la sécurité sociale n’est ni une pétition de principe, ni une résolution, ni une loi de programmation. Elle a bien une portée normative, qui doit s’imposer à tous. Au fil du temps, cette portée normative est apparue de plus en plus prégnante. Des Ondam systématiquement dépassés, nous sommes passés aux Ondam respectés et aux actions correc...

...ffets de la crise. Toutefois, les conséquences financières à long terme pour les finances publiques nous ramènent au laborieux défi de la soutenabilité de la dette, en constante progression depuis cinquante ans. C’est une question d’indépendance financière, qui nécessite le plein-emploi, au travers d’une réindustrialisation de notre pays, avec des entreprises compétitives. La proposition de loi organique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participent de ces objectifs, notamment en ce qui concerne le budget des comptes sociaux. Elles visent à améliorer la cohérence des lois de financement de la sécurité sociale. En matière de périmètre, la commission des affaires sociales a souhaité intégrer dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale le régime d’assurance ch...

... le principe selon lequel le financement d’un établissement de santé par la T2A ne doit pas représenter plus de la moitié de ses ressources afin de lui permettre d’assurer ses missions de service public ait été jugé irrecevable. Cela démontre, s’il en était encore besoin, que la T2A est bien un outil de limitation des dépenses et non d’efficience et d’efficacité des soins. La rénovation du cadre organique ne vise qu’à limiter les dépenses, en cohérence avec un autre cadre : celui du traité de Maastricht. L’Assemblée nationale avait rejeté un amendement visant à réintroduire les recettes dans le cadre d’analyse pour laisser la possibilité « de jouer sur le levier des ressources et diminuer les écarts entre les prévisions et le réel ». Aussi approuvons-nous l’amendement adopté en commission tendant...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale visent à répondre aux faiblesses et aux insuffisances que seize années de pratique des lois de financement de la sécurité sociale ont permis d’identifier. Le contexte dans lesquelles elles s’inscrivent est exceptionnel : la crise de la covid a en effet provoqué une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, faisant ain...

... dette hospitalière dans les lois de financement de la sécurité sociale. J’aimerais enfin m’arrêter sur la règle d’or, qui vise à garantir un équilibre financier des comptes de la sécurité sociale en imposant un solde positif ou nul sur cinq ans. L’idée est intéressante et le débat mérite d’être posé. Le groupe du RDSE s’était d’ailleurs prononcé en faveur d’une règle d’or dans le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie en juillet 2020. Nous sommes pour la rationalisation des dépenses, pour ne pas laisser filer la dette et pour ne pas la transmettre aux générations futures. Mais les leçons de la crise invitent à la prudence : alors qu’à l’époque nous pensions sortir de la crise sanitaire, un an après, nous en subissons encore les effets. Ils devraient peser durablement...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi organique vise à réformer l’organisation des débats budgétaires sur le financement de la sécurité sociale, prétendument pour améliorer la transparence et accroître le contrôle du Parlement. En réalité, ce texte ne vise qu’une seule chose : imposer de nouvelles mesures d’austérité. Je constate avec colère que la droite sénatoriale et le Gouvernement poursuivent avec la même constance la réduction des dépen...

...le (Mecss) du Sénat. Je suis, vous vous en doutez, particulièrement sensible aux volets de ces textes relatifs aux pouvoirs de contrôle du Parlement, qui portent, je le rappelle, sur plus de 500 milliards d’euros de dépenses publiques. Dans cette optique, je soutiens la création de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, mesure qui figurait d’ailleurs dans la proposition de loi organique que M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission et moi-même avons cosignée. En effet, reconnaissons que l’examen de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale est aujourd’hui bien trop tardif. Le fait de disposer à l’avenir d’un rendez-vous spécifique, à la fin du mois de juin ou au plus tard en juillet, permettra au Parlement d’examiner en temps utile les documents anne...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale. Certains se sont étonnés, voire émus – je l’ai entendu – que cette proposition de loi organique ne soit pas seulement un texte technique. Mais, mes chers collègues, qu’y a-t-il de plus politique que les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la gestion de la moitié de nos dépenses publiques ? Nous nous situons en réalité au cœur de nos missions. L’examen de ces textes me donne l’occasion, alors que j’occupe depuis peu les fonctions de rapporteure générale de la commission de...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons assez tardivement aujourd’hui, à l’heure où la sécurité sociale connaît un déficit historique, l’examen de deux textes, dont l’un est proche de la proposition de loi organique tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, déposée en mars 2021 par Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général, la présidente Catherine Deroche et son prédécesseur Alain Milon, ainsi que l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte était plus ambitieux, comme l’a rappe...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'assistance est clairsemée, mais je suppose que ceux qui sont présents dans l'hémicycle sont particulièrement intéressés par ce projet de loi organique et qu'ils représentent les commissions dont ils sont membres ! L'Assemblée nationale a examiné lundi dernier, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, adopté par le Sénat le 21 juin 2005. Il apparaît désormais clairement que la navette entre les deux assemblées touche à sa fin : les amendements adoptés par l'Assemblée nationale témo...

...ette démarche a semblé, un temps, entérinée grâce au dépôt, à l'Assemblée nationale, sur le présent texte, d'un amendement du Gouvernement qui reprenait la proposition formulée par Gilles Carrez. Mais, cas assez rare dans la procédure parlementaire, cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant même qu'il soit examiné par la commission des lois, saisie au fond de l'examen du projet de loi organique à l'Assemblée nationale ! Je regrette donc, mes chers collègues, de constater qu'à la fin de l'examen du présent projet de loi organique resurgissent des préoccupations que la suppression du FOREC avait fait disparaître : comment assurer l'autonomie et l'intégrité des finances de la sécurité sociale, en l'espèce de la compensation, dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu ? Sur cet asp...

...collègue Raymonde Le Texier, « vous choisissez de passer en force, au mépris des organisations syndicales et des parlementaires ». Plus grave, par cette procédure abusive, le Gouvernement ôte au Parlement la possibilité de débattre de projets dont dépend, pour une large part, la vie économique et sociale de nos concitoyens. Avec ce projet de loi - ô combien important, puisqu'il s'agit d'une loi organique, comme l'a rappelé M. le ministre -, le Gouvernement et la majorité organisent l'enterrement prématuré du nécessaire débat. Ma collègue Mme Monique Cerisier-ben Guiga parlait, à propos de la loi portant réforme l'adoption de « suicide du Sénat » : l'expression est peut-être un peu forte, mais elle est loin d'être fausse ! Rappelons que, durant les deux dernières années, la Haute Assemblée s'est ...

Pour en revenir au présent texte, il ne s'agit pas uniquement pour nous de défendre les structures, sans jamais poser la problématique des moyens et des objectifs. Si tel est bien l'objet de ce projet de loi organique, il nous faut cerner les défis à relever et nous interroger sur les évolutions nécessaires, même lors d'une troisième lecture. Pour ce faire, prendre le temps de la respiration démocratique est un impératif incontournable. Vous nous proposez de travailler selon une autre méthode et faites de ce temps celui de la suffocation !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites. J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique. Afin que MM. les ministres ou M. le rapporteur puissent encore une fois me le reprocher, je resituerai ce texte à l'intérieur de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, dans leurs limites législatives. Rappeler le contexte économique et social dans lequel ce texte s'inscrit n'est pas s'éloigner de l'esprit et de la lettre du projet de loi. Il s'agit de mettre en exerg...

... sont intégrés au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, il n'en demeure pas moins que ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux. Monsieur le ministre, lors des deux premières lectures, nous avons déjà mis ces éléments en exergue. Nous déplorons qu'ils restent d'actualité. Ce projet de loi organique est une véritable occasion manquée. Alors que les attentes de nos concitoyens sont nombreuses, alors que la LOLF instaure une réelle transparence et un réel contrôle parlementaire, vous n'avez qu'une hâte : finaliser une réforme régressive de notre système de sécurité sociale, réforme que la majorité de nos concitoyens condamnent. Confrontés à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, ...

...s d'agents hospitaliers. Ce régime d'économies imposé par la directrice générale de l'AP-HP, laquelle est soutenue par le Gouvernement, se traduira par la disparition de plus de 1 800 emplois d'ici à 2009. J'ai insisté sur les problèmes rencontrés par les hôpitaux puisqu'on dit que les dépenses hospitalières représentent la moitié de celles de l'assurance maladie. La discussion du projet de loi organique de financement de la sécurité sociale aurait pu être l'occasion d'un réel débat sur les questions du financement de la sécurité sociale et du budget de la santé selon l'optique de la santé publique. Il n'en est rien. Au contraire, tout nous prête à penser que ces revendications vont rester sans réponse puisque ce projet de loi, loin de mettre en place les conditions propices à des débats sur les ...

Etant signataire malgré moi de cet amendement, je voudrais expliquer ma position. Je souhaite tout d'abord, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que cet amendement n° 8 vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, notre nouvelle constitution financière, qui a été conçue et votée grâce à une configuration astrale particulière, dans un climat de consensus que les gouvernements successifs n'ont jamais voulu remettre en cause. Je demande donc, messieurs les ministres, qu'avant de toucher à la LOLF, nous veillions à préserver ce consensus ! Ce texte constitue le ...

Je ne voudrais pas qu'au terme de l'examen de ce projet de loi organique le Sénat donne le sentiment d'esquisser un cheminement qui ne soit pas du tout dans l'esprit du texte qu'il s'apprête à voter. Le constituant a voulu deux lois : la loi de finances, qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons aujourd'hui sacralisé l'équilibre des recettes et des dépenses, dans la transparence la plus compl...