Interventions sur "RSA"

...l peut décider quasiment seul - il désigne en effet, lui ou son exécutif, les membres des conseils départementaux d'insertion et des commissions locales d'insertion - de la suspension de l'allocation. Le risque est alors d'assister au glissement progressif d'un dispositif universel vers une aide sociale départementale, donc facultative, susceptible, à terme, d'être remise en cause. La création du RSA qui nous réunit ce soir s'inscrit dans cette logique. Rappelons également que cette première application de la décentralisation impliquait aussi des transferts de personnels de l'État vers les départements. Or le transfert du RMI ne s'est pas accompagné des moyens adaptés permettant aux départements d'exercer leurs responsabilités dans toute leur plénitude. La loi du 18 décembre 2003 prévoyait ...

Michel Charasse et Nicole Bricq sont de trop fins connaisseurs du droit budgétaire pour ignorer le principe de l'universalité budgétaire, selon lequel toutes les ressources couvrent toutes les dépenses. La commission des finances, par définition, est opposée aux affectations, notamment à celle-là. Elle émet donc un avis défavorable.

...pérennes d'insertion. Il s'agit là d'une spirale du déclin. Vous accompagnez simplement les méfaits du libéralisme sans essayer, loin s'en faut, de créer une autre conception du développement partagé. Ce dispositif aura l'effet pervers de favoriser les emplois faiblement rémunérés alors même que, dans votre rapport de 2005, monsieur le haut-commissaire, vous indiquiez que « la mise en oeuvre du RSA devait s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu ». Nous sommes d'accord avec vos propos, mais nous constatons que les choses évoluent. À l'époque, vous n'étiez pas partie prenante de ce gouvernement. Nous estimons que seule une politique ambitieuse du travail pourra répondre à l'objectif d'éradication d...

...la politique du Gouvernement et du Président de la République aboutira à ce qu'il y ait de plus en plus de pauvres. Cela risque donc d'être un travail sans fin, qu'il faudra à chaque fois recommencer. La deuxième raison pour laquelle je doute de la réussite du revenu de solidarité active, ce sont les difficultés techniques liées à sa mise en oeuvre. Coincé entre les minima sociaux et le SMIC, ce RSA est condamné à n'être considéré que comme un revenu d'assistance. Il sera perçu par beaucoup comme un « petit boulot » et malheureusement pas comme un vrai travail. Je vous souhaite bien du plaisir pour régler toutes ces difficultés : il y aura ceux qui seront aux minima sociaux, ceux qui retrouveront du travail, ceux qui seront à temps partiel, ceux qui sont au SMIC... D'autant que, comme l'a t...

...uelle le travail est rémunérateur, une société dans laquelle on est capable de protéger les salariés contre le dumping social et économique, les licenciements boursiers et les OPA. Or le présent dispositif transforme les aides sociales en subventions à l'emploi, pour le plus grand profit des employeurs ! Tel est l'analyse brute que nous faisons de ce texte. Nous ne pouvons pas nous contenter du RSA alors que tout est mis en oeuvre pour précariser l'emploi, fragiliser les travailleurs, museler les syndicats.

Cet amendement est important car il porte sur l'article 8, qui définit le revenu de solidarité active. Il vise à inciter les départements participant à l'expérimentation à recenser les aides et les prestations locales et extralégales qui existent sur leur territoire. Nous souhaitons que les départements les prennent en compte dans le calcul du RSA.

Il vise également à ouvrir la possibilité d'une prise en compte des prestations et droits connexes légaux, tels que la prime pour l'emploi, les exonérations de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle, pendant la durée de l'expérimentation. En effet, dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi n'indique pas précisément quelles sont les modalités de calcul du RSA et laisse ainsi une grande marge d'appréciation aux départements. Bien entendu, la commission des affaires sociales approuve le principe de cette liberté d'action. Elle est sans doute une des clefs du succès de l'expérimentation, car elle permettra aux départements de proposer des solutions adaptées à la réalité de leurs territoires et de tester l'efficacité des solutions diverses qu'ils retiend...

...ème : le renforcement de l'attractivité de l'emploi et la réduction de la pauvreté passent par la disparition de cette situation inéquitable et donc intolérable pour les plus courageux de nos concitoyens qui ont choisi le travail plutôt que l'assistance, même si le travail ne rémunère pas plus ! En effet, dans le cadre de cette expérimentation, les travailleurs pauvres ne seront pas éligibles au RSA. De surcroît, la situation actuelle favorise les bénéficiaires de minima sociaux par rapport aux travailleurs pauvres en leur accordant certaines aides liées à leur statut. Les personnes qui travaillent au SMIC ou à mi-temps n'en bénéficient pas. À la fin du mois, le revenu mensuel d'une personne qui travaille au SMIC sans avoir jamais touché de minimum social sera inférieur à celui d'un RMIste...

Dans la mesure où la création du revenu de solidarité active s'effectue dans de mauvaises conditions et où elle s'accompagne d'une stigmatisation des plus pauvres, nous voterons à la fois contre l'amendement n° 17 et contre l'article 8. Monsieur le haut-commissaire, vous aviez vous-même indiqué que le RSA devait « s'inscrire dans une politique de l'emploi dynamisée et sécurisée contre le temps partiel contraint, le travail précaire ou discontinu » et que « les modalités de pénalisation du temps à petite durée devaient être étudiées ». Or, comme l'a souligné Roland Muzeau, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne s'engage pas sur cette voie et il est à craindre ...

Je n'insisterai pas sur la dissymétrie grossière qui préside à l'économie générale du présent projet de loi. D'un côté, il y a entre 13 milliards et 15 milliards d'euros d'allégements fiscaux qui sont, pour l'essentiel, destinés aux plus riches. De l'autre, seuls 25 petits millions d'euros sont consacrés aux plus précaires ! Néanmoins, j'atténuerai mon propos. S'agissant du RSA, la solution peut également se trouver dans les partenariats pertinents et dans le volontarisme, ce dont vous n'êtes pas dépourvu, monsieur le haut-commissaire. La France compte 7 millions de pauvres, soit plus de 10 % de la population totale. Cette réalité n'est pas digne de notre pays. Depuis plusieurs années, nous sommes convaincus de la nécessité de mesures permettant d'accompagner et de co...

...nt favorables qu'à une certaine catégorie de la population. Dans ce contexte, je crains qu'un éventuel échec dans la mise en place du cumul entre activité salariée et minima sociaux n'offre à certains un nouveau prétexte pour stigmatiser les chômeurs. C'est bien connu, quand on n'arrive pas à faire disparaître la pauvreté, on essaie de faire disparaître les pauvres ! De fait, en cas d'insuccès du RSA, certains seront tentés d'en imputer la faute à ces derniers. Le dispositif, qui est en apparence généreux, finira alors par se retourner contre les plus pauvres. Par conséquent, je m'abstiendrai et je laisserai à la majorité la responsabilité de mettre en oeuvre le RSA. Au bout d'un an, il faudra dresser le bilan des expérimentations qui auront été réalisées. Si le dispositif se révèle un succè...

...us sommes dans la plus totale obscurité, je m'étonne du silence de certains grands spécialistes ; je pense notamment à M. Fourcade ou à M. le président de la commission des finances. Aujourd'hui, nous sommes en présence de droits universels, conséquence d'un empilement progressif, chaque minimum social ayant son histoire. Et personne n'est capable de dire avec précision combien un allocataire du RSA percevra, tant ce revenu sera personnalisé ! Par ailleurs, je partage l'opinion de Mme Khiari. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront effectivement ceux qui étaient déjà les plus proches d'une activité professionnelle.

...é. Au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de travailleurs pauvres qu'en France ! Je crains qu'avec la « smicardisation » des salaires, qui est une tendance lourde observée en France depuis plusieurs années, la politique économique actuellement menée - je fais notamment référence aux exonérations fiscales de l'ordre de 23 milliards d'euros ou de 24 milliards d'euros - ne fasse que le dispositif du RSA contribue à l'aggravation de la flexibilité de l'emploi. J'aimerais vous en fournir une illustration. On a évoqué l'ouverture des commerces le week-end, certains allocataires du RSA pourront ne travailler que le dimanche ! J'ai peut-être beaucoup d'imagination, mais je me fonde simplement sur les informations qui nous ont été fournies dans le cadre de l'examen du projet de loi. Pour ma part, j'...

La commission est favorable à l'amendement n° 18. L'amendement n° 172 vise à faire prendre en charge par l'État, à hauteur de 50 %, le coût de l'expérimentation du RSA, sous la forme d'une majoration de la DGF. Chère collègue, vous avez entendu, comme nous tous, que le Gouvernement s'est engagé à consacrer 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui doit couvrir effectivement environ 50 % de son coût. Votre amendement est donc satisfait sans qu'il soit besoin de recourir à une méthode un peu complexe, comme une majoration de la DGF, qu'il serait bien diffi...

Je voterai l'amendement présenté par Mme Bariza Khiari. Là aussi, nous sommes en plein flou ! M. le haut-commissaire vient de dire qu'il y aura autant de barèmes que de départements qui choisiront de participer à l'expérimentation. S'agissant de l'exercice de droits fondamentaux, il est extraordinaire que l'on puisse ainsi remettre en cause en une soirée les principes constitutionnels d'universalité, d'équité et d'égalité, au terme de longs débats sur des dossiers extrêmement importants. Rien que pour cette raison, nous ne pourrons pas voter cet article 9 ! On nous dit que le Gouvernement consacre 25 millions d'euros à l'expérimentation, ce qui fait 15 millions d'euros pour les départements. Soit ! Si, sur le plan social, je partage les préoccupations de M. le haut-commissaire et je sou...

...ntre que, lorsque les bénéficiaires de l'API sortent du dispositif, au minimum la moitié d'entre eux basculent dans le RMI. Afin d'éviter cela, mener une action d'insertion et de formation, comme cela se pratique au profit de RMIstes, nous paraît absolument indispensable et pertinent pour aider les allocataires à retrouver le chemin de l'activité. Cela correspond bien à l'esprit qui sous-tend le RSA. Les présidents de conseil général le savent bien, la réussite passe par un minimum de formation. Cet amendement prévoit donc que l'État assume ses responsabilités en matière d'insertion par l'emploi des allocataires. Ainsi, il ne se défaussera pas sur les départements. Vous noterez, monsieur le haut-commissaire, que je laisse à l'État le soin de s'organiser pour assumer cette responsabilité, en...

L'amendement n° 90, présenté par M. Fischer, reflète une nouvelle fois des conceptions et une philosophie sensiblement éloignées de celles qui sous-tendent le dispositif du RSA. Nous y sommes donc défavorables, par souci de cohérence. En ce qui concerne l'amendement n° 272 du Gouvernement, nous émettons un avis favorable. S'agissant de l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales, nous nous conformerons à l'avis du Gouvernement. Enfin, la commission des finances est favorable aux amendements n° 267 et 273.

Il s'agit d'une modification rédactionnelle qui va dans le sens de celle qui vient d'être présentée par M. le haut-commissaire. Elle permettra d'assouplir les critères de sélection des départements supplémentaires candidats à l'expérimentation du RSA.

...Gouvernement, même si ce n'était pas le seul à avoir été déposé tardivement... À ce stade, la commission n'a pas été très convaincue, mais vous allez peut-être réussir, par des explications complémentaires, monsieur le haut-commissaire, à emporter notre adhésion. L'amendement tend à préciser les modalités de calcul permettant de sélectionner les dix départements éligibles à l'expérimentation du RSA. Dans le texte de l'Assemblée nationale, il est indiqué que, si plus de dix candidatures sont enregistrées, le potentiel fiscal et la proportion d'allocataires du RMI seront pris en compte. L'amendement du Gouvernement ne modifie pas ces critères, mais indique que les départements sont classés selon le résultat obtenu en faisant la moyenne des deux critères, potentiel fiscal et proportion d'all...

Monsieur Fischer, nous connaissons votre intérêt particulier pour le département du Rhône, et nous savons que vous êtes particulièrement sensible à cette question de l'application du RSA ! Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous convaincre que cette approche est la bonne ? Me suis-je trompé dans ma liste ? Les départements que j'ai cités sont-ils inclus dans les dix ? Faut-il garder une marge de manoeuvre ou préférer une application automatique des critères ? Pardonnez-moi, mais à cette heure tardive, je n'y vois plus très clair...