Interventions sur "contribuable"

Il s'agit d'un amendement de procédure administrative. S'il était adopté, rien ne serait changé sur le fond aux droits des contribuables, tels qu'ils découlent du principe du bouclier fiscal. L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif. Lorsque s'appliquait le plafonnement dans ses anciennes modalités, le contribuable en déterminait lui-même les conditions d'application et en tirait les conséquences en calculant le montant de son chèque. Au nom de la commission des finances, nous formons le voeu qu'il en aille ...

...lème du bouclier fiscal à l'occasion du débat sur l'ISF ou en périphérie de ce débat. Or ce lien n'est plus aussi évident. En effet, tant que le seuil de déclenchement du bouclier fiscal était fixé à 60 % des revenus, l'ISF était le seul élément susceptible de faire déborder le vase, en quelque sorte. Mais maintenant que ce seuil a été abaissé à 50 %, peut-être sera-t-il atteint même alors que le contribuable n'est pas assujetti à l'ISF. C'est pourquoi la déclaration de l'ISF ne suffira à permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits au bouclier fiscal : certains d'entre eux pourraient être concernés par la mesure sans être pour autant assujettis à l'ISF. Il faut y prendre garde : ce n'est peut-être pas qu'une hypothèse d'école, à partir du moment où le seuil est abaissé. C'est pourquoi l...

...istration fiscale en cette matière. J'ajoute que, au point où nous en sommes, la mesure présente déjà un coût tel que l'éventuel surcoût qui serait entraîné par l'octroi à l'administration fiscale des moyens nécessaires pour effectuer ce calcul est tout à fait marginal. Cet argument ne vaut pas. J'essaie, moi aussi, de trouver la solution la plus simple possible, non seulement afin que certains contribuables ne renoncent pas à faire valoir leurs droits pour éviter tout contact avec l'administration fiscale, mais aussi afin que ceux qui ne savent pas faire les calculs eux-mêmes - et ils seront de plus en plus nombreux - puissent tout de même voir leurs droits pris en compte et leur impôt calculé avec équité.

...chanteurs, et j'en passe. C'est pourquoi je pense, contrairement à vous, madame la ministre, que les amendements identiques que nous examinons méritent d'être adoptés, et ce pour deux raisons. D'une part, il faut conserver le système actuellement appliqué dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Il n'est pas raisonnable de prétendre améliorer le mécanisme en supprimant la possibilité accordée au contribuable de calculer ce plafonnement. Ce serait un retour à un mécanisme administratif, alors que nous tendons vers un système de plus grande responsabilité et de plus grande liberté. D'autre part, nous parviendrons bientôt à l'important débat sur l'utilisation d'une partie du montant de l'ISF pour financer des PME ou procéder à des investissements de proximité. Il paraît difficile d'accorder à un contri...

...à faire disparaître l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces amendements identiques visent à anticiper sur le remboursement du trop-perçu par l'État au titre du panier d'impositions retenu pour le bouclier fiscal, en décidant de ne pas verser, d'entrée, les sommes susceptibles d'être par la suite restituées. À considérer les effets de l'article 5, ce nouveau bouclier fiscal concernera 84 % des contribuables assujettis à l'ISF. Il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF actuellement perçu. L'article 6, dont nous discuterons sous peu, offre, pour sa part, l'opportunité aux petits contribuables assujettis à l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de leur imposition. Dans l'absolu, si tous les contribuables assujettis à l'ISF appliquaient la r...

Je ne répondrai pas aux mises en cause de Mme Bricq, qui sont désobligeantes et ne l'honorent pas. Madame la ministre, c'est aider le Gouvernement que d'adopter la mesure que nous proposons, le rapporteur général et moi-même. En effet, le Gouvernement ne peut trouver légitime de faire de la trésorerie sur les contribuables. Si vous avez indiqué, madame la ministre, qu'il n'était pas bon que l'État subisse les coûts de la trésorerie des contribuables, vous n'avez pas semblé vous soucier du fait que l'État pouvait, lui, faire de la trésorerie sur les contribuables. Si nous considérons que les contribuables sont des agents économiques qui participent à la prospérité du pays, la logique de la commission des finances ...

...êne pas. Mais je pense que, vraiment, à un moment où nous avons, les uns et les autres, à faire des efforts pour la solidarité nationale et pour financer correctement et équitablement la protection sociale, alors que nous allons faire sauter l'ensemble du dispositif ou presque de taxation des successions, nous devons faire ce geste qui bénéficiera, je le précise, aux départements et donc à leurs contribuables. Les départements supportent aujourd'hui le coût de l'APA et, compte tenu de leur situation actuelle encore aggravée par d'autres transferts comme la loi sur les handicapés et quelques autres, il est temps de sortir de cette anomalie et de cette injustice selon lesquelles les détenteurs de patrimoine font payer l'entretien de leurs aïeux par le voisin qui n'a pas d'argent ou qui en a moins qu'e...

...ion du bouclier fiscal, que constate-t-on ? La taxe d'habitation acquittée en France s'élève à 476 euros ; la taxe foncière sur les propriétés bâties atteint 1 123 euros ; l'impôt sur le revenu s'établit à 1 422 euros et l'impôt de solidarité sur la fortune s'élève à environ 8 060 euros. De fait, le bouclier fiscal est clairement conçu comme un moyen de réduire la part de l'ISF qu'acquittent les contribuables au titre de leur participation au financement de la charge publique. Un redevable idéal, payant chacun des impôts concernés à hauteur des moyennes observées, s'acquitterait finalement de 11 081 euros. Près de 73 % de cette somme seraient versés au seul titre de l'ISF. Il est donc clair et évident que le bouclier fiscal est bel et bien conçu comme un instrument d'optimisation fiscale mis à dispo...

Aux termes de cet amendement, le Gouvernement devra présenter au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'ISF. Je trouve cette disposition intéressante. Nous avons tous à gagner à la transparence. Évidemment, il sera peut-être un peu difficile de définir l'échantillon.

En tant que représentant des Français de l'étranger et résidant depuis longtemps hors de l'Hexagone, je sais comment les choses se passent et je puis affirmer que les contribuables concernés ne rentreront pas dans les six mois ; il leur faudra bien au moins un an et demi, ne serait que pour des raisons pratiques : en effet, ils ne vont pas déménager du jour au lendemain, et il faut penser que leur déclaration d'impôt est faite dans l'autre pays. Bref, la date du 30 septembre 2008 est un peu prématurée et je serais très étonné que l'on voie revenir les personnes concernées...

...in d'année - les familles sont obligées d'allonger la durée de leurs remboursements. Vous n'avez apparemment rien entendu de nos propositions, présentées hier, concernant l'amélioration du prêt à taux zéro pour les foyers, puisque vous n'en avez retenu aucune. L'article 5 bis concerne l'abattement relatif à l'habitation principale et il est normalement destiné à solder l'impôt des petits contribuables assujettis à l'ISF, ceux qui sont compris dans la première tranche d'imposition. Je rappelle qu'un assujetti à l'ISF qui dispose d'un patrimoine de 1 million d'euros acquitte aujourd'hui 1 320 euros de contribution et que, lorsqu'il a un patrimoine de 850 000 euros, le montant de sa contribution s'élève à la somme, considérable, de 495 euros ! Quant au poids de l'habitation principale dans le ...

Le relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF pourrait faire sortir 10 000 à 15 000 contribuables de plus du barème. Le montant de l'ISF acquitté au titre de la seule résidence principale est, de fait, beaucoup plus faible qu'on ne le croit. À titre d'exemple, pour un patrimoine de 940 000 euros à Paris, constitué essentiellement par une résidence principale, l'impôt à payer, après abattement de 20 %, est de 11 euros. Vous soulevez, madame la ministre, le problème des contribuables qui son...

Cet amendement est la conséquence de la décision de l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale. Historiquement, ces 20 % sont dus à l'initiative d'un contribuable qui avait considéré que, sa résidence principale étant occupée, il était nécessaire d'instaurer un abattement. Cela a été d'ailleurs accepté par l'administration fiscale dans un premier temps. L'Assemblée nationale a été mal inspirée de passer à 30 % : il ne s'agit pas là d'une mesure d'équité. En effet, elle favorise les patrimoines les plus importants et, donc, les contribuables susceptibles, ...

... pervers, puisqu'une résidence principale d'une valeur de 300 000 euros serait alors complètement exonérée. Or je ne pense pas que votre intention soit réellement de faire varier la quote-part d'exonération par rapport à la valeur de la résidence principale. Une telle mesure devrait d'ailleurs faire l'objet d'une expertise pour vérifier sa validité du point de vue constitutionnel. En effet, deux contribuables disposant d'un patrimoine ayant une valeur totale identique ne seront pas traités de manière équitable : celui qui se trouve être propriétaire de sa résidence principale en sera totalement exonéré ; celui qui ne l'est pas, comme c'est après tout sa liberté, ne bénéficiera, à due concurrence, d'aucune exonération sur les autres biens composant son patrimoine. Songez, ainsi, à l'injustice qui ser...

... courbe représentative de cette évolution et on voit très bien une progression considérable pour les personnes dont les revenus représentent vingt à trente fois le SMIC, voire bien au-delà. Véritablement, ce bouclier fiscal se révèle être un dispositif néfaste. Il ne protège guère les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement. En réalité, la mesure ne bénéficie qu'à un nombre limité de contribuables. Si elle s'applique à d'autres contribuables, ce n'est que par accident, quand ils subissent une perte brutale de revenu. En dehors des cas exceptionnels, seuls quelques milliers de contribuables fortunés assujettis à l'ISF sont concernés : ce bouclier fiscal n'est qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF ! L'amendement que nous vous proposons vise donc à supprimer une mesure fiscale qui parach...

...ité, vous supprimez, de fait, l'impôt de solidarité sur la fortune ; des membres de la majorité de cette assemblée l'ont clairement affirmé. Vous voudriez faire oublier que cet impôt a une haute valeur symbolique. Symbole, en effet, des valeurs de la République, il a été créé sous le nom d' « impôt sur les grandes fortunes » en 1982, et avait pour objectif de traduire la solidarité financière des contribuables les plus riches à l'égard des plus pauvres. Pendant la première cohabitation, en 1986, Jacques Chirac supprimait cet impôt, le qualifiant, comme vous le faites aujourd'hui, d' « impôt injuste ». Chacun pourra apprécier le sens de ce que vous appelez votre « politique de rupture » ! Créé en 1989, l'ISF devait financer le RMI. Or nous voyons, dans le projet de loi que vous présentez aujourd'hui,...

... Seuls 1 780 foyers sur les 93 000 concernés avaient fait leur demande à la fin du mois d'avril. Dans Le Figaro du 6 juillet, journal qui n'a pas pour habitude de contredire votre politique, il est écrit : « rien ne prouve que le nouveau dispositif, bien plus attractif que le précédent, conduira davantage de foyers à réclamer leur chèque au fisc. Beaucoup parmi les dizaines de milliers de contribuables modestes sont convaincus qu'ils n'y ont pas droit. Ou pire, la majorité ne s'est même pas posé la question. Quant aux contribuables plus aisés, ils sont bien sûr informés de l'existence de ce dispositif, mais ils redoutent d'écoper d'un contrôle fiscal s'ils demandent leur chèque. » Comment alors interpréter le communiqué de M. Woerth qui voudrait rassurer ceux qui éprouvent de telles craintes ...

...xamen de l'article 5 sur le renforcement du bouclier fiscal, je voudrais intervenir sur deux points. Premier point, sur lequel je serai très bref puisque je l'ai déjà développé : ce dispositif profite à très peu de gens. Permettez-moi pour étayer ce propos, de citer un extrait d'un article paru récemment dans le journal Le Monde : « Selon les estimations du ministère, un peu plus de 1 000 contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 15, 5 millions d'euros devraient bénéficier, grâce à ce dispositif, d'une restitution globale de 272 millions d'euros, soit une moyenne de 250 000 euros de restitution par foyer ». Voilà, mes chers collègues, qui illustre, s'il en était besoin, combien ce dispositif, loin de profiter au plus grand nombre, contrairement aux annonces répétées du Gouvernement,...

...n'était rien d'autre que le produit du travail des salariés de cette enseigne. De fait, les modestes retraités de l'Île de Ré, devenus riches du fait de la spéculation immobilière effrénée qui sévit dans leur petit paradis terrestre, ne semblent pas avoir sollicité les services fiscaux. Cette poignée de bénéficiaires du bouclier fiscal - un peu plus de 1 700 - ne constitue qu'environ 0, 3 % des contribuables de l'ISF ! Quelles sont les raisons qui expliquent cette situation ? Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que, pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut jouer « cartes sur table », jouer « la transparence », oublier que les conseils avisés d'un notaire ou d'un fiscaliste ont incité à sous-évaluer le patrimoine immobilier ou la valeur des actions des sociétés non...

...al. Il s'agit d'imposer les personnes n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédentes sur la base de leurs seuls revenus de source française et de leur seul patrimoine existant sur le sol français, après agrément. Nous voulons bien être attractifs, mais sans perdre un seul centime d'euro d'impôt actuellement prélevé, ce qui est le cas, puisque ces nouveaux contribuables, par définition, viennent s'installer dans notre pays. Afin que ce régime soit concevable et conforme aux principes de notre droit fiscal, il est proposé de procéder par agrément, dans le respect de conditions précises, fixées par la loi. Je n'en dis pas plus, car j'ai le sentiment que cet amendement s'écarte quelque peu des principaux thèmes traités dans ce projet de loi. Mais j'ai voulu seme...