Interventions sur "épargne"

En fait, ce projet de loi, loin de permettre d'augmenter la rémunération globale des salariés, entérine et risque d'amplifier un mouvement déjà largement amorcé de substitution de l'épargne salariale aux salaires, ainsi que le manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale, sans qu'aucune compensation soit prévue. Cela intéressera certainement notre collègue Alain Vasselle ! Le message que le Gouvernement entend porter est d'autant plus brouillé que sont venues se greffer sur ce texte des dispositions qui n'ont rien à voir avec l'épargne ou l'actionnariat salariés. Le nombre...

...pour les petites entreprises. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable. Deuxièmement, l'amendement prévoit que l'accord d'intéressement pourra se substituer, s'il est plus favorable, à l'accord de participation, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires...

...les ordonnances de 1959 sur l'intéressement et de 1967 sur la participation. Depuis, le cadre juridique en la matière s'est enrichi et amélioré, et si la France est en retard en ce domaine par rapport aux pays anglo-saxons, elle demeure en avance sur d'autres pays européens. Pour autant, le bilan de cette politique est en demi-teinte, car, à l'heure actuelle, seul un actif sur trois a accès à l'épargne salariale dans notre pays. En outre, les données statistiques fournies par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement font apparaître d'importantes inégalités entre les salariés selon la taille de leur entreprise. Ainsi, en 2004, 92 % des salariés ayant accès à un dispositif d'épargne salariale travaillaient dans des entreprises d'au moins cinquante salariés. S'ajoute à ce ...

Les sénateurs du groupe UC-UDF vous présenteront des amendements en ce sens. J'en viens au volet « information et formation des salariés, sécurisation des dispositifs à leur égard ». L'aspect sécurisation de l'épargne salariale est omniprésent dans ce projet de loi. Au départ, l'un des objectifs premiers de l'épargne salariale était de sécuriser le capitalisme. Avec le développement de l'épargne salariale, les salariés, eux aussi, ont besoin de plus de sécurité. La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation par ce texte du livret d'épargne salariale dont bénéficie...

... est la réforme du mode de calcul de la réserve spéciale de participation. Pour l'heure, elle ne nous semble pas idéale. Nous pensons que les déficits d'investissement des entreprises n'ayant pas conclu d'accord dérogatoire de participation doivent pouvoir rester indéfiniment déductibles de leur résultat fiscal, au contraire de leurs déficits courants. Sécuriser, c'est aussi faire en sorte que l'épargne salariale ne se substitue pas aux investissements de l'entreprise. Pour finir, j'évoquerai les mesures proposées dans le domaine du droit du travail et en matière financière du projet de loi. Le volet relatif au droit du travail comprend des avancées notables. Ainsi, les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout e...

...de 37 %, contre 69 % en Suède. Aussi, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de prendre à bras-le-corps cette question et ait élaboré, dans la concertation, un plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, tendant à augmenter le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans de l'ordre de 2 % par an sur la période 2006-2010. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie tendant à sécuriser la commercialisation des produits financiers, le groupe UC-UDF défendra des amendements visant à compléter et améliorer les règles d'enregistrement des démarcheurs financiers. L'une de ces mesures nous est très chère : il s'agit de celle qui figure à l'article 44, abrogeant l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel publ...

...à-vis de l'entreprise et pour protéger nos entreprises des OPA hostiles. J'ajouterai volontiers une quatrième raison, qui résume en quelque sorte les trois précédentes, celle qu'évoque brillamment notre collègue Isabelle Debré dans son rapport : la participation joue un rôle majeur dans l'amélioration du climat social des entreprises et contribue fortement au développement d'un important volet d'épargne à long terme, constitué notamment dans la perspective de la retraite. Lorsque j'avais la responsabilité du Gouvernement, j'ai nommé deux parlementaires en mission, MM. Cornut-Gentille et Godfrain, afin de mener une large concertation et de dresser la liste des modifications possibles et souhaitables. Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, déposé...

... ce projet de loi constitue une étape décisive, mais non suffisante. En effet, nous le savons, il ne permettra pas à lui seul de généraliser la participation, notamment dans les PME. Aussi faudra-t-il s'appuyer sur l'expérience apportée par cette loi afin d'imaginer l'étape suivante, qui devra marquer de son empreinte notre ambition sociale pour les années à venir. La généralisation du livret d'épargne salariale à l'ensemble des salariés pourrait constituer une piste pour favoriser la participation dans les PME ; il en est de même, peut-être, de l'abaissement du seuil pour l'application de la participation. Je garde également à l'esprit une des propositions formulées dans le rapport Cornut-Gentille - Godfrain qui n'a pas été reprise à ce jour et qui tend à obliger les entreprises du CAC 40 à a...

...riels, ainsi que pour les sous-traitants - en un mot, pour l'emploi. En ce qui concerne les PME, cette implantation est décisive pour empêcher que le savoir-faire de nos entreprises ne quitte le sol national. Le développement de l'actionnariat salarié peut donc contribuer largement à stabiliser le capital des entreprises françaises et leur éviter de subir des OPA hostiles ou d'être rachetées. L'épargne salariale s'investit pour 51, 6 %, soit près de 40 milliards d'euros, en titres d'entreprises. C'est encore trop peu, mais c'est une source de stabilité du capital des entreprises françaises que nous ne devons absolument pas négliger. Favoriser la diffusion de la participation passe avant tout par l'extension du périmètre des bénéficiaires et l'intensification de la participation. Force est de ...

...prises américaines, mais aussi européennes, qui ont tout perdu du fait des déconvenues financières et des banqueroutes : leurs économies, leur travail, leur retraite. Il importe donc de considérer avec prudence et circonspection les dispositions qui incitent les salariés à mettre tous leurs oeufs dans le même panier. Or le texte tend à aller dans cette direction. Au contraire, il faut protéger l'épargne des salariés en en diversifiant le placement. Par ailleurs, il convient de prendre en compte un impératif nouveau et essentiel : la réintroduction de la notion d'intérêt social dans les modes de gestion des entreprises cotées. Je tiens à insister sur ce point, après que mon collègue Jean-Pierre Godefroy a évoqué les aspects techniques liés à la participation. Il est souhaitable de libérer les c...

...itiste pour une préférence envers les classes moyennes. On a déjà connu ce procédé, appliqué au logement : des ménages touchant 7 000 euros par mois se trouvent avantagés au nom de la défense des « classes moyennes ». Une étude de l'INSEE portant sur les salaires en France a montré que ce sont les salariés percevant les rémunérations les plus élevées qui bénéficient en priorité des dispositifs d'épargne salariale. Parmi les bénéficiaires de l'épargne salariale, les 10 % les mieux servis ont reçu 40 % des sommes distribuées. L'inégalité est, en l'espèce, plus forte qu'en matière de salaires puisque les 10 % des salariés les mieux rémunérés perçoivent seulement 26 % de la masse salariale. Dans le cas de l'intéressement, qui nous préoccupe aujourd'hui, pourquoi y a-t-il un tel engouement de la par...

Le Sénat ne sera pas surpris de notre position sur la consultation des représentants du personnel. Nous souhaitons en effet, afin de préserver l'intérêt des salariés, et dans un souci plus général de transparence, que l'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale prévoient de manière obligatoire les conditions d'information du comité d'entreprise ou d'une commission ad hoc en son sein ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est parfaitement possible d'envisager des clauses types afin de mettre en place les modalités de cette information. Cette disposition nous semble de nature à éviter toute suspicion, dans la mesure où l'informatio...

... honoraires ; et, pour quelques millions de salariés, le salaire, tout simplement ! Pourquoi, alors, instaurer une telle confusion sémantique ? Est-ce à dire que l'actionnariat salarié est appelé à prendre tellement d'importance qu'il devrait progressivement devenir une part importante de la rémunération du salarié ? D'ores et déjà, le rapport entre les sommes consacrées à l'intéressement et à l'épargne salariale, d'une part, et la masse salariale, d'autre part, est de un à quatre ; et il est en augmentation constante. Bien entendu, chacun connaît les nombreux avantages fiscaux et les diverses exonérations de cotisations sociales qui sont attachés au dispositif de l'épargne salariale. Toutefois, je tiens à le rappeler, ce sont surtout les employeurs qui en profitent ! Mieux vaut donc, diront c...

...comprendront difficilement la notion de dividende du travail. Cet article, que la majorité veut emblématique de ce projet de loi, témoigne effectivement de sa volonté de contourner le débat sur le pouvoir d'achat. Cependant, je ne crois pas que les salariés seront dupes d'une manoeuvre visant à leur faire accroire qu'un supplément d'intéressement ou des transferts de droits inscrits à un compte épargne-temps vers un PERCO seront assimilables à des augmentations de salaires. En tout état de cause, nous demandons la suppression de cet article.

...extension de la participation et d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés des petites entreprises, vous généralisez la financiarisation obligatoire de l'économie par les salariés des petites entreprises. À l'évidence, il s'agit d'étendre encore la participation obligatoire de tous les travailleurs à l'économie ultra-libérale, que cette majorité chérit, en contraignant tous les salariés à l'épargne. Nous sommes définitivement opposés à une telle dérive. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article 5.

Cet article 5 serait-il le reflet des hésitations du Gouvernement face aux intérêts divergents des représentants du patronat qui ne veulent pas d'une participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? Il semblait pourtant que les salariés des PME et de l'artisanat pouvaient, eux aussi, participer au financement de leur retraite par l'épargne salariale. Or, monsieur le ministre, vous optez pour un système plus simple et plus opératoire, avec des accords de branche aux clauses types, en y ajoutant une facilité pour l'adhésion à un plan interentreprises, si l'accord le prévoit. Enfin, vous proposez que, à défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi, la négociation puisse même s'engager sur...

...se en place dans l'hypothèse où une absence d'accord serait constatée par l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 442-12 du code du travail. Nous nous interrogeons : comment une négociation destinée à aboutir à un accord de participation peut-elle échouer, que ce soit au niveau de la branche, de l'entreprise ou du site, avec cette disposition d'accrochage au plan d'épargne interentreprises, le PEI, que vous avez opportunément ajoutée, monsieur le ministre ? Le III de l'article 5 est en contradiction avec les alinéas précédents. Il illustre la volonté des représentants du patronat, qui ont tout fait pour qu'un accord ne puisse se réaliser dans le délai d'un an, de décider eux-mêmes de mettre en place une participation à leur convenance s'ils ne peuvent pas l'éviter...

Cet amendement tend à insérer l'article relatif au supplément d'intéressement et de participation dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, où il trouve plus naturellement sa place. Cet amendement porte en fait plus sur la forme que sur le fond.

...rojet de loi a été remis aux partenaires sociaux et à la presse, mais pas aux parlementaires. Nous espérons qu'il ne faut pas y voir une anticipation de ce que pourraient devenir les droits du Parlement ! Quoi qu'il en soit, nous nous le sommes procuré. Ainsi, le dialogue social concernera de nombreux sujets, à l'exception de trois : la protection sociale, la santé au travail et - surprise ! - l'épargne salariale. Est-ce là l'avancée sociale annoncée par le Président de la République ? Est-ce à dire, aussi, que ces trois thèmes se rejoignent, que l'épargne salariale aurait, dans l'avenir, beaucoup à voir avec la protection sociale, surtout avec son financement ? Sans doute pourrez-vous répondre à ces interrogations, monsieur le ministre. En revanche, les salaires relèvent du domaine de la négo...

... plutôt que de s'y plier avec autant de docilité ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Dans quelle mesure la participation peut-elle rester attractive dans de telles conditions ? Si l'on raisonne plus globalement, comment les salariés, dont vous voulez qu'ils capitalisent pour leur retraite, vont-ils pouvoir le faire si tous les artifices comptables sont utilisés pour réduire l'épargne salariale ? J'espère une réponse du Gouvernement et je souhaite qu'il ne suive pas les propositions du rapporteur de la commission des affaires sociales.