Interventions sur "épargne"

Sur un dossier aussi important, monsieur le ministre, vous admettrez que je puisse m'exprimer à trois reprises. Depuis de nombreuses années, le Parlement a toujours considéré que les sociétés sportives devaient être d'un type particulier. Même en créant les sociétés anonymes sportives professionnelles, nous confirmions que les sociétés de ce type ne pouvaient faire appel à l'épargne publique. Cependant, depuis quelques années, force est de constater que les spécificités du sport ont été mises à mal par le renforcement des relations entre le monde sportif et celui de la finance, tout particulièrement autour du football. Certains clubs sont devenus la propriété de sociétés cotées en bourse et, depuis 2004, les investisseurs peuvent entrer dans le capital de plusieurs société...

...ar celles qui ont eu lieu précédemment. En effet, près de la moitié des articles contenus dans ce texte relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié n'ont pas de lien avec l'intitulé du projet de loi. Celui-ci comporte des mesures relatives au droit du travail, tendant en particulier à sécuriser les parcours professionnels, ainsi que des dispositions ayant trait à l'épargne et au financement de l'économie. Il vise aussi à créer un chèque-transport et, ainsi que nous venons d'en discuter longuement grâce à M. Fischer, à autoriser les clubs de football professionnels à entrer en bourse. Tous les ingrédients sont donc réunis pour que nous puissions, à bon droit, obtenir que soit modifié l'intitulé de ce projet de loi, qui n'est rien d'autre qu'un DDOES, c'est-à-dire ...

...idualisent un peu plus encore les rémunérations, au détriment des salariés. Le plus souvent, cela se substitue tout bonnement aux augmentations de salaires. Quant à l'actionnariat salarié, n'oublions pas qu'il ne touche qu'une infime minorité de salariés, souvent des cadres dirigeants, qui négocient de la sorte leurs rémunérations. Pour les autres, l'actionnariat salarié se résume souvent à de l'épargne forcée. Les entreprises, en faisant miroiter à leurs employés des gains mirobolants, leur font accepter de se serrer la ceinture en matière de salaire ou de revenir sur certains de leurs acquis. Si l'actionnariat salarié transforme le monde du travail en monde de petits boursicoteurs, au final, ce seront toujours les grandes entreprises qui s'y retrouveront. En puisant de la sorte dans l'éparg...

... qui ne correspond en rien à notre conception de ce que doivent être les relations du travail. Tout au long de ce débat, nous avons répété à plusieurs reprises que nous n'étions pas hostiles à la participation et à l'épargne salariale, mais que nous nous opposions aux déviations dont elle est l'objet. Conçue originellement comme un élément de cohésion du monde du travail, à la fois par le partage des bénéfices et par le développement du dialogue social, la participation est devenue, d'une part, un substitut au salaire exonéré de cotisations sociales patronales et un mode de distribution aléatoire de suppléments de p...

...nt été intégrées dans ce texte figurent la réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement et le rétablissement du plafond collectif de l'intéressement. S'agissant du calcul de la réserve spéciale de participation, la durée de report des déficits autorisée est portée de trois ans à cinq ans. Les personnes sans emploi pourront continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de leur ancienne entreprise. Je salue également le travail effectué par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Serge Dassault. Ce dernier est à l'origine de la décision du Sénat d'assurer une diffusion plus large de la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises comprenant entre vingt et cinquante salariés, ce qui était très ...

...it qu'une entreprise qui est reprise par ses collaborateurs bénéficie de l'expérience de ces derniers. C'est une chance supplémentaire de réussite. C'est donc un point très positif, d'autant que de nombreux responsables d'entreprises s'apprêtent à cesser leur activité professionnelle. Le projet de loi ouvre également des perspectives nouvelles pour nos retraites. Grâce à la diffusion des plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, dans les entreprises, nous complétons les avantages de notre système de retraite par répartition, lequel, nous ne pouvons l'ignorer, ne suffira pas à garantir le pouvoir d'achat des retraites dans un proche avenir. Légiférer, c'est savoir tracer une voie droite et sûre pour l'ensemble de nos concitoyens et éclairer l'avenir. Permettez-moi enfin de remercie...

...tuellement attribué. Il règne en effet une certaine confusion dans les déclarations que l'on peut entendre au sujet de l'utilité économique de ce supplément. L'objectif est-il une augmentation de la consommation via une augmentation du pouvoir d'achat, ce qui implique que le salarié puisse disposer librement de ces sommes, ou bien ces sommes seront-elles destinées obligatoirement au placement en épargne salariale ? On peut se demander également quelle sera la répartition de ces sommes entre les cadres disposant déjà d'un salaire confortable, les employés et les ouvriers. Vous connaissez, comme nous, les statistiques de répartition sur le plan national des dispositifs d'intéressement et de participation, et vous savez que les cadres supérieurs en sont les premiers bénéficiaires : 35 % des ouvrie...

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la participation et l'épargne salariale représentent un enjeu économique considérable dans notre pays. Quelques chiffres permettent d'en juger : en 2004, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles, près de 13 milliards d'euros ont été distribués au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'épargne salariale. Le montant moyen par salarié bénéficiaire oscille autour de 2 000 euros, ce qui corresp...

Ce texte vise tout d'abord à favoriser la diffusion de la participation et de l'épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises, où elles restent trop peu répandues. En effet, si l'on peut se réjouir du fait que 54 % des salariés en bénéficient déjà, j'observe que, dans 92 % des cas, ils travaillent dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Cela signifie donc qu'ils ne sont que 8 % à relever d'entreprises comptant moins de cinquante salariés alors que...

...une obligation. Notre commission n'est pas hostile à de telles mesures à condition d'en préciser la portée juridique. Nous y reviendrons. Le cinquième objectif - et ce n'est pas le moindre, étant donné la complexité des dispositifs - est d'améliorer la mise en cohérence de ces derniers. Le projet de loi entend orienter les sommes issues de la participation ou de l'intéressement vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO. Le dernier objectif est de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale. J'y souscris entièrement et je vous proposerai d'étendre cette formation à l'économie de l'entreprise, au sens large. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur l...

... J'en viens aux dispositions du texte n'entretenant pas de lien direct avec le thème de la participation. On peut s'en étonner, mais le fait est que le périmètre du présent projet de loi a connu d'importantes variations. Dès la phase d'élaboration du texte, diverses mesures en matière du droit du travail ont été ajoutées, ainsi que des dispositions relatives à la commercialisation des produits d'épargne. Puis, au mois de septembre dernier, une lettre rectificative y a joint les questions du chèque-transport et de la cotation en bourse des clubs sportifs. Nous avons d'ailleurs confié l'examen au fond de ce dernier dispositif à la commission des affaires culturelles, qui dispose de l'expertise nécessaire pour l'étudier.

...ve, et non obligatoire, ce à quoi nous sommes très attachés. Elle représente également un effort financier considérable, qui s'élève à environ 220 millions d'euros d'exonérations sociales et 66 millions d'euros d'exonérations fiscales. Nous estimons pouvoir accepter le point d'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Dans un tout autre registre, s'agissant de la commercialisation des produits d'épargne et du financement de l'économie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement dit « Balladur » sur les stock-options des dirigeants d'entreprises, dans le souci de moraliser certaines pratiques qui ont ému l'opinion publique. Désormais, selon la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les mandataires sociaux des entreprises ne pourront plus lever leurs stock-options pe...

...ction de motivation des acteurs d'un même secteur. Mais je voudrais en préalable vous présenter les conclusions de la commission des finances, qui a été saisie pour avis, ainsi que ses propositions. Ces dernières se fondent sur les très nombreuses consultations que j'ai pu organiser à propos du présent projet de loi. Tout d'abord, la commission des finances a estimé indispensable de renforcer l'épargne salariale. Ainsi a-t-elle jugé nécessaire de compléter la formule légale actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation. En effet, celle-ci date de 1967 et accorde aux salariés une part beaucoup trop faible des bénéfices. La commission des finances propose donc d'instituer par dérogation une nouvelle formule, selon laquelle les bénéfices après impôt seraient affectés pour un tiers aux...

...ises. Je souhaiterais cependant rester strictement dans mon rôle : mon intervention sera très courte car je veux la consacrer uniquement à l'article 44 du projet de loi. En effet, notre commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis - de façon assez cavalière, je l'avoue - de l'article 44, qui abroge l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de recourir à l'appel public à l'épargne. Le sport figure, en effet, au nombre des compétences de notre commission et je remercie le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et son rapporteur, Mme Isabelle Debré, de nous avoir confié le soin d'examiner cet article. C'est sans doute demain ou vendredi, et en présence de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, que ...

L'article 1er bis vise à créer un livret d'épargne salariale dont le but, selon ses auteurs, est de « favoriser l'extension du dispositif, mieux informer les salariés et rendre la participation salariale plus crédible ». Reconnaissez qu'il y a du travail ! Il s'agit, là encore, d'une mesure d'affichage : on crée une nouvelle fois des dispositifs de communication, mais sans aucun fonds ni aucune réflexion. Le salarié qui détiendra son nouveau liv...

Les rapporteurs de ce projet de loi à l'Assemblée nationale ont proposé que chaque salarié reçoive désormais, lors de son embauche dans une entreprise, un livret d'épargne salariale. Ce livret présentera les différentes solutions mises à sa disposition pour placer l'intéressement qui lui sera octroyé ou les transferts de son compte épargne-temps, par exemple. Or la plupart des accords d'intéressement et d'épargne salariale comportent une clause d'ancienneté de trois mois, délai avant lequel un salarié ne peut percevoir le bénéfice de son livret d'épargne salariale...

Permettez-moi de rappeler que le livret d'épargne salariale a été institué en 2001, par un gouvernement de gauche, sur l'initiative d'un député socialiste, M. Jean-Pierre Balligand. Vous voulez aujourd'hui le supprimer. Notre commission y est au contraire favorable et elle approuve les améliorations qui lui ont été apportées par l'Assemblée nationale, notamment sur l'initiative de M. François Cornut-Gentille. Pour toutes ces raisons, la commis...

...croissance ni les questions touchant au niveau et au mode de rémunération des dirigeants d'entreprises. Ce n'est pas la réponse adaptée à l'exigence de gains immédiats en termes de pouvoir d'achat, et ce pour l'ensemble des salariés. Pis encore, ce texte risque d'accroître davantage les écarts de rémunération entre les salariés. La récente étude de l'INSEE en date de septembre 2006, intitulée « Épargne salariale, des pratiques différenciées selon les entreprises et les salariés », ne vous fait pas bonne presse. On y lit notamment que « 10 % des salariés les mieux lotis en matière d'épargne salariale ont perçu 40 % des sommes versées à ce titre ». Les conclusions de cette enquête sont claires : partout où il existe des inégalités de salaires, l'épargne salariale, loin de les corriger, les ampli...

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est à la fois très technique, mais aussi éminemment politique. Le sujet est complexe parce que l'épargne salariale met en jeu des questions aussi diverses que la motivation des salariés, leur droit de participer aux bénéfices ou à l'enrichissement patrimonial des entreprises, les formes nouvelles de management, l'organisation du pouvoir dans l'entreprise, le droit de chacun d'utiliser cette épargne de manière variée, ou encore le financement des entreprises. Le sujet est politique parce l'on peut c...

D'autant plus que le pouvoir d'achat que ce texte prétend leur donner est différé et hypothétique. Du fait même qu'ils sont employés par une entreprise, le sort des salariés est déjà étroitement lié à celui de leur société, que ce soit en matière de rémunération, de carrière ou de pérennité de l'emploi. Obliger un salarié à détenir en plus une part significative de son épargne personnelle sous la forme d'actions de cette même entreprise relève d'une grande imprudence. La diversification des placements est normalement un principe de base des investisseurs économiques. L'épargne et l'actionnariat salarié, ce n'est pas non plus la panacée en matière de patriotisme économique. Le capital des grandes entreprises françaises est très dispersé et plus dépendant d'investisseur...