Interventions sur "actionnaire"

La désignation d'un représentant des salariés actionnaires n'est pas obligatoire lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société compte déjà dans ses rangs un administrateur élu par les salariés ou un membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés. Dans ces deux hypothèses, en effet, l'obligation de disposer d'un administrateur représentant les salariés est effectiv...

Cet amendement a pour objet, aux termes de son exposé des motifs, d'accroître la transparence s'agissant des options détenues par les dirigeants d'entreprise. Il peut être considéré comme d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce prévoyant que le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires comporte des informations relatives aux rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

Cet amendement a pour objet de souligner les écarts de rémunérations existant au sein de l'entreprise, notamment en cas de distribution de stock-options aux dirigeants. Le calcul qu'il est proposé d'insérer dans le rapport annuel à l'assemblée générale des actionnaires peut être fait à partir des éléments figurant dans ce dernier. C'est pourquoi cet amendement nous apparaît comme inutile : la commission émet un avis défavorable.

...ment des entreprises, en renforçant les droits des salariés et en leur permettant de connaître les décisions stratégiques qui les concernent ? Cet amendement tend à ce que les salariés puissent être représentés en tant que tels dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises. En effet, rien ne justifie, selon nous, qu'ils en soient exclus au seul prétexte qu'ils ne sont pas actionnaires. Ils sont tout de même les premiers concernés ! Nous proposons donc que des administrateurs salariés élus soient présents dans les conseils d'administration et de surveillance, dans l'ensemble des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public. Nous tenons à ce parallèle avec le secteur public. Il s'agit d'une demande formulée de longu...

Je ferai le même commentaire que précédemment puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Il nous paraît raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de faire un bilan de la mesure proposée dans le projet de loi concernant les actionnaires salariés. Pour cette raison, la commission émet donc aujourd'hui un avis défavorable sur cet amendement.

La transparence, s'agissant des modes de rémunération des dirigeants, n'a pas été renforcée, et ce n'est pas la procédure des conventions réglementées qui donnera aux assemblées générales d'actionnaires un contre-pouvoir réel. Actuellement, le régime général de l'action en responsabilité contre les dirigeants est celui qui est prévu par l'article L. 225-252 du code de commerce. Or ce régime est assez inefficace, on le sait. Le droit des sociétés est organisé de telle façon qu'il est rarissime que les actionnaires victimes des agissements de dirigeants d'entreprise intentent directement une ac...

Sur ce point, il existe actuellement en France un débat, qui est nourri par un certain nombre d'organisations représentant les actionnaires, en particulier les actionnaires minoritaires. Leurs responsables, que nous avons eu l'occasion d'entendre ici au Sénat, revendiquent une évolution du droit, pour permettre une mise en cause personnelle des dirigeants. Notre amendement vise précisément à ouvrir une telle possibilité d'action en justice. Aujourd'hui, une forme de dissuasion existe à cet égard, et je regrette que vous n'ayez pas ...

En réponse à M. Marc, qui a présenté un amendement visant à instaurer la représentation de tous les actionnaires salariés au conseil d'administration, Mme la rapporteur s'est demandé comment procéder dans les cas où il n'y aurait qu'un seul actionnaire salarié et comment l'intégrer. Je lui propose donc une solution : ne plus tenir compte de l'actionnariat et instaurer une représentation des salariés dans tous les cas ! Cet amendement tend donc à ce que, dans les sociétés, deux membres du comité d'entrepri...

M. Jean Desessard. Pour la justice sociale, pour une réduction de la hiérarchie des salaires, pour une meilleure répartition entre le capital et le travail - pour que la croissance ne soit pas entièrement accaparée par les actionnaires -, pour un respect plus strict des normes de sécurité, on peut faire confiance aux salariés puisqu'ils ont un intérêt personnel à appliquer des principes de justice, en tout cas davantage que ces dirigeants qui se cooptent d'entreprise en entreprise. Chargés de se contrôler les uns les autres, ils ne se contrôlent plus et s'accordent d'exorbitants avantages de toutes sortes.

...eant détenant des stock-options, surtout motivé par l'augmentation de la valeur de l'action de l'entreprise qu'il dirige, ne se préoccupe pas suffisamment de l'intérêt général, voire de celui de l'entreprise en tant que tel. Afin d'encadrer efficacement la distribution des stock-options et d'éviter les dérives, il nous semble donc, une fois de plus, qu'il faut recourir à l'assemblée générale des actionnaires, en lui confiant un pouvoir de décision en la matière. Tel est l'objectif visé au travers de cet amendement. Grâce à l'intervention d'un vote démocratique de l'assemblée générale des actionnaires, les modalités d'exercice et le plafond des stock-options seront fixés dans des conditions parfaitement transparentes. Cet amendement, au contraire du dispositif très sommaire et très partiel adopté pa...

L'article 15 bis limite la présence d'administrateurs représentant les actionnaires salariés en introduisant une interdiction inopportune et contraire aux objectifs annoncés. En effet, cet article vise à interdire aux sociétés privatisées de modifier leurs statuts dans le sens du renforcement de la présence des administrateurs représentant les actionnaires salariés. La disposition visée, si elle n'était pas supprimée, permettrait de ramener à un le nombre des administrateurs ...

...rise dont la valeur lui semble grande, le contrat de travail peut prévoir que, quels que soient les résultats, il aura droit à une prime en cas de licenciement. Le montant de cette prime peut être très important et atteindre six mois, un, deux, voire trois ans de salaires. Si l'entreprise fait faillite, le chef d'entreprise touchera quand même la prime qui figure dans son contrat de travail. Les actionnaires qui l'ont embauché se seront trompés sur sa valeur. Imaginons en revanche qu'un chef d'entreprise vende ses stock-options parce qu'il sait qu'en raison de la mauvaise santé de son entreprise les actions qu'il détient vont baisser : cette attitude est bien sûr constitutive d'un délit d'initié, lequel est puni par la justice.

...atisées - seule une partie d'entre elles étant concernée - ainsi qu'entre sociétés privées. En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée. Il est rappelé que le présent projet de loi renforce, dans son article 15, la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en oeuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que les salariés actionnaires possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'act...

...tive d'Édouard Balladur limite au contraire fortement la marge de manoeuvre du conseil d'administration ou de surveillance qui devra, quoi qu'il arrive, imposer aux mandataires sociaux de conserver tout ou partie de leurs options ou de leurs titres jusqu'à la fin de leurs fonctions. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 156 transfère à l'assemblée générale des actionnaires les compétences en matière d'encadrement des stock-options et d'attribution d'actions gratuites. Il s'agit d'une remise en cause profonde qui touche aux équilibres de pouvoir entre l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il faut en outre rappeler que, dans le système proposé par le texte adopté à l'Assemblée nationale, l'assemblée générale conserve un d...

...er nos collègues qui ont déposé un amendement de suppression de l'article. En premier lieu, est-il compatible avec l'intérêt collectif ? On nous a assuré, sur ce point, que l'organisation d'un championnat fermé à deux vitesses n'était absolument pas à l'ordre du jour. En second lieu, comment évaluer les actifs des clubs concernés à leur juste valeur et quelles seront les garanties apportées aux actionnaires ? Il est vrai que les risques en la matière pourront être partiellement limités, à la fois par la diversification des activités des sociétés sportives, qui devrait réduire l'impact de l'aléa sportif sur les résultats, par la plus grande rigueur de gestion des clubs français et, bien sûr, par l'intervention de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, qui jouera un rôle de « gendarme » du marché...

...ridiques et déontologiques de l'article 44. Dubitatif et sceptique, je le suis également au regard des tristes expériences récentes survenues à l'étranger, où de nombreux clubs de football cotés en bourse connaissent des déboires financiers et restent très endettés. La situation est encore pire si l'on prend en compte certains grands clubs italiens qui ont ruiné leurs supporters devenus un temps actionnaires.

...s droits de vote ou des parts de capital ou de les céder au public, il le fait sans aucun garde-fou, si bien que l'on peut se poser la question du véritable objectif poursuivi par une introduction en bourse. S'agit-il vraiment d'une valorisation des actifs des sociétés sportives, tels que leurs équipements sportifs ? Ce texte ne risque-t-il pas plutôt de permettre un enrichissement personnel des actionnaires dans la mesure où l'article 44 ne pose ni condition ni obligations préalables sérieuses, telles que la propriété du stade - actif tangible -, à l'obtention de l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers, qui a du coup carte blanche ? En outre, par dérogation à la législation actuelle, cet article autorise les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne à procéder...

... en situation d'isolement et d'insécurité, que ce soit dans la relation professionnelle ou face aux aléas de la vie tels que la maladie ou la vieillesse, est sciemment mis en oeuvre sous l'alibi de la compétition économique mondiale. Au final, l'idée qui structure, involontairement sans doute, l'ensemble de ce projet de loi et qui transparaît dans sa rédaction est que les intérêts respectifs des actionnaires et des salariés sont devenus progressivement incompatibles. Je dis bien « sont devenus », parce que cela n'a pas toujours été le cas, notamment lorsque le capitalisme avait des objectifs industriels. Il pouvait alors exister des convergences ; c'est d'ailleurs ce qu'exprimait l'idée de participation voulue par le général de Gaulle. Mais, nous le voyons bien, cela est désormais exclu dans le cap...

...mmes pas toujours d'accord, mais nous discutons ! Peut-être comprendrez-vous un jour un peu mieux, chers collègues, ce qui se passe dans les entreprises... J'aimerais pouvoir vous faire admettre qu'on ne peut pas uniquement prendre en compte le pouvoir d'achat dans la gestion de l'entreprise. En tout cas, nous aurons passé deux jours complets à essayer de vous convaincre de l'intérêt conjoint des actionnaires et des salariés. Merci à tous pour la qualité des débats. Ces deux journées ont peut-être été un peu longues, mais nous avons bien travaillé et nous avons fait un grand pas dans l'approfondissement de la participation, qui est fondamentale pour l'avenir de nos entreprises.

...e que l'épargne salariale entretient des liens étroits avec l'actionnariat salarié : sur les 64 milliards d'euros d'encours des fonds communs de placement d'entreprise, qui recueillent une bonne part de l'épargne salariale, 25 milliards d'euros, soit 44 % du total, sont investis en titres de l'entreprise. Les salariés qui détiennent des titres de leur entreprise participent, comme n'importe quel actionnaire, à la prise de décisions lors des assemblées générales de la société et bénéficient de la distribution de dividendes. Le présent projet de loi vise d'ailleurs à renforcer leur participation à la prise de décision par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du conseil d'administration. En dépit de ce bilan remarquable, des progrès peuvent encore être réalisés : seul un salarié sur deux, so...