Interventions sur "électricité"

...dans le pays lié à la hausse des prix du gaz. Enfin, il a indiqué que le groupe communiste défendrait quelques centaines d'amendements de fond et a souligné que celui-ci était favorable à la constitution d'un grand service public européen de l'énergie. En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a fait part des éléments suivants : - les 26 millions de clients en électricité et les 11 millions de clients en gaz qui pourront changer de fournisseur à compter du 1er juillet 2007 seront informés des hausses de tarifs qu'ont subies les entreprises ayant renoncé au tarif réglementé, ce qui devrait les inciter à rester « fidèles » aux opérateurs historiques ; - il n'existe plus vraiment aujourd'hui de scénario alternatif à la fusion GDF-Suez : un rapprochement entre GDF et...

...ar le rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen ayant exprimé son opposition globale à l'ensemble des amendements et le groupe socialiste ayant fait savoir qu'il ne souhaitait pas prendre part au vote sur ces derniers. A l'article 1er (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (Eligibilité de tous les consommateurs d'électricité), la commission a adopté, outre trois amendements rédactionnels, trois amendements de précision visant d'une part, à harmoniser les terminologies utilisées dans le projet de loi pour les renvois effectués aux dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs dans la loi du 10 février 2000, d'autre part, à indiquer que le paragraphe cons...

...souligné l'importance du suivi des programmes d'investissement par la CRE et qu'un débat fut intervenu entre M. Jean-Paul Emorine, président, M. Dominique Braye et M. Michel Bécot sur l'adaptation des capacités des infrastructures en cas d'entrée de nouveaux fournisseurs, le rapporteur faisant valoir que le dispositif proposé s'inspirait très largement de celui applicable au Réseau de transport d'électricité (RTE). Après l'article 2 septies, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel tendant à remplacer les obligations de séparation comptable actuelles par une distinction, établie dans les comptes des opérateurs, entre les clients bénéficiant de tarifs réglementés de vente et les clients qui n'en bénéficient pas, et ce, au moyen d'une modification de l'article 25 de la loi ...

a ensuite relevé que ce projet intervenait à un moment où l'opinion publique était particulièrement sensible aux questions relatives à la libéralisation des marchés de l'énergie et à l'évolution des prix. Il a ainsi fait part de ses inquiétudes sur la progression très forte des prix de marché de l'électricité. Il a notamment indiqué qu'il proposerait prochainement la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'évolution des prix de l'énergie.

...er ces incertitudes. Il est ainsi proposé de définir les conditions de délivrance des permis de construire pour les installations de production d'énergie renouvelable situées en mer, en particulier les éoliennes off-shore, en prévoyant que le permis de construire est déposé auprès de la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

...quinquies tend à apporter deux modifications à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, article fondateur de la politique de l'eau définissant les exigences et les objectifs liés à la gestion équilibrée de la ressource en eau. L'article 10 quinquies complète l'article L. 211-1 en ce qui concerne la valorisation économique de l'eau pour mentionner l'apport de l'eau comme source d'électricité d'origine renouvelable. En outre, s'agissant des exigences de la gestion équilibrée de la gestion de la ressource en eau qu'il doit satisfaire ou concilier, l'article 10 quinquies ajoute la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, de supprim...

... vient compléter les dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et celles qui sont prévues à l'article L. 212-5 relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE. Il précise que ces documents doivent tenir compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique, disposition introduite par le projet de loi. Cet amendement tend à ne retenir que la prise en compte de l'évaluation du potentiel hydroélectrique par les SDAGE et les SAGE. Il s'agit en effet d'un document décliné par zone géographique qui devrait favoriser une meilleure conciliation entre les objectifs à respecter en mati...

...néficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs. A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir un bilan énergétique évaluant leur impact au regard des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre et du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. En revanche, il n'est pas nécessaire de soumettre les SDAGE et les SAGE à l'obligation de produire un tel bilan énergétique, puisque ces documents, en application de l'article 10 septies, doivent prendre en compte l'évaluation par zone géographique du potentiel hydroélectrique. De même, il n'est pas réaliste de soumettre, en application de l'article L. 432-6 du co...

Le développement de la consommation de pointe et le caractère aléatoire de l'énergie éolienne nécessitent un développement de la production de pointe. Le pompage est la seule forme de stockage de l'électricité en vue de son utilisation en pointe. Or l'énergie utilisée pour le pompage de l'eau est non pas une consommation finale, mais un simple déplacement d'énergie. L'assujettir à la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, conduit à taxer deux fois l'énergie électrique stockée et favorise de facto les moyens thermiques à flamme, générateurs de gaz à effet de serre. Il s'agit ...

Cet amendement a pour objet de régler le délicat problème du raccordement des ouvrages de production d'énergie renouvelable au réseau. Mes chers collègues, la directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ». Je vous rappelle que cette faculté a été accordée pendant des décennies, notamment pour le raccordement des ouvrages hydroélectriques privés. Mais elle est depuis quelques années refusée en raison d'une interprétation extensive de la loi relative à la ma...

Je souscris aux arguments de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui sont tout à fait excellents. Je voudrais rappeler qu'il s'agit bien d'autoriser un producteur d'électricité à se raccorder au réseau à ses frais et dans le respect des normes techniques imposées. Cela paraît nécessaire pour trois raisons : d'abord, pour éviter tout monopole en la matière du gestionnaire de réseau ; ensuite, pour améliorer la maîtrise par le producteur des délais et des coûts de raccordement de son installation ; enfin, pour se conformer à la directive communautaire du 27 septembre 2...

... Commission de régulation de l'énergie. En effet, l'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé et la Commission de régulation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ». Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont e...

... des interprétations diverses. Comme l'a très bien dit Marcel Deneux, une partie de sa compétence, notamment son rôle de surveillance de la formation des prix, lui est même contestée. La solution proposée par Marcel Deneux, Philippe Marini et moi-même est d'ailleurs celle qui est préconisée par le conseil général des Mines et l'Inspection générale des finances dans leur rapport sur les prix de l'électricité en France et en Europe, publié en octobre 2004, dont voici un extrait : « (...) même si l'acteur dominant a un comportement irréprochable, le simple potentiel d'action sur les prix dont il dispose peut jouer un rôle dissuasif sur les entrants potentiels. La crédibilité du régulateur et de ses moyens d'action est donc fondamentale, car c'est le seul palliatif de la concentration, à moins de divise...

...r les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE, après avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le délai de fixation des tarifs est anormalement long, comme le prouvent de nombreux exemples. Je citerai le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, qui a été publié plus d'un an après la proposition de la CRE, formulée le 5 juin 2001 ! Plus récemment, la CRE a établi une nouvelle proposition le 27 octobre 2004 et le décret n'est toujours pas publié à ce jour. Or l'adoption d'un nouveau tarif était nécessaire avant le 1er janvier 2005, afin de permettre l'application de la contribution tarifaire destinée au financement du régime de retraite...

Il est proposé d'octroyer aux agents de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, diligentés par le ministre chargé de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités non seulement de production et de distribution d'électricité, mais aussi de négoce.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Il est proposé d'appliquer au gaz le même dispositif que pour l'électricité.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination : nous souhaitons accorder à la CRE, dans le domaine du gaz, les mêmes prérogatives que celles que nous lui avons accordées dans le domaine de l'électricité.

...diction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont notre collègue Henri Revol avait déjà le rapporteur au Sénat. Par le biais de cet article, le Gouvernement pourrait, par son inaction, figer artificiellement le montant de la CSPE, alors que les charges de service public à couvrir seraient en augmentation. Il faut rappeler que le Gouvernement, en 2004, a baissé les tarifs réglementés d'électricité pour éviter de répercuter la hausse de la CSPE sur les ménages. Le montant des augmentations de charges qui seraient ainsi reportées d'année en année pourrait constituer, par un effet de boule de neige, un obstacle de plus en plus difficilement surmontable, car il n'y a guère de chance que les charges de service public baissent suffisamment pour rattraper la hausse potentielle accumulée d'année ...

...article 37 de la loi du 3 janvier 2003, afin de limiter les effets négatifs de cette contribution sur la compétitivité des PMI électro-intensives qui y sont assujetties. La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'Union européenne dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La prise en compte de la définition de la directive limite l'impact de l'abattement proposé en termes de recettes de la CSPE. En effet, cet abattement aura un effet tout à fait minime, estimé à moins de 1 %. La CSPE est actuellement plafonnée à 500 000 euros par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-intensives, particulièrem...

Mon exposé complétera celui de M. Vial. La directive européenne sur la taxation de l'énergie a donné aux Etats membres la possibilité d'exempter les industries électro-intensives de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, opportunité que l'Allemagne a saisie. J'aurais évidemment préféré que nous n'ayons pas à débattre de ce sujet. Mais, si nous en sommes là, c'est notamment parce qu'une loi de février 2000 a été remise en cause... A cet égard, je me reporte au débat qui a eu lieu, dans cet hémicycle, le 16 octobre 2002. Notre collègue Daniel Raoul indiquait fort justement que le financement du service ...