Interventions sur "GDF"

a exprimé le souhait de disposer de la lettre de griefs de la Commission européenne et de la liste des cessions qui seraient exigées de GDF, ainsi que de la lettre adressée à M. Thierry Breton par le commissaire européen au marché intérieur et aux services sur la question de l'action spécifique. Il a ensuite déploré que le rapporteur du texte s'apprête à présenter son rapport devant la commission, alors même que la petite loi adoptée par l'Assemblée nationale n'avait pas été distribuée au Sénat. Après avoir évoqué le débat qui s'étai...

...traire au principe de transparence des débats parlementaires et aux exigences d'information du public. Prévoyant des contreparties largement supérieures à ce qui est prévu, il a souligné que la Commission européenne, qui attaque les contrats de long terme et les tarifs règlementés, vise à terme à établir une séparation patrimoniale entre les gestionnaires de réseau et de transport. Rapportant que GDF et Suez proposaient de céder des contrats de long terme à hauteur de 20 % et de filialiser leurs terminaux méthaniers, il a prédit, au vu de l'évolution actuelle des discussions, notamment en Belgique, que le groupe serait contraint de faire davantage de concessions. Il a estimé que les contreparties à un rapprochement entre GDF et EDF, qui ne seraient pas supérieures à celles exigées pour la fus...

a interrogé les intervenants sur l'exigence pour le pôle public que constituerait le rapprochement de GDF et EDF de se séparer d'une partie de son parc nucléaire. D'une façon plus générale, elle les a également questionnés sur la conciliation entre l'objectif d'un partage du travail entre pays industrialisés et pays en voie de développement, et la nécessité de préserver les emplois au niveau national.

est revenu sur l'étude du cabinet Lévy Gosselin, avec lequel la CGT avait l'habitude de travailler, et sur la proportion exacte du chiffre d'affaires de GDF hors de France.

...ité du caractère pérenne de la mesure. Rappelant que la France faisait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne portant sur le système tarifaire en vigueur, il a jugé plus sage de proposer un mécanisme limité dans le temps dont le bilan serait fait au bout de deux ans avant d'envisager, s'il y a lieu, sa prolongation. Enfin, il s'est félicité de ce que le projet de loi donne à GDF les moyens de son développement, ce qui justifiait d'abaisser la part de capital détenu par l'Etat en dessous de la barre des 50 % en modifiant la loi du 9 août 2004. Ceci permettra, si les assemblées générales des deux entreprises l'approuvent, la fusion entre GDF et Suez et il a considéré que ce projet industriel apparaissait extrêmement intéressant et créateur de richesses, du fait de la compl...

a souhaité soulever deux questions. Relevant que les problèmes liés au tarif de retour devraient inciter à la circonspection pour l'avenir, il a observé qu'on ne semblait pas tirer toutes les conséquences de ce retour à un système administré. Il a ensuite jugé que la nécessité de l'adossement de GDF à un électricien faisait certes l'objet d'un consensus, mais qu'il ne s'agissait pas là d'un argument pouvant justifier à lui tout seul la privatisation de l'entreprise. Il a ajouté qu'un deuxième texte de loi serait nécessaire pour adosser EDF à un gazier, dans la mesure où des charges nouvelles allaient peser sur cette entreprise et qu'on risquait de la mettre en difficulté du fait de la fusion...

... de retour. Il s'est également demandé si les entreprises ayant choisi de rester soumises au tarif réglementé ne pourraient pas porter plainte pour concurrence déloyale contre celles qui ont pris des risques et qui souhaiteraient désormais bénéficier du tarif de retour. Enfin, il a demandé des éclaircissements sur les caractéristiques exactes de l'action spécifique de l'Etat au sein du capital de GDF-Suez. M. Jackie Pierre a déclaré s'associer entièrement à ces propos.

...es 26 millions de clients en électricité et les 11 millions de clients en gaz qui pourront changer de fournisseur à compter du 1er juillet 2007 seront informés des hausses de tarifs qu'ont subies les entreprises ayant renoncé au tarif réglementé, ce qui devrait les inciter à rester « fidèles » aux opérateurs historiques ; - il n'existe plus vraiment aujourd'hui de scénario alternatif à la fusion GDF-Suez : un rapprochement entre GDF et l'électricien espagnol aurait pu être opportun dans la mesure où leurs caractéristiques sont similaires, mais il a été refusé par le gouvernement espagnol ; - le grand bénéficiaire de l'ouverture du marché a été EDF, dans la mesure où 69 % des entreprises ayant exercé leur égibilité lui ont acheté de l'électricité sur le marché libre ; - l'augmentation des p...

s'est interrogée sur la possibilité que Gazprom achète, dans un avenir proche, des actions de GDF et sur les conséquences d'un tel achat sur le fonctionnement de l'entreprise.

...adislas Poniatowski, rapporteur, a rappelé que les participations combinées de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et du noyau dur des actionnaires actuels de Suez représenteraient 46 % du nouvel ensemble, et que l'Etat français avait les moyens de se défendre contre une OPA. Par ailleurs, il a souhaité que la qualité de service fournie par les prestataires de maintenance d'EDF et de GDF ne diminue pas du fait de la mise en concurrence de ces entreprises.

s'étant interrogé sur les conséquences d'une augmentation de capital du groupe GDF-Suez, Mme Bariza Khiari a estimé à son tour que la nécessité de procéder à des investissements importants entraînerait une hausse de capital, celle-ci aboutissant à une dilution de la présence de l'Etat.

du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, a salué le courage de M. François Chérèque. Ayant auditionné les divers représentants de la CFDT énergie, chez GDF et au sein du groupe Suez, il a considéré que seules deux questions restaient pour lui sans réponse de la CFDT : quelle est la position du syndicat sur le droit au retour et les tarifs régulés qui font l'objet d'un amendement compliqué de l'Assemblée nationale ? Faut-il étendre au personnel de Total, groupe exerçant marginalement une activité gazière, le statut des industries électriques et gaziè...

a relevé que M. François Chérèque jugeait incompatible une fusion EDF/GDF avec les engagements communautaires de la France. Elle lui a demandé s'il disposait d'informations justifiant ce jugement.

...bat sur les énergies de substitution. Il a aussi estimé que, face au risque d'offre publique d'achat (OPA) du groupe italien ENEL sur Suez, le Gouvernement avait eu une attitude responsable en soumettant rapidement ce projet de loi au Parlement. L'étape suivante consisterait à développer les énergies renouvelables dans lesquelles Suez a acquis un savoir-faire reconnu, ce qui donnerait à la fusion GDF/Suez une dimension supplémentaire puisqu'elle offrirait l'opportunité de concrétiser l'abandon du principe de spécialité énergétique.

a complété la question de son collègue en interrogeant M. François Chérèque sur la nécessité ou non pour l'Etat de conserver une position dominante dans GDF et sur le fait de savoir si une participation de l'Etat à hauteur de 34 % pouvait être considérée comme lui assurant une minorité de blocage.

a interrogé M. François Chérèque sur la stratégie d'entreprise de GDF. Elle a d'abord relevé qu'une éventuelle fusion avec Suez demanderait des cessions d'actifs importantes en raison du monopole qu'un tel groupe aurait sur le marché belge. Elle s'est d'ailleurs émue qu'on demande à Suez de se départir du seul intérêt que ce groupe avait dans le gaz, soulignant l'absurdité d'une telle cession au regard de la stratégie industrielle. Elle a douté que les cessions d'a...

a souligné que la nécessité de faire grandir GDF s'imposait pour assurer son approvisionnement et que ceci ne pouvait emprunter que deux modalités : l'apport d'actions ou l'endettement, auquel France Telecom avait eu recours en son temps avec les conséquences que l'on connaît. Réagissant à l'inquiétude de ceux qui craignent qu'une diminution de la participation de l'Etat au capital de GDF empêche de garantir les prix, il a rappelé que c'était e...

Après avoir salué la position originale de la CFDT dans l'univers syndical, M. Roland Ries a souhaité savoir si cette organisation estimait que l'autorisation donnée à GDF, par le projet de loi, de se « marier » à une autre entreprise, qu'il s'agisse de Suez ou d'une autre, garantirait au nouveau groupe, en raison de la taille qu'il aurait atteinte : - une protection efficace contre une éventuelle OPA ; - une plus grande capacité à négocier avec les producteurs de gaz, tels que Gazprom, pour obtenir des prix permettant ensuite aux consommateurs de bénéficier de t...

s'est tout d'abord interrogé tant sur l'objectif que sur les modalités du processus législatif en cours, observant, d'une part, que la fusion entre GDF et Suez relèverait en définitive d'une décision des actionnaires de cette dernière entreprise et d'une autorisation de l'Union européenne, et, d'autre part, que les parlementaires devaient travailler sans même connaître le contenu exact de la lettre de griefs de la Commission européenne, pas plus que celui des réponses apportées par GDF et par Suez. Puis, après s'être inquiété des garanties d'act...

Sur ce dernier point, M. Aymeri de Montesquiou a précisé qu'il s'inquiétait de la multiplication des statuts après l'éventuelle fusion, s'interrogeant sur la création d'un nouveau statut, différent de ceux actuellement applicables aux personnels tant de GDF que de Suez, pour les futurs salariés du groupe.