Interventions sur "CDD"

...que, placé devant une telle alternative, un travailleur puisse résister ? Cette relation est totalement inégalitaire. Dans ces conditions, comment peut-on imaginer que le consentement mutuel sera acquis de bon gré ? Ce n’est pas possible ! De plus – conséquence terrible de ce que l’on a examiné préalablement–, la période d’essai va être allongée, au point de correspondre à la durée moyenne d’un CDD, à savoir quatre mois. Durant cette période, les travailleurs n’ont aucun droit, puisque l’on peut mettre fin au contrat sans motif et sans verser d’indemnités. Voilà pour l’entrée ! Et à la sortie ? Il y a le consentement mutuel, cette disposition qui permet qu’on vous pousse dehors hors de tout cadre légal, grâce à un simple échange de paroles. On en revient donc à une situation où la loi n’es...

...pour la qualité de ses bonnes performances ! C’est injuste socialement, et contradictoire, me semble-t-il, avec l’engagement présidentiel pris récemment d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise en favorisant l’intéressement. Il y aurait donc des salariés que l’on gratifie pour l’excellence de leur participation, ceux en CDI, et d’autres dont on se sépare pour le même motif, ceux en CDD à objet défini. Mais on sait également que ces mesures sont contreproductives dans la mesure où les salariés s’épanouissent lorsqu’ils ont la sécurité de l’emploi et où, de cet épanouissement, naît une productivité accrue. C’est ce qui est observé aux États-Unis, où l’on a pu constater une baisse de productivité à l’approche de la date de fin du contrat. Ce contrat sera donc, au final, contrepro...

Il est dit ailleurs dans le texte que le CDI est dorénavant la forme de contrat de travail de référence. Or, nonobstant cela, nous nous préparons, avec cet article 6, à créer un nouveau contrat de travail qui n’est ni le CDI ni le CDD, puisqu’il est moins qu’un CDD : il s’agit du fameux contrat de mission ou de projet, l’appellation ayant changé suivant les périodes. C’était une idée du MEDEF qui l’avait fait figurer dans ses propositions en 2002. Si mes souvenirs sont exacts, en 2004, Ernest-Antoine Seillières, au nom du MEDEF, avait salué la reprise du contrat de mission dans le rapport Virville commandé par François Fillon....

... 1er, le présent projet de loi est censé imposer : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. » Ce contrat est-il un recul par rapport au droit du travail tel que nous le connaissons ? J’en suis profondément persuadé, comme Annie David d’ailleurs. En effet, aujourd’hui, aucun contrat ne permet la signature d’une forme particulière de CDD de plus dix-huit mois. La seule possibilité de dépasser ce délai est de conclure un CDI. On peut donc craindre que les employeurs ne préfèrent recourir à de multiples contrats de mission plutôt qu’à de véritables contrats à durée indéterminée, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le régime d’assurance chômage. Cela ne sera pas non plus sans conséquences sur les salariés eux-mêmes, qui se ver...

Cet amendement tend à ramener à six mois la durée minimale du CDD à objet défini. Indépendamment de tout jugement de valeur que l’on peut porter sur cette proposition, nous constatons qu’elle remet en cause un point important du compromis qui a été dégagé par les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

...us faut plus d’emplois et non pas toujours plus de précarité ! De nombreuses entreprises d’intérim proposent déjà aux salariés d’exercer les missions de courte durée que vous évoquez. Depuis le début de nos débats, nous avons rencontré trente-sept contrats précaires différents. Pourquoi en ajouter un trente-huitième à objet défini, alors que les employeurs ont déjà la possibilité de recourir aux CDD, aux contrats précaires aidés et à toutes sortes de dispositifs ? Pour notre part, nous craignons que ce contrat ne soit étendu à tous les salariés. D'ailleurs, en vous répondant, monsieur Dassault, M. le rapporteur a affirmé que le bilan de l’expérimentation servirait à décider, ou non, d’une telle extension. Comme nous le dénoncions, et contrairement à ce qu’on nous a affirmé, la période expé...

Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le projet de loi ne la reprenne pas. C’est d’autant plus étonnant que l’alinéa précédent de l’article indique que l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise qui autorise le recours à cette catégorie ...

De fait, l’accord stipule très explicitement que le CDD à objet défini ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Cette précision ne figure cependant pas dans le projet de loi, et la commission, avant de prendre position, souhaite donc entendre le Gouvernement afin de savoir pourquoi.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit qu’un accord collectif détermine les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini doit répondre. Or cette mesure nous semble constituer une garantie pour les salariés : elle certifie que ce CDD ne sera utilisé que dans des cas bien délimités. La commission, souhaitant son maintien, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...intérêt aurait un employeur à embaucher sous la forme d’un contrat à durée indéterminée dès lors qu’il peut recourir à sa guise à des formes de contrats de travail plus souples pour lui, c'est-à-dire, bien sûr, plus précaires pour le salarié ? À cet égard, les propos tenus tout à l'heure par M. Dassault étaient sans ambiguïté. Cet amendement a donc pour objet d’intégrer les salariés embauchés en CDD à objet défini à l’effectif du personnel de l’entreprise. Ainsi, les employeurs ne pourraient se soustraire aux obligations qui leur incombent lorsque cet effectif atteint certains paliers ; à cet égard, je pense, par exemple, au seuil des cinquante salariés au-dessus duquel la constitution d’un comité d’entreprise devient obligatoire.

Des CDD à objet défini !

Avec des particularités, et ils s’appellent d'ailleurs « CDD à objet défini ». Font-ils vraiment partie de la catégorie des CDD ?

L’objet de cet amendement porte sur la date anniversaire de conclusion du CDD à objet défini. Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre point de vue quant aux qualités de ce contrat. S’il ne fait nul doute qu’il remplit sa mission en termes de flexibilité, il peine en revanche à accroître la sécurité des salariés ! Si le texte était adopté en l’état, l’employeur disposerait d’une première possibilité de rompre le contrat au bout d’un an – c'est-à-dire à la date ...

Tel qu’il est rédigé, l'article 6 présente une ambiguïté quant à la date à laquelle le CDD à objet défini peut être rompu. Aux termes de cet article, en effet, le contrat peut être rompu à « la date anniversaire de sa conclusion », c'est-à-dire dès le douzième mois. Or il est également précisé que le contrat est « d’une durée minimale de dix-huit mois ». Dans un souci de clarification et de compromis, l’amendement n° 12 vise à autoriser la rupture du contrat au bout de dix-huit mois, ...

...» de l’ANI fait la part belle à toutes les dispositions qui accentuent la flexibilité. Les périodes d’essai sont tellement allongées qu’elles deviennent des mini-CNE, la séparation à l’amiable, idée louable dans son principe, est organisée de façon à aggraver l’inégalité fondamentale qui existe entre l’employé et l’employeur, enfin, constitué dans le but de contourner le droit du licenciement, le CDD de mission constitue un contrat précaire de plus. On se trouve toujours devant la même idéologie, bien loin des réalités de l’économie : faciliter encore et encore les débauchages. On ajoute de la sécurité pour les entreprises en éloignant les juges de ces questions et on conforte la précarité des salariés. En contrepartie sont accordées quelques réductions du temps d’ancienneté nécessaire pour...

...es personnes en formation et en retour à l’emploi. Cependant, cette garantie apportée aux salariés a un coût financier. Je l’avais rappelé lors de mon intervention dans la discussion générale : au Danemark, 5 % du PIB sont consacrés à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Or, lorsque j’ai proposé, par le biais de l’amendement n° 43, d’éviter le dévoiement de la procédure des CDD en taxant les entreprises qui y recourent de manière abusive, il m’a été objecté qu’il n’en n’était pas question, car cela serait trop onéreux. Et voilà, le Gouvernement et la majorité qui le soutient sont prêts à instaurer la flexisécurité, mais à condition que cela ne coûte rien ! Nous ne sommes donc pas en train d’imiter, voire de transposer le modèle danois, car il coûte cher : le gouverneme...

On aura beau jeu de constater que le nombre de CDI augmentera peut-être par rapport à celui de CDD. Entretemps, on aura réussi le tour de force de faire correspondre la période d’essai moyenne des nouveaux CDI à la durée d’un CDD actuel. Autrement dit, il sera plus facile de se « débarrasser » d’un travailleur embauché sous CDI que de se séparer aujourd’hui d’un salarié employé sous CDD. Je ne prendrai que quelques exemples frappants parce que je veux me limiter, en cet instant, à des observa...

Cet amendement anticipe sur le développement prévisible du portage salarial : il y est prévu que le chef d’entreprise informe les délégués du personnel ou le comité d’entreprise sur les éléments qui l’ont conduit à faire appel aux services d’une société de portage. Il paraît en effet légitime que l’information des représentants du personnel porte non seulement sur les CDD et l’intérim, mais aussi sur le portage.

... laissent entendre les auteurs de l’amendement n° 59, le projet de loi ne diminue en rien les obligations de consultation du comité d’entreprise. En revanche, il augmente les obligations d’information. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les auteurs de l’amendement n° 25 ont souhaité indiquer que les délégués du personnel sont informés sur le recours aux CDD et à l’intérim seulement s’il n’existe pas de comité d’entreprise dans leur société. Dans le cas contraire, c’est fort logiquement le comité d’entreprise qui reçoit cette information. Je ne vois pas ce qu’apporte cet amendement. Ses auteurs devraient même le retirer, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

...t de travail et les salariés à temps partiel ne peuvent pas être assimilés à des titulaires d’un contrat précaire. De plus, puisque les contrats aidés sont des contrats à durée déterminée, ils sont couverts par l’obligation d’information. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement. Madame David, tous les contrats évoqués dans l’amendement n° 61 étant des CDD, ils sont de fait couverts par l’obligation d’information. L’adoption d’une telle mesure n’apporterait donc rien de plus par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi. Au contraire, elle aurait pour effet d’allonger inutilement la rédaction du texte, alors même que vous avez d’ores et déjà satisfaction. La commission y est par conséquent défavorable. Sur l’amendement n° 63, je ferai le ...