Interventions sur "CNE"

Le ministre du travail essaie d’assouplir les règles, en conservant les valeurs fondamentales qui font notre spécificité. Je considère que focaliser le débat, aujourd’hui, sur cet article 5, après des événements aussi emblématiques que la suppression du contrat nouvelles embauches, le CNE, sans parler du problème des stages, c’est vraiment faire peu de cas du développement de nos entreprises, et donc de l’emploi, dans la compétition mondiale.

...itons pas dévoyer cet article 5, nous souhaitons simplement, avec cet amendement, que la rupture soit motivée lorsque l’initiative en a été prise par l’employeur, tout simplement pour respecter la convention n° 158 de l’OIT. Je vous rappelle que c’est sur la base de cette convention que la France a été condamnée par le Bureau international du travail dans le cas du contrat nouvelles embauches, ou CNE, pour des raisons identiques à celles que nous venons d’évoquer, puisque l’employeur pouvait mettre fin au CNE sans être obligé de fournir un motif valable. Je tenais à apporter ces précisions, monsieur le rapporteur. Je ne m’adresse pas à M. le ministre puisqu’il ne nous a rien dit !

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, le titre de mon intervention est : « La revanche » ! Quoi qu’il en soit, je vous fais grâce de la lecture des interventions des uns et des autres, tous expliquant, la main sur le cœur, les raisons pour lesquelles le contrat nouvelles embauches, le CNE, était la meilleure des choses et était conforme aux accords internationaux de la France, à l’Organisation internationale du travail, entre autres. Je le fais par pure amitié et camaraderie pour un grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, quoi que vous ne le méritiez pas !

L’abrogation du CNE a été présentée, à de nombreuses reprises, comme une contrepartie, une faveur faite en échange des autres horreurs contenues dans cet accord. Mais tel n’est absolument pas le cas ! Il est important, en cet instant, de préciser que cette abrogation est le résultat non pas de la négociation collective, mais d’un constat juridique et de l’imbroglio résultant de la décision de créer le CNE. Une cent...

En voilà déjà un qui quitte le navire avant le naufrage ! Que je sache, le CNE, ce n’est pas nous qui l’avons créé, c’est vous, c’est vous qui en avez fait avaler la pilule aux Français ! Et maintenant, il vous faut lever la main pour dire le contraire. Nous vivons un moment très agréable, et je voulais à tout prix vous le signaler !

...tionaux, quitte aussi, je le signale au passage, à ne pas respecter l’ANI. Quelle drôle de conception de la légalité, tout de même, que de préférer bafouer la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, dont nous sommes signataires, pour permettre à quelques employeurs de poursuivre leurs politiques de précarisation du salariat ! Car, nous le savons aujourd’hui, le recours au CNE n’aura pas permis de créer le nombre d’emplois escompté. Comme toujours, on a voulu vendre aux Français la précarisation comme outil de relance de l’emploi – nous avons eu droit tout à l’heure aux explications toutes personnelles de M. Dassault sur ce sujet – et, comme toujours, cela s’est soldé par un échec statistique. Selon une étude de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, d...

Le CNE a constitué une réelle ouverture, qui, à la fin, n’a plus eu de succès en raison des objections juridiques, que M. Mélenchon a développées, dont il a fait l’objet de la part du BIT. C’est le BIT qui nous empêche de continuer dans cette voie. S’il n’existait pas, si nous n’avions pas eu l’imprudence de signer cette fameuse convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qui nous li...

Le CNE a la faveur de très nombreuses petites entreprises. Au début, quoi que vous en disiez, il a permis de créer plus d’un million d’emplois. La plus grande partie des contrats de ce type ont ensuite été requalifiés en CDI. Si le CNE n’avait pas existé, je peux vous dire que tous ces salariés n’auraient pas été embauchés. C’était donc une bonne mesure pour lutter contre le chômage, quand bien même el...

Mais je souhaiterais qu’en échange vous vous engagiez à proposer un nouveau texte de loi en vue de rétablir une certaine flexibilité dans l’emploi, tout en prenant en compte l’ensemble des objections formulées par le Bureau international du travail. Ce faisant, nous aurons tout de même quelque peu avancé sur le sujet. Je le répète, le CNE avait uniquement pour objectif de réduire le chômage en facilitant l’embauche des salariés en France, et non à l’étranger. Chers collègues de l’opposition, quand vous aurez compris cela, vous aurez fait un grand pas vers ce que vous-mêmes appelez la « protection du salarié ». Sachez-le, ce dernier est automatiquement protégé quand l’entreprise qui l’emploie a du travail. Dans le cas contraire, q...

...exte d’orientation qui n’était pas neutre. Où est l’innovation sociale, lorsque les lignes directrices et les conclusions sont fixées dès le début et que les partenaires sociaux n’ont plus qu’à discuter à la marge des modalités de leur mise en œuvre ? Il faut donc rester modeste quant aux conclusions de cet accord et ne pas les dissocier du contexte de négociations. En dehors de l’abrogation du CNE et du dernier article, qui n’appelle aucun commentaire puisqu’il concerne l’application à Mayotte des dispositions, nous sommes résolument opposés à l’ensemble de ce texte : la rupture conventionnelle opère un retour en arrière incroyable, le contrat à durée déterminée pour objet défini nous ramène au travail à la tâche du XVIIIe siècle. De plus, quel est l’intérêt que le contrat à durée indéterm...

...ntants du peuple, garants de l’intérêt collectif, de se prononcer non seulement sur ce texte et ses répercussions dans la vie des Français, mais aussi sur sa genèse. Commençons par sa genèse. Je tiens certes, à saluer l’instauration de l’impératif de dialogue social. La concertation entre les partenaires sociaux est précisément ce qui aurait permis d’éviter au gouvernement précédent le fiasco du CNE-CPE, dont ce texte constitue – c’est là sa véritable avancée ! – l’acte de décès. Nous apportons notre soutien aux partenaires sociaux, qui, lors de cette négociation, ont tenté de « sauver les meubles », notamment en évitant le contrat unique. Mais il est clair pour tous, aujourd’hui, que ce « dialogue social » a eu lieu en permanence sous la menace du Gouvernement de passer en force, par une l...

...ser le modèle danois, car il coûte cher : le gouvernement danois investit beaucoup dans ce domaine. Ce texte comporte des ruptures, tout d’abord s’agissant du droit des salariés. Cela a été dit et je l’évoquerai très rapidement : le contrat de mission entraîne une nouvelle forme de précarité, l’allongement des stages est tel qu’aujourd’hui ces derniers durent autant que les CDD et deviennent des CNE par défaut, sans parler de l’irruption du droit civil dans les relations du travail, avec la rupture conventionnelle. Ce texte marque également une rupture historique en faisant régresser comme jamais le droit des salariés, puisque, du début à la fin, le rapport de subordination y est nié systématiquement. Il y a également rupture en matière de dialogue social. Le dialogue social s’est déroulé ...

...hé du travail digne de ce nom est la mise en place d’un modèle français de flexsécurité. De quoi parle-t-on ? Pour qu’il y ait flexsécurité, il faut que les facteurs de flexibilité soient contrebalancés par de réels éléments de sécurisation du parcours professionnel des salariés. C’est la raison pour laquelle, dès le début, nous avons été très opposés au contrat « nouvelles embauches ». Créer le CNE, c’était précariser le marché du travail, au lieu de le dynamiser ; c’était opter pour un modèle ultralibéral anglo-saxon, mais non pour la flexsécurité danoise. Le CNE traduisait, selon nous, une grave erreur de cap, et nous l’avons dénoncée ! À cet égard, je ne peux que rappeler les propos tenus par Michel Mercier le 7 juillet 2005, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi habilitant le ...

Au-delà de l’abrogation du CNE, le projet de loi que nous examinons nous semble poser les premiers jalons d’une vraie flexsécurité à la française. Il présente un assez bon équilibre entre les points de sécurisation des parcours professionnels et ceux concernant l’assouplissement des règles du marché du travail. Au chapitre de la sécurisation des parcours, il y a d’autres mesures que l’abrogation du CNE. Alors même que de lou...

...ctuellement, le code du travail n’encadre pas la période d’essai », la durée de celle-ci étant définie par les accords de branche ou d’entreprise, comment ne pas voir dans cet allongement, qui peut atteindre huit mois et paraît peu justifiable, notamment au regard de l’année exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, le signe d’une volonté patronale de revanche après l’échec du CNE ? Comment doit-on interpréter le fait que les accords prévoyant une durée plus longue que les nouveaux plafonds resteront de mise alors que ceux qui prévoient des périodes plus courtes devront, après le 30 juin 2009, intégrer la nouvelle hiérarchie ? En outre, si la période de stage effectuée au sein d’un cursus pédagogique est intégrée, pour moitié de sa durée, à la période d’essai, il ne s’ag...

...oires au CDI. Les périodes de stages effectués au sein de l’entreprise lors de la dernière année d’étude seront intégrées à la période d’essai. Notons que la période d’ancienneté nécessaire à la conservation de son salaire en cas de maladie passe de trois à deux ans, alors que celle qui permet l’obtention d’une indemnité de licenciement ne sera plus que d’une année, contre deux précédemment. Le CNE, de triste mémoire, qui ne concerne pas moins de 100 000 de nos concitoyens, condamné par notre jurisprudence et contraire à la convention n° 158 de l’OIT, est enfin requalifié en CDI de droit commun. Pour nous, socialistes, qui nous sommes tant mobilisés contre cette généralisation de la précarité, pour tous nos concitoyens qui ont refusé cette disposition inique, il s’agit là d’un aboutissement...

... fixe de façon officielle la prépondérance du CDI sur les autres types de contrats, en particulier le CDD et l’intérim, mais vous avez rappelé, monsieur le rapporteur qu’il en existait trente-huit au total. Les uns et les autres devront par conséquent faire l’objet d’une information renforcée du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Par ailleurs, les contrats nouvelles embauches, les CNE, mis en place en 2005, seront automatiquement transformés en CDI classiques après l’entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi réduit de trois à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie et de deux à un an celle qui est nécessaire pour prétendre aux indemnités de licenciement. Ces dernières seront calculées sur la base d’un taux uniqu...

...ques dispositions, positives en apparence, côtoient des mesures inacceptables, mais cela dans le but de faire taire les éventuelles contestations et de vous donner l’occasion, monsieur le ministre, d’affirmer qu’il s’agit d’un texte équilibré, répondant aux revendications des partenaires sociaux et à une philosophie dont le Parlement ne saurait défaire la trame. Tel est le cas de l’abrogation du CNE. Pourtant, chacun dans cette enceinte sait bien que cette abrogation résulte non pas de la négociation, mais de différentes jurisprudences et de la condamnation de la France par l’Organisation internationale du travail ! Tel est aussi le cas d’une partie de l’article 4 du projet, qui abaisse la durée d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciements...

...ur ! Parlons plutôt d’insécurité, cadeau en direction des employeurs, MEDEF et CGPME. Je n’oublierai pas non plus l’allongement des périodes d’essai, obtenu sous la pression permanente du patronat et insidieuse du Gouvernement. De l’aveu même du représentant du MEDEF devant notre commission – j’ai d’ailleurs trouvé très honnête de sa part qu’il le formule clairement ! –, à partir du moment où le CNE disparaissait, il fallait influer sur la période d’essai. Cela marque un recul pour les salariés, car aujourd’hui les conventions collectives prévoient des durées de période d’essai d’une semaine à trois mois, suivant la qualification demandée, ce qui correspond à ce qu’il est convenu d’appeler la « durée raisonnable ». On se situe avec l’article 2 du projet de loi bien au-delà du raisonnable, a...

...si allongées par la loi : elles pourront aller jusqu’à quatre mois pour les ouvriers et huit mois pour les cadres ! Ainsi, alors que, conformément à l’avis du Conseil d’État, les durées définies dans l’ANI devraient être comprises comme des plafonds, le projet de loi oblige toutes les conventions de branche à aligner les périodes d’essai sur ces maxima d’ici au 30 juin 2009 : nous n’avons plus le CNE, mais nous avons l’allongement des périodes d’essai !