Interventions sur "entrepreneur"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL. Cet examen fut particulièrement rapide puisque les deux assemblées n’ont disposé que de trois mois pour travailler sur un dispositif qui était présenté, à juste titre d’ailleurs, comme une innovation juridique majeure. Cette innovation majeure tient au patrimoine professionnel d’affectation sans création d’une personne morale : un entrepreneur pourra...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’introduction d’un patrimoine d’affectation dans notre droit est une demande ancienne des entrepreneurs individuels, et je me réjouis qu’elle trouve enfin, avec l’EIRL, une réponse adaptée. Si la création d’un patrimoine d’affectation a été retardée pendant plus de trente ans, c’est parce que cette réforme n’était pas aisée à concevoir. Il fallait surmonter de multiples difficultés juridiques et apaiser des craintes importantes. De nombreux experts prévoyaient que l’affectation ne pourrait pas tr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il nous appartient aujourd'hui de nous prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce projet de loi était très attendu. Il concerne en effet trois millions de femmes et d’hommes – artisans, commerçants et exploitants agricoles – qui créent des emplois et des richesses et font vivre nos territoires, ruraux en particulier. Ce projet de loi était aussi attendu par nombre de nos concitoyens. Je pense notamment aux chômeurs âgés de quarante-cin...

C’est le point le plus délicat de ce projet de loi. Les dispositions proposées par la commission mixte paritaire sont nécessaires, mais suffiront-elles à apporter des solutions aux trop nombreuses difficultés que rencontrent les entrepreneurs individuels pour accéder au financement bancaire ? Créer son entreprise, hier, c’était faire un pari – souvent gagné – sur la réussite économique ; aujourd’hui, c’est de plus en plus souvent un moyen d’affronter les difficultés sociales du présent, sans avoir la garantie de recevoir un soutien financier reposant sur la confiance. Je considère pour ma part que ce texte constitue une avancée cons...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire ne nous a pas conduits à modifier le regard que nous avons d’emblée porté sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Certes, il est temps de remettre en question le dogme de l’unicité du patrimoine pour assurer aux entrepreneurs et à leur famille une protection en cas de faillite. Mais revenir sur l’une des pierres angulaires du droit civil français en instituant un « patrimoine affecté » ne suffit pas. Pour porter ses fruits, cette petite révolution de la théorie du droit...

...pour permettre aux jeunes entreprises de prospérer. Nous nous heurtons très vite au plafond de verre de la très petite entreprise qui, parvenue à cinq, six ou dix salariés, ne croît plus. C’est là que réside notre vrai problème, mais je n’insisterai pas sur ce sujet, car il ne relève pas du champ du projet de loi. Je ne suis pas davantage persuadé que les dispositions du présent texte aideront l’entrepreneur individuel dans sa quête de financement. D’une manière ou d’une autre, les banques continueront de demander des garanties. Le soutien d’OSEO sera certes utile, mais le dispositif qui est envisagé ne me semble pas de nature à remédier aux difficultés de financement que rencontrent les entrepreneurs. J’aborderai à présent les raisons de fond qui motivent nos réserves, voire notre hostilité à ce pr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dois reconnaître que, au début de la discussion de ce texte, nous étions assez dubitatifs quant à l’intérêt de créer un nouveau statut de l’entrepreneur, venant s’ajouter à l’entreprise individuelle, qui est bien connue, et à l’EURL, qui donne largement satisfaction. Nous étions d’autant plus dubitatifs que le législateur avait déjà prévu le principe de l’insaisissabilité du patrimoine personnel et qu’il avait par ailleurs adopté un statut d’entrepreneur individuel. Il nous semblait donc qu’une personne souhaitant se lancer dans les affaires pouv...

...s et, plus généralement, aux dirigeants de petites entreprises. J’attendais donc beaucoup de ce projet de loi, et je suis en cet instant très partagé. Tout d’abord, je constate, pour m’en réjouir, que, sur certains points, le texte a été amélioré par le Sénat et par la commission mixte paritaire. L’avancée principale tient à la réintroduction du principe d’insaisissabilité. Dans la mesure où les entrepreneurs ont besoin de sécurité juridique, il me semblait cohérent – et je l’avais indiqué en première lecture –de s’aligner sur le mieux-disant.

Je ne suis toutefois pas convaincu que l’on mesure pleinement toutes les difficultés auxquelles l’on risque d’exposer les entrepreneurs en leur permettant de créer plusieurs patrimoines affectés. D’abord, la question de l’information des créanciers devra être suivie avec beaucoup d’attention. Il faudra se montrer d’une extrême précision afin d’éviter les contentieux avec des créanciers antérieurs. Ensuite, nous devrons nous en remettre à la rédaction d’un décret qui, je l’espère, respectera la volonté des parlementaires telle ...

...résence, ce qui est assez étrange. M. le secrétaire d’État a estimé que cette formule juridique était trop stricte. Il a par ailleurs ajouté qu’elle ne correspondait pas à la philosophie du texte. La philosophie du texte n’est pas seulement d’aller vers une simplification extrême des procédures administratives. Son objet premier, à écouter le Gouvernement, vise en premier lieu la protection des entrepreneurs, sans méconnaître les droits des conjoints, des enfants et des créanciers personnels et professionnels. Dans la composition d’un patrimoine d’affectation peuvent figurer des biens « sensibles » pour la famille de l’entrepreneur et pour les créanciers. Tel est le cas, par exemple, des biens immobiliers, des biens d’un montant élevé ou des biens communs ou indivis. Cela explique qu’il existe un r...

Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 526-11 du code de commerce prévoit que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de L. 526-6 ou aux obligations prévues aux articles L. 526-12 et L. 526-13 ». L'absence de comptabilité autonome requise à l'article L. 526-12 doit être sévèrement sanctionnée. La même sanction, qui se traduit par la mise ...

Lorsqu’un entrepreneur décède, le texte ouvre la faculté à l'un de ses héritiers ou ayants droit de reprendre le patrimoine affecté pour poursuivre l’activité. La reprise doit faire l’objet d’une déclaration, mais l’héritier intéressé doit manifester son intention de reprendre l’activité en faisant porter au registre une mention à cet effet, de façon à informer les tiers. Il dispose d’un délai de six mois après le décè...

...Lorsque le patrimoine affecté fait l’objet d’une transmission par voie de cession à titre onéreux ou d’apport en société, le texte prévoit un droit d’opposition des créanciers professionnels, dont le patrimoine constitue le gage général. Les créanciers antérieurs à la création du patrimoine affecté ne s’en trouvent pas lésés, car le produit de la cession revient dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’assiette de leur droit de gage est donc préservée. Or l’excellent rapporteur pour avis de la commission de l’économie, dont je salue la vigilance, a proposé que le patrimoine affecté puisse aussi faire l’objet d’une donation entre vifs, ce qui n’était pas prévu dans le texte. Dans ce cas, il faut également prévoir pour les créanciers antérieurs à la création du patrimoine affecté, et pour eux...

Monsieur le secrétaire d’État, un de mes collègues parlait tout à l’heure de l’enthousiasme de l’entrepreneur individuel lorsqu’il crée son entreprise. Cet enthousiasme est d’autant plus remarquable qu’il peut être précoce, comme on le voit dans un certain nombre de pays mais aussi en France. Il arrive ainsi parfois que des mineurs trouvent leur voie dès l’âge de seize ans. Même si leur vocation est encore balbutiante, nous devons les encourager. Le présent amendement a pour objet de modifier quatre ar...

La commission est perplexe. Modifier quatre articles du code civil et un article du code de commerce en cinq minutes, je ne sais pas faire… Cet amendement vise, d’une part, à encadrer la faculté pour un mineur d’être entrepreneur, sous forme d’EIRL ou de société unipersonnelle exclusivement, et permet, d’autre part, à un mineur émancipé d’être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles. Aujourd’hui, des mineurs utilisent le statut d’auto-entrepreneur, ce qui pose des difficultés d’administration et de gestion. Par ailleurs, selon un principe ancien et constant, un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant, m...

Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, les statuts d’EURL et d’EIRL nous paraissent peu différents. Ainsi, cet article aligne en fait le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL. La possibilité, pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés a été présentée par M. le secrétaire d’État comme un nécessaire facteur d’équité, permettant d’aligner la situation de l’entrepreneur en nom propre sur celle de l’associé qui a constitué une société. Pourtant, il est aujourd’hui aisé de créer une société et de s’assujettir ainsi à l’impôt sur les sociétés. La constitution...

...tural. Le ministre du budget lui-même a déclaré tout récemment que la France est malade de son instabilité fiscale. Or, au détour de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, un dispositif qui ne visait que les EIRL a été étendu aux SARL, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée. S’il paraît légitime d’inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à adhérer à un organisme de gestion agréé, le présent article va bien au-delà, en élargissant le périmètre des entreprises concernées. Nous souhaitons interpeller la majorité, pour la placer devant ses responsabilités et les contradictions de son discours : elle prône le retour à une certaine orthodoxie budgétaire tout en étendant le bénéfice d’avantages fis...

L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net. Autrement dit, il s’agit d’approuver par la loi une possibilité d’échapper au paiement des cotisations sociales. Bien...

Si le premier seuil de la clause anti-abus paraît justifié, dans la mesure où il est normal que le capital apporté par l’auto-entrepreneur soit rémunéré, le second pose problème, en ce qu’il ouvre des possibilités d’optimisation sociale : s’il y a rémunération du travail, cela doit normalement donner lieu à la perception de cotisations sociales.

Le seuil de 10 % présente l’avantage de permettre à l’entrepreneur de laisser des fonds propres dans son entreprise. Or les banquiers adorent les fonds propres !