Interventions sur "CESE"

Ces deux amendements tendent à retirer la référence à l’économie solidaire. Pourtant, cette mention permet à la composition du CESE de prendre en compte les activités ayant un objectif de solidarité, comme les entreprises d’insertion, par exemple. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit de réaffirmer le caractère laïque des associations familiales représentées au CESE.

Nous proposons d’ajouter aux associations familiales celles qui se consacrent à la protection des consommateurs. L’importance de cette activité n’échappe à personne. Il nous semble important qu’il soit représenté en tant que tel au CESE.

Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettre au CESE d'assurer la participation des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation, il paraît nécessaire d'ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social, qui constitue un des moteurs de la cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur important de la protection de l'environnement et de la lutte contre le...

...entants du mouvement HLM, mais il ne fait plus, non plus, référence à la question du logement. Pourtant, le Conseil national de l’habitat, le CNH, a recommandé la présence de représentants du logement. En effet, le logement, qui représente 23 % du PIB, est un enjeu économique de premier plan. Faute de l’insertion d’une telle disposition, non seulement le logement social ne sera pas représenté au CESE, mais il ne le sera pas non plus – et cela est particulièrement préoccupant – dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dont la composition est calquée sur celle de l’institution nationale. Ajoutons que le secteur HLM a un rôle à jouer dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et du développement des énergies renouvelables. Malgré la contrainte que constitue le mai...

Avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons entamé tout à l'heure. Toutefois, les dispositions que nous proposons ici vont plus loin encore. Obtiendrons-nous le soutien du Gouvernement ? Je l’ignore, mais nous tenons à défendre cette représentation des Français de l’étranger au sein du CESE. Auparavant, les Français établis hors de France comptaient deux représentants au Conseil. L’expérience m’a montré que, quand les Français de l’étranger avaient un représentant dans un organisme, celui-ci n’était pratiquement jamais de notre bord et que, quand il y en avait deux, le pluralisme n’était guère mieux respecté. Ce constat m’a donc tout naturellement amené au chiffre trois, chiffre ma...

L’une des innovations majeures de ce texte est l’entrée de trente-trois nouveaux membres dans le CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Certes, cette décision crée de nouvelles compétences et de nouvelles missions pour le Conseil, qui, désormais, aura une certaine légitimité à se prononcer sur les questions environnementales. Toutefois, le choix de rassembler ces membres au sein d’un seul et même groupe est fort discutable. L’environnement étant un sujet intrinsèqueme...

Aux termes de cet amendement, tous les représentants désignés au CESE au titre de la protection de la nature et de l’environnement devraient être issus d’associations et de fondations ou disposer d’une expertise scientifique sur les questions environnementales. Cette disposition est contraire à la position de la commission, qui a considéré que les entreprises devaient être représentées au sein du pôle environnemental. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à améliorer la parité au sein du CESE. Le texte pose, bien sûr, le principe de la parité au sein de chacun des groupes ; toutefois, nous le savons, certains de ces derniers auront un nombre de membres impair et il ne sera alors pas possible d’obtenir une véritable parité. Nous proposons, pour résoudre cette difficulté, de demander au Gouvernement de désigner des personnalités qualifiées de manière que la parité au sein du CESE soit...

... ce point qui nous intéresse particulièrement ici, les liens du Conseil avec le Parlement. La Constitution de 1958 avait supprimé la possibilité pour le Parlement de saisir cette instance. Le présent texte la rétablit. Certes, la pratique conduit déjà à l’audition des membres du Conseil par les commissions parlementaires, mais il faut aller plus loin. Si nous voulons véritablement rapprocher le CESE du Parlement, la meilleure façon de procéder est encore de prévoir que certains de ses membres seront désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, dans la mesure où les personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sont en nombre très élevé – quarante –, le partage des nominations semble la solution la plus adéquate pour conforter la légitimité du CESE...

... décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre ». La modification proposée à travers l’amendement n° 53 vise à rééquilibrer ce mode de désignation de plus d'un sixième des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle s’inscrit en outre dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui renforce les relations entre le Parlement et le CESE. Ayant retenu un dispositif prévoyant l’avis des présidents des assemblées sur la nomination des personnalités qualifiées par le Gouvernement, la commission émet, par cohérence, un avis défavorable sur les amendements n° 30 et 42.

...incipe des personnalités qualifiées, qui a toujours été accepté sous la IVe et la Ve République, suppose cependant une vision fédératrice et une certaine harmonie. Si nous retenions soit leur désignation par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soit même la prise en compte de l’avis de ces derniers pour les nominations, nous risquerions de compliquer la constitution équilibrée du CESE, qui doit avoir un regard d’ensemble. Dans ce grand pays qu’est la France, dans cette République, il est impensable que les talents ne soient pas connus et défendus par les uns et les autres. Pour autant, l’unité, la cohérence, la représentativité même du CESE impliquent qu’il y ait un responsable et un seul. À cet instant, je suivrai donc le point de vue du Gouvernement. Il est plus rassurant ...

...ième chambre dans la nouvelle organisation. S’agissant de la désignation des personnalités qualifiées, une première proposition tendait à une répartition par tiers. La commission l’a retirée pour deux raisons. D’une part, le Gouvernement s’est engagé devant la commission des lois à procéder à une consultation préalable. D’autre part, cela a été évoqué à plusieurs reprises, si la composition du CESE a été largement revue, en revanche, sa représentativité reste aujourd'hui un des points faibles de cette assemblée. En effet, le dispositif ne sera pas révisé avant 2013 ou 2014, quand prendra effet la loi d’août 2008 : c’est à ce moment-là que les nominations pourront être remises à plat. Afin de tenir compte de ces éléments, nous avions demandé qu’une révision ait lieu tous les dix ans, la prem...

Cet amendement tend à soumettre toute modification de la composition du CESE à l’accord de la majorité des membres du Conseil. Il appartient au législateur organique de fixer la composition du CESE. Le rapport décennal sur la composition du Conseil prévu par la commission sera soumis à l’avis du Conseil. La commission émet donc un avis défavorable.

... la nomination à ce titre qu’elle était « sinon conçue, du moins vécue, tantôt comme un lot de consolation pour ceux qui n’ont pu obtenir un siège de conseiller ou comme marchepied pour ceux qui aspireraient à le devenir ». Chacun en conviendra, il n’est pas très raisonnable de créer autant de personnalités associées. J’ajoute qu’une telle disposition affaiblit la crédibilité et la légitimité du CESE.

...s visent à supprimer les personnalités associées qui succéderont aux membres de section. Or cette suppression ne paraît pas opportune. Certes, le système de nomination actuel n’est pas totalement satisfaisant. Pour autant, tous les membres du Conseil qui ont été auditionnés, parmi lesquels le président Jacques Dermagne, ont confirmé que les membres de section apportaient une réelle plus-value au CESE en termes d’expertise et d’expérience. De plus, je le rappelle, le présent projet de loi permet, grâce aux apports de l’Assemblée nationale, de rendre la nomination des personnalités associées plus transparente et plus légitime. Non seulement leur nombre est plafonné à huit par section, mais surtout les conditions de leur désignation sont durcies : recours à un décret en Conseil d’État, nominati...

...s du présent texte donne très logiquement, et je m’en félicite, un fondement organique aux délégations permanentes. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, il me semble nécessaire que la loi garantisse à ces délégations toute leur légitimité et assure ainsi une meilleure représentation des femmes au sein du CESE. Nous devrions également réfléchir aux moyens d’appliquer ce dispositif au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. En Haute-Normandie, par exemple, le CESER comprend seulement quatorze femmes pour soixante-quatorze conseillers. Il apparaît indispensable d’assurer une meilleure parité. Cet amendement complète donc le dispositif du CESE et permet d’organiser sur une base solide la log...

Ces amendements identiques prévoient que la liste, les compétences et la composition des délégations permanentes seront fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par le CESE lui-même. Bien qu’ils soient en cohérence avec les dispositions du présent texte, puisqu’ils contribuent à institutionnaliser les délégations permanentes, ces amendements vont à l’encontre de la logique de souplesse qui fonde la création de ces délégations. Celles-ci sont en effet créées, aux termes de l’article 9 bis, « pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le ...