Interventions sur "CESE"

Nous soutiendrons cet amendement. Il ne s’agit pas de contrôler le Gouvernement : il s’agit de lui demander quelle suite il a donnée aux recommandations du CESE. Dans le même esprit, nous défendrons un amendement tendant à créer une obligation pour le Gouvernement de répondre aux conférences citoyennes. Le but n’est pas d’obliger le Gouvernement à suivre les avis du CESE : il s’agit d’obtenir de sa part des explications sur les raisons pour lesquelles il les a ou non retenus. Cela permettrait de leur marquer une certaine considération, qui manque terrib...

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé par la commission des lois du Sénat, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, nous considérons qu’il est pertinent de prévoir dans la loi organique la possibilité, pour le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, celui du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, de saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétences. Selon nous, cette disposition renforce la possibilité pour le Parlement d’avoir accès à un éclairage et à une expertise utiles pour remplir sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Le dispositif de cet amendement, en particulier la possibilité pour une minorité ...

Les deux amendements tendent à ce que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative. D’abord, le champ de compétences constitutionnel du CESE est relativement large, puisqu’il peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social et environnemental. Je ne suis donc pas certaine que la saisine doive être ainsi précisée. En outre, je rappel...

Nous nous associons à la déclaration de Jean-Yves Leconte. Nous pensons que la bonne méthode consiste à modifier le règlement interne de chaque assemblée, afin de veiller à ce que la saisine du CESE ne puisse pas seulement se faire sur le fondement de l’unanimité ou du seul choix du président de l’assemblée concernée. Selon nous, il ne convient donc pas de préciser dans le texte la saisine par soixante députés ou sénateurs.

... au travers d’un certain nombre d’initiatives prises à l’échelle locale et de la multiplication de pétitions en ligne. Or cette ambition de renforcement de la participation citoyenne aboutit à un constat d’échec relatif. La preuve en est qu’une seule pétition a atteint le seuil de recevabilité de 500 000 signataires depuis la révision constitutionnelle de 2008, qui a introduit cette faculté. Le CESE, conscient de cet échec, a créé un dispositif de veille des pétitions déposées via des plateformes internet et qui ne lui sont pas directement adressées. Il a été poussé à se tourner vers des intermédiaires pour flécher les pétitions. Partant de ce constat, l’ambition de ce projet de loi est justement de faire du CESE un acteur essentiel en matière de démocratie participative, par le recu...

Cet amendement tend tout d’abord à maintenir le droit en vigueur, en maintenant le nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes. L’abaissement du seuil des signatures pour les pétitions permettant de saisir le CESE de 500 000 à 150 000 me paraît en effet injustifié. L’exercice du droit de pétition doit pouvoir se faire de manière parcimonieuse et ne saurait donner matière à une activité pétitionnaire excessive. Cet amendement vise par ailleurs à ajuster l’âge des pétitionnaires autorisés à faire valo...

...En effet, le chiffre de 500 000 est assez élevé et une seule pétition, cela a été rappelé à plusieurs reprises, a réussi à atteindre ce seuil, mais elle était irrecevable. Même s’il n’existe pas de chiffre d’or, 150 000 semble un chiffre raisonnable au regard des précédentes pétitions. Quant à l’amendement n° 31 rectifié, il vise à revenir à l’âge de 18 ans pour le dépôt d’une pétition devant le CESE, contre 16 ans dans le texte de la commission. La commission a émis un avis de sagesse sur ce point. À titre personnel, je m’interroge de la même façon que l’auteur de l’amendement. En effet, on a l’impression qu’à 16 ans, pour attirer l’attention des pouvoirs publics, il faut faire preuve d’une capacité d’indignation et d’enthousiasme à peu près inversement proportionnelle à ses connaissances e...

...t sciemment fait le choix d’étouffer la question. Nous devrons en rediscuter. Monsieur le garde des sceaux, il faut donc abaisser le seuil du nombre de pétitionnaires, mais aussi faciliter le droit de pétition, en faire la promotion, donner les moyens à celles et ceux qui veulent se mobiliser sur telle ou telle question de réunir 150 000 pétitionnaires. Ce débat dépasse largement la question du CESE. Il soulève des questions concernant notre démocratie et la démocratie participative. Je pense également à la Convention citoyenne pour le climat. Pourquoi celle-ci ne rend-elle des comptes qu’au Président de la République ? Pourquoi le Parlement est-il dessaisi ? Cela pose problème ! Sans compter que le Président de la République a décidé d’écarter trois propositions sur les cent cinquante. Sur...

Comme l’ont dit mes deux collègues, la question n’est pas d’avoir ou non peur du peuple. Il s’agit d’un débat beaucoup plus fondamental sur ce qu’est devenu le CESE.

..., constituait, pour ce que l’on qualifie aujourd’hui de « corps intermédiaires » – organisations syndicales et organisations patronales – un espace de discussion, de proposition et d’expertise, pour permettre à tous ceux qui sont amenés à décider dans notre pays, du législateur au Gouvernement, de disposer d’un éclairage particulier. Cette institution a progressivement évolué, se transformant en CESE, Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, la question ne porte pas sur cet aspect environnemental. En effet, nous sommes passés de questions et enjeux sociaux fondamentaux pour comprendre notre République et décider de son avenir à des questions sociétales, sur lesquelles tout un chacun peut intervenir, faisant ainsi éclater les camps des progressistes et des non-progressistes, a...

...de pétition. Le droit de pétition existe pour les mineurs, comme ils disposent du droit de manifestation, de publication, et pas seulement à partir de 16 ans. Il existe aussi des instances dans lesquelles les jeunes peuvent s’exprimer dès le lycée, avec les conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL). Cette possibilité de pétitionner auprès du CESE n’est pas forcément une revendication de la jeunesse ; cette idée est davantage défendue, semble-t-il, par certains élus. Aujourd’hui, la question n’est donc pas de savoir si l’on doit accorder le droit de pétition aux moins de 18 ans, puisque ce droit existe ; la question est de savoir si l’on doit leur accorder le droit de saisir le CESE. Comme l’a dit l’un de nos collègues, avant la citoyenn...

...e conditionnalité géographique à la recevabilité des pétitions est trop restrictive, comme l’a dit notre collègue Leconte. Pour nous, le seuil des 150 000 citoyens est suffisamment élevé pour garantir que les pétitions portent sur un sujet d’intérêt national également. Nous devons faire confiance à nos concitoyens : si 150 000 personnes signent une pétition dont la thématique est recevable par le CESE, son intérêt nous semble garanti. Donc, exiger que les signataires soient domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer nous semble de nature à entraver cette procédure. Il faut garder l’esprit initial du texte et faciliter réellement le droit de pétition auprès du CESE. Par cet amendement, nous proposons donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale en supp...

Mes chers collègues, vous aurez compris que la question qui se pose est la suivante : comment s’assurer que les pétitions déposées devant le CESE sont bien d’intérêt national et non pas d’intérêt local, cette dernière éventualité étant plus probable dès lors que le seuil est abaissé à 150 000 signataires ? Les amendements identiques n° 20 rectifié, de M. Benarroche, et 43, du Gouvernement, visent à supprimer purement et simplement tout critère géographique, tandis que M. Leconte, quant à lui, par son amendement n° 8 rectifié, propose, plu...

...s hommes politiques agir de la sorte ; c’est fort regrettable ! Il est positif que la Constitution fixe désormais de manière définitive le nombre des membres du Conseil économique et social, comme c’est le cas pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Je rappelle que le nombre des députés est passé de 493 à 577, et que le nombre de sénateurs a un peu augmenté. Fixer un nombre maximum de membres du CESE évitera que l’on ne cède à la facilité de créer quelques sièges supplémentaires pour complaire à certains qui se plaignent d’être oubliés. Nous devons éviter l’inflation des sièges que ce soit au Conseil économique et social, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, car elle n’apporte strictement rien. Je peux vous assurer, pour avoir connu les deux périodes, que l’Assemblée nationale n’est pas plus...

...me nous le savons tous, a consenti un effort important pour permettre l’entrée de nouveaux membres, puisqu’il perd globalement onze représentants à l’issue de la réforme. Nous pouvons le remercier de cet effort, d’autant que l’environnement, qui « entre » désormais au Conseil, est lié en quelque sorte à l’agriculture. Dans ce contexte, peu de catégories parmi celles qui sont déjà représentées au CESE ont vu leur représentation augmenter. C’est toutefois le cas des professions libérales, dont le nombre de sièges passe de trois à quatre, et des associations autres que les associations familiales et environnementales, dont le même nombre est porté de cinq à huit. Ce point doit être relevé et l’orateur précédent aurait pu le préciser. Cette nouvelle composition, conjuguée avec l’instauration d’u...

...ôle du Parlement. Concernant le Conseil économique, social et, désormais, environnemental par l’extension de ses compétences à ces questions à la faveur de la réforme constitutionnelle, un consensus se dégage sur la nécessité de le réformer. Comme l’a souligné notre collègue Jean-Claude Frécon dans son rapport d’information intitulé « La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) : une chance à saisir », il est impératif de mettre en œuvre cette réforme à moyens constants, et l’organisation du Conseil en trois pôles – vie économique, cohésion sociale et protection de l’environnement – ne devrait pas avoir d’implication budgétaire notable en raison, notamment, du plafonnement du nombre de conseillers. Aujourd'hui, l’heure n’est plus à la mise en cause de cette assemblée,...

...biais d’une pétition citoyenne. Ce faisant, le projet de loi organique instaure des liens plus étroits entre le Parlement et l’institution et la rend désormais accessible à nos concitoyens. Nous nous en félicitons. Troisièmement, s’agissant de la composition du Conseil, nous apprécions, monsieur le ministre, l’inscription dans ce texte du principe de parité lors de la désignation des membres du CESE par les organisations. Quatrièmement, comme je l’expliquais précédemment, cette assemblée représentative de la population active française ne peut être appréhendée comme légitime que si elle s’adapte à l’évolution de notre société. À ce titre, plusieurs dispositions modifiant les nominations des représentants composant le Conseil nous apparaissent fondamentales. D’une part, afin de parvenir à ...

...n des jeunes et des étudiants, qui est également prévue à l’article 6, devrait aussi permettre un rajeunissement des membres du Conseil. Cependant, notre collègue Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances, m’a chargé d’attirer votre attention sur le fait que cette réforme aura nécessairement des conséquences sur l’équilibre, déjà préoccupant, de la caisse de retraite du CESE. Enfin, le paragraphe II de l’article 6 propose que les membres représentant les salariés soient désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, sur quelles bases ces conseillers seront nommés, dans la mesure où, d’après notre rapporteur, les critères fixés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie socia...

... ce sens en commission. Accepté, il a été intégré dans le texte soumis aujourd’hui à notre examen. S’il n’était pas souhaitable de toucher à un équilibre global susceptible d’être mis en péril par toute modification – le fameux château de cartes évoqué par M. le ministre - un fléchage a cependant été instauré, afin d'assurer la prise en compte de problématiques qui ne sont pas portées au sein du CESE par une catégorie spécifique de membres. Ainsi, outre les personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ou en matière d'environnement et de développement durable, quinze personnalités qualifiées seront désignées en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif, scientifique, ou de leur action en faveur des personnes handicapées. L...

... environnemental, même si, je le reconnais, quelques dispositions témoignent d’un effort louable de s’adapter aux évolutions de notre société. Nous en prenons acte. La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit des modifications dans quatre axes : l’extension du champ de compétence au domaine environnemental ; l’élargissement des possibilités de saisine ; la limitation du nombre de membres du CESE à 233 conseillers ; enfin la possibilité de saisine par voie de pétition. Deux ans plus tard, la loi organique aujourd’hui soumise à notre examen est la mise en musique de ces quatre axes. Cependant, cette mise en musique est a minima. Depuis près de quarante ans, nous avons assisté à une sorte de paralysie institutionnelle du CESE. Autrefois, c’est vrai, beaucoup se sont méfiés de sa concurren...