Interventions sur "accident"

...ler que l'État veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires, à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement. Surtout, il précise que cette mission implique que l'État fournisse une information relative aux conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident. Enfin, son second alinéa tend à rendre explicitement l'État responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission a jugé indispensable de rappeler, dans un article de principe, les obligations d'information qui incombent à l'État, afin de garantir le respect du principe de transparence des activités ...

...loitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public. Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises pour en limiter le développement, la nature et les résultats des mesures de rejets. Il nous semble nécessaire d'ajouter aux éléments d'information que doit comporter un tel document des éléments relatifs aux déchets entreposés sur le site des installations nucléaires de base, ainsi que les dispositions prises et les efforts accomp...

L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public. Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation dans l'environnement. En outre, selon les termes du dernier alinéa de l'article, l'exploitant sera tenu de faire connaître, par tout moyen de publication approprié, que ce document est mis à la disposition des personnes qui en font l...

Nous sommes passés très rapidement, tout à l'heure, sur l'amendement n° 43 de la commission, que notre rapporteur a qualifié, de façon un peu amusée, « de précision ». Je souhaite néanmoins lui poser une question pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. M. Sido nous propose de préciser que les incidents et accidents qui sont soumis aux obligations de déclaration le sont en application de l'article 30 du projet de loi. Or, aux termes de ce dernier, il s'agit de ne déclarer que les accidents qui risquent d'avoir des conséquences « notables » sur la sûreté de l'installation ou du transport. Par ailleurs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte...

Je n'apprendrai rien à Mme Voynet en lui disant que chacun de nous est exposé en permanence à des rayonnements ionisants. Pour autant, nous n'élaborons pas un rapport à chaque instant ! De même, nous n'allons pas établir un rapport si quelqu'un se coupe ou se pince le doigt ! L'objet de cet amendement était de préciser qu'il s'agissait d'accidents ou de rayonnements notables. Encore faut-il, effectivement, donner une bonne définition à ce terme « notable » : il s'agit non pas de doses mortelles, mais d'incidents ou d'accidents significatifs.

...pelé que, dans les autres cas, les commissions locales d'information bénéficient du régime du droit d'accès aux informations environnementales, conformément au chapitre 4 du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ainsi que de l'accès aux documents administratifs, selon les termes de la loi du 17 juillet 1978. Il s'agit d'assurer l'information systématique de la CLI de tout incident ou accident, de prévoir la saisine des instances de l'État chargées de la sûreté nucléaire - la Haute autorité de sûreté nucléaire et le ministre - par la CLI, ainsi que la consultation de cette dernière par les mêmes organes. Il s'agit aussi de rendre obligatoire la consultation des CLI pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique. Il s'agit également de prévoir que toutes les CLI peuvent recev...

Il est essentiel que les commissions locales d'information soient très rapidement informées de tout incident ou accident. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié. La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable. Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre le...

Cet amendement vise à ce que les représentants des salariés, qui sont les premiers concernés par les questions de sécurité nucléaire, soient étroitement associés à l'élaboration du plan d'urgence interne. En effet, les salariés sont exposés tous les jours aux risques inhérents à l'activité des installations nucléaires et sont également les premiers touchés en cas d'accident. Compte tenu de leur expérience et de leurs connaissances de leur outil de travail, il est évident qu'ils doivent prendre une part active à l'élaboration de ce plan. Si tel n'était pas le cas, leur expertise ferait défaut. Cette contribution pourrait se faire par le biais des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, ceux-ci contribuent à la protection et à la préven...

Je regrette que M. le rapporteur se soit rallié si rapidement à l'avis du Gouvernement sur plusieurs amendements du même type. En effet, nous nous situons ici dans la perspective d'accidents graves, et nous ne pouvons nous contenter d'afficher que le fait de réduire ces risques pourrait suffire.

La commission propose au Sénat de réduire la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident d'un an à six mois. En effet, il serait disproportionné de fixer le quantum de la peine à un an pour cette infraction au regard d'autres peines d'emprisonnement équivalentes prévues par l'article 24 pour des infractions dont la gravité est pourtant sans commune mesure. À l'évidence, le fait de faire obstacle aux contrôles des inspecteurs de la sûreté nucléaire ne constitue-t-il pas une méconnais...

Tout à l'heure, M. le rapporteur a présenté à l'article 5 un amendement visant à réduire le champ des incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection devant faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant dans son rapport annuel. Aux termes de cet amendement, seuls les incidents et accidents soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30 devraient être déclarés dans le rapport annuel. Puisque nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 30, je souhaite mettre en gard...

Le 12 février 2004, notre pays signait des protocoles modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles, élaborées respectivement en 1960 et en 1963, qui fixent les règles en matière d'indemnisation des particuliers en cas d'accident nucléaire. Pour être très précis, ces conventions sont relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. En conséquence de l'adoption de ces protocoles modificatifs, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi de ratification. Toutefois, des adaptations de notre droit interne sont nécessaires. En particulier, nous sommes tenus de mo...

Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 31, afin de prévoir que, en cas d'incident ou d'accident, la déclaration est faite d'emblée, sans délai, par l'exploitant auprès des ministres compétents.

L'amendement n° 122 est rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 200. Le I de l'article 31 prévoit la mise en place d'un dispositif satisfaisant, dans la mesure où il assure, en cas d'accident ou d'incident, que les deux branches de l'État impliquées dans le domaine nucléaire seront simultanément informées. Il s'agit, d'une part, des services ministériels, au travers des préfets, et, d'autre part, de la Haute autorité. L'amendement n° 200 vise à réduire cette large information en la réservant au seul ministre. Cette limitation peut évidemment gêner la prise des mesures de sécurité qu...

...on de la sûreté, après avoir transféré la quasi-totalité de ses moyens actuels à l'autorité ? On imagine la lourdeur d'un tel dispositif, les conflits, la paralysie du système, ou bien la démission totale du Gouvernement qui se contenterait d'entériner les textes de l'autorité jusqu'au jour où il y aura un problème et où le Premier ministre se retrouvera en première ligne. J'ai évoqué aussi les accidents. Selon l'exposé des motifs, « le 4° de l'article 2 bis définit les missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en cas de situation d'urgence radiologique ou d'accident sur une installation nucléaire ». Soyons concrets : dans ce cas, la Haute autorité se défile et « repasse la balle » au Gouvernement et au Premier ministre. On imagine le désordre ! Quand un accident devient-il asse...

Les accidents et les incidents nucléaires se multiplient ; leur gravité et leur fréquence augmentent. Ainsi, depuis le mois de septembre 2005, quatre plans d'urgence interne ont été déclenchés. Si aucun d'entre eux n'a eu de conséquence sur l'environnement, chacun d'eux atteste d'une dégradation du niveau de sûreté. Dans toutes les centrales, le constat est le même : la contrainte temporelle exercée sur les ...

...ante chargée du contrôle des installations nucléaires. Je souhaiterais, à ce stade de la discussion, rappeler les grands principes qui ont présidé à la création d'une telle instance. Tout d'abord, le projet de loi a opté pour une répartition claire des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ». En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée. En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera ...

...pourrait être mise en évidence la difficulté pour le Gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités. Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, la sûreté des installations nucléaires est une question extrêmement sensible en raison non seulement de l'importance des risques encourus, mais aussi de l'attention particulière qu'y porte le public. Chaque fois que des incidents ou des accidents se produisent - ce qui est relativement fréquent dans les industries à risque comme dans l'industrie en général -, le pouvoir politique est confronté aux interpellations des médias et des citoyens. Il doit donc répondre de façon claire, ne pas contribuer à accentuer le doute et prendre les décisions qui s'imposent pour la sécurité des installations, l'environnement et la protection des populatio...

Avant toute chose, je voudrais répondre succinctement à Mme Voynet, qui s'est exprimée sur l'article, et appeler son attention sur deux points. Tout d'abord, l'accident fiction qu'elle nous a relaté, qui peut survenir ou qui s'est déjà produit, peut être source de confusion. Notre collègue a en effet employé le mot « accident ». Or il ne faut pas confondre sécurité et sûreté nucléaires. Lorsque l'on parle d'un « accident », il s'agit de sécurité nucléaire et non de sûreté. Dès lors, c'est le Gouvernement, et non la Haute autorité, qui en a l'entière responsabil...